Vu la procédure suivante :

Le département de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M^me A B et de tout occupant de son chef du logement de fonction qu’elle occupe au sein du collège Nelson Mandela, situé 12, rue Suzanne Bouquin au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

Par une ordonnance n° 2314645 du 22 janvier 2024, le juge des référés de ce tribunal a ordonné à M^me B et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu’elle occupe sans titre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M^me B demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande du département de la Seine-Saint-Denis ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, M^me B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil :

— l’a insuffisamment motivée, a méconnu son office et commis une erreur de droit en ne recherchant pas, si, compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à l’encontre de la sanction disciplinaire et de la décision de changement d’affectation dont elle a fait l’objet, la mesure d’expulsion demandée se heurtait à une contestation sérieuse ;

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la mesure d’expulsion demandée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis.