Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807602 du 15 avril 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de ces cotisations supplémentaires à concurrence de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité acquittée pour les ventes de tableaux en litige au cours de ces trois années, et rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 21LY01926 du 24 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M^me A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Marie Prévot, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M^me A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me A soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit, entaché son arrêt d’une contradiction de motifs et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle avait exercé une activité occulte, justifiant l’application de la majoration de 80 % prononcée à son encontre sur le fondement du c) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, alors que son activité d’intermédiaire pour les ventes de tableaux en litige était connue de l’administration fiscale, en raison de la souscription d’une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’année 2015.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M^me Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 11 janvier 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : M^me Marie Prévot

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy