Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 30 septembre 2024, n° 492319

CE 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et méconnaissance de la charge de la preuve
Le Conseil d'Etat a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi, considérant que la cour avait correctement apprécié la charge de la preuve.
Rejeté
Dénaturation et inexacte qualification juridique des faits
Le Conseil d'Etat a jugé que la cour avait correctement évalué les éléments du dossier et que les craintes de M. B n'étaient pas suffisamment étayées.
Rejeté
Inexacte qualification juridique des faits concernant la situation sécuritaire
Le Conseil d'Etat a confirmé que la cour avait correctement analysé la situation sécuritaire et n'avait pas commis d'erreur dans son appréciation.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier et insuffisance de motivation
Le Conseil d'Etat a jugé que la motivation de la cour était suffisante et que les éléments fournis par M. B n'étaient pas probants.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 30 sept. 2024, n° 492319
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	492319
Type de recours :	Plein contentieux
Date de dernière mise à jour :	2 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:492319.20240930
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Sur les parties

Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 avril 2023 rejetant sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23033431 du 25 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Alexandra Bratos, auditrice,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 septembre 2024, présentée par M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque, M. B soutient qu’elle est entachée :

— d’erreur de droit et de méconnaissance de la charge de la preuve, en ce qu’elle juge que ses déclarations ne permettaient pas de tenir pour établis les faits étayant ses craintes de persécution ;

— de dénaturation et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’elle estime que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites à l’audience ne permettaient de tenir pour établis les faits et fondées les craintes de persécution alléguées, alors qu’il avait détaillé les conditions de son interpellation et de sa séquestration par les miliciens du groupement Al-Shabaab en des termes constants et personnalisés ;

— d’inexacte qualification juridique des faits en ce qui concerne la situation sécuritaire prévalant dans la région du Bas-Shabelle, en ce qu’elle juge que le niveau de violence dans cette région n’était pas tel qu’il existait des motifs sérieux de croire qu’il courait, du seul fait de sa présence, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions du 3° de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle retient, aux termes d’une motivation succincte, qu’il n’avait livré aucune information pertinente de nature à établir qu’il serait spécifiquement visé, en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, en cas de retour en Somalie, dans sa région d’origine du Bas-Shabelle ou dans le Bénadir, région par laquelle il devrait transiter en cas de retour.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M^me Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.

Rendu le 30 septembre 2024.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : M^me Alexandra Bratos

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq