Conseil d'État, 4ème chambre, 31 mai 2024, n° 493454

CE
Désistement 31 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de M me D A était pur et simple, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que le désistement de M me D A rendait cette demande d'indemnisation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par Mme A après le rejet de son appel par le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires. Mme A demande l'annulation de cette décision. Cependant, elle se désiste de son pourvoi par un nouveau mémoire. Le Conseil d'État donne acte du désistement de Mme A et met fin à l'instance. Aucune décision n'est donc rendue sur le fond de l'affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch., 31 mai 2024, n° 493454
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	493454
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	26 juillet 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:493454.20240531
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me D A a porté plainte contre M. B C devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val de Loire de l’ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 20 juin 2023, la présidente de la chambre régionale de discipline a rejeté sa plainte.

Par une ordonnance du 1er février 2024, le président de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a rejeté l’appel formé par M^me A contre cette ordonnance.

Par une requête sommaire enregistrée le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M^me A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ».

2. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des vétérinaires.

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba