Conseil d'État, 1ère chambre, 22 avril 2025, n° 501049
TA Pau
Annulation 29 novembre 2024
>
CAA Bordeaux 29 janvier 2025
>
CE
Désistement 22 avril 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un recours effectif

    La cour a pris acte du désistement de l'appelante, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Droit à l'assistance juridique

    La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :
CE, 1re ch., 22 avr. 2025, n° 501049
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 501049
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Conseil d'État, 29 janvier 2025, N° 24BX03054
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 29 avril 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:501049.20250422
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Conseil d'État, 1ère chambre, 22 avril 2025, n° 501049