Conseil d'État, 10 avril 2025, n° 499769

TA Marseille
Rejet 7 juillet 2023

CAA Marseille
Rejet 15 octobre 2024

CE
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a estimé que le désistement était justifié par le non-respect du délai pour produire le mémoire complémentaire, ce qui ne constitue pas une violation du droit à un recours effectif.
Rejeté
Droit à réparation du préjudice économique
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne lui permet pas de statuer sur le fond de l'affaire.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne lui permet pas d'obtenir des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10 avr. 2025, n° 499769
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499769
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 15 octobre 2024, N° 23MA02351
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:499769.20250410
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Sur les parties

Parties :	société La Madeleine de Montigny, commune d'Aix-en-Provence

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société La Madeleine de Montigny a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Aix-en-Provence à lui verser la somme de 139 906 euros en réparation de son préjudice économique résultant des travaux d’aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun. Par un jugement n° 2205374 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA02351 du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société La Madeleine de Montigny contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Madeleine de Montigny demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 16 décembre 2024, la société La Madeleine de Montigny a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. La société La Madeleine de Montigny doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

— -----------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Madeleine de Montigny.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Madeleine de Montigny.

Copie en sera adressée à la commune d’Aix-en-Provence.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

Le conseiller d’Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat