Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juin 2024, n° 492979
TA Paris 10 janvier 2022
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CAA Paris 1 février 2024
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CE
Désistement 26 juin 2024

Arguments

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  • Autre
    Excès de pouvoir

    La cour n'a pas statué sur le fond en raison du désistement des requérants.

  • Autre
    Dépenses engagées

    Le désistement des requérants ne permet pas d'ordonner la mise à la charge des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :
CE, 5e ch., 26 juin 2024, n° 492979
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 492979
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Paris, 1 février 2024, N° 22PA01112, 22PA01155
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2024:492979.20240626
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