Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 509135

TA Montpellier
Désistement 7 octobre 2025

CE
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme
La cour a jugé que ce moyen n'était pas sérieux et ne permettait pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme
La cour a considéré que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Illégalité du classement en zone NL
La cour a jugé que ce moyen n'était pas sérieux et ne permettait pas l'admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 31 déc. 2025, n° 509135
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509135
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2025, N° 2506351
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:509135.20251231
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel HANNOTIN
Parties :	société GGL Aménagement, société Hectare

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société GGL Aménagement et la société Hectare ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement des articles L. 554-12 et L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 16 juillet 2025 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) climat en tant qu’elle supprime l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°52 Meyrargues à Vendargues, et qu’elle institue une zone à urbaniser AU0-35 à Vendargues et une zone NL comprenant les parcelles cadastrées section AT n° 0336, 0338, 0339, 0342 et 0464 à Villeneuve-lès-Maguelone. Par une ordonnance n° 2506351 du 7 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, après avoir donné acte du désistement d’instance de la société Hectare et du désistement d’instance partiel de la société GGL Aménagement, a, en son article 2, rejeté les conclusions de cette dernière tendant à la suspension de l’exécution de la délibération mentionnée ci-dessus en tant qu’elle institue une zone NL comprenant les parcelles cadastrées section AT n°0336, 0338, 0339, 0342 et 0464 à Villeneuve-lès-Maguelone.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société GGL Aménagement demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande de la suspension de l’exécution de la délibération attaquée en tant qu’elle institue une zone NL comprenant les parcelles cadastrées section AT n° 0336, 0338, 0339, 0342 et 0464 à Villeneuve-lès-Maguelone ;

3°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M^me Leila Derouich, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat de la Société GGL Aménagement ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qu’elle attaque, la société GGL Aménagement soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle n’a pas regardé comme sérieux les moyens tirés de :

la méconnaissance de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, en l’absence de collaboration entre les communes membres ;

la méconnaissance de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme, en l’absence de consultation de la commune de Vendargues sur le projet de PLU modifié ;

la méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme en ce que la modification de la zone N affecterait l’économie générale du plan ;

l’illégalité du classement en zone NL des parcelles cadastrées section AT n° 0336, 0338, 0339, 0342 et 0464 à Villeneuve-lès-Maguelone.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société GGL Aménagement n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GGL Aménagement.

Copie en sera adressée à Montpellier Méditerranée Métropole.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat, présidant ; M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur et M^me Rozen Noguellou, conseiller d’Etat.

Rendu le 31 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Jean de L’Hermite

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq