Vu la procédure suivante :

M. C… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des arrêtés du 29 avril 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français, et du 13 mai 2025 l’assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de six mois.

Par une ordonnance n° 2504576 du 30 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre d’Etat, ministre l’intérieur demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Julia Flot, auditrice,

- les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, après avoir recueilli l’avis favorable de la commission d’expulsion, le préfet du Bas-Rhin a, par deux arrêtés des 29 avril et 13 mai 2025, prononcé l’expulsion du territoire français de M. B… et l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 30 juin 2025, contre laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de cet arrêté.

3. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Le huitième alinéa de l’article L. 631-3 du même code dispose : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale ». Selon le dixième alinéa de l’article L. 631-3 du même code : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction ».

4. Pour suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 avril 2025 prononçant, en application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’expulsion de M. A… à raison de la menace grave que sa présence en France constitue pour l’ordre public, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, d’une part, M. A… a fait l’objet, entre 2004 et 2021, de cinq condamnations pour des faits d’atteintes aux personnes et aux biens, notamment à des peines de deux mois et trois mois d’emprisonnement pour des faits de menace commis en 2012 et 2014 à l’encontre d’un magistrat et d’une personne chargée de mission de service public, et à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des faits de violences conjugales en présence d’un mineur n’ayant pas entrainé d’incapacité commis en 2021, cette dernière peine ayant été assortie d’une interdiction de paraître au domicile de son ex-conjointe. D’autre part, si le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a relevé que le comportement de M. A… avait évolué favorablement depuis sa détention et que sa relation avec ses deux enfants, résidant en France avec leur mère, qu’il voit régulièrement, était positive et en voie d’amélioration, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, que M. A… ne contribue pas à leur entretien et à leur éducation, et que les faits de violence pour lesquels il a été condamné en 2021 ont été commis sur leur mère, alors enceinte, en présence de sa fille, alors âgée de 18 mois. Par suite, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur est fondé à soutenir qu’en estimant, dans les circonstances de l’espèce, malgré la nature des faits commis, leur gravité et leur caractère répété, que le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que l’ordonnance attaquée doit être annulée.

7. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. A….

8. Pour demander la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion prononcée à son encontre, M. A… soutient que le préfet n’établit pas que le signataire de cette décision disposait d’une délégation de signature à cet effet, n’a pas démontré la régularité de la procédure devant la commission d’expulsion, n’a pas examiné sérieusement sa situation au regard de son état de santé et de sa vie privée et familiale, s’est placé en situation de compétence liée, n’a pas pris en compte son état de santé alors qu’il remplissait les conditions du 5° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il ne représentait pas une menace grave pour l’ordre public, que cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants, et, enfin, qu’elle l’expose au risque de subir un traitement inhumain et dégradant en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, alors qu’il n’a pas perdu la qualité de réfugié. Pour demander la suspension de la décision d’assignation à résidence, M. A… fait valoir que le préfet n’établit pas que le signataire de cette disposition disposait d’une délégation de signature à cet effet, que celle-ci est insuffisamment motivée et qu’elle est disproportionnée.

9. Aucun de ces moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il suit de là que l’une des conditions posées par les dispositions citées au point 1 de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas satisfaite. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que la demande en référé de M. A… doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 30 juin 2025 des référés du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. C… A….