Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A C B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision implicite, née du silence gardé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées » (FPR) et intéressant la sureté de l’Etat ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande d’accès au fichier FPR et de procéder à l’effacement des données le concernant figurant dans ce fichier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

— le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

— le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019

— le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d’une part, M. B et son représentant, et d’autre part, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;

Et après avoir entendu en séance :

— le rapport de M^me Rozen Noguellou,

— et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publié avec l’arrêté autorisant le traitement. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec ce décret. Un décret en Conseil d’Etat peut dispenser de publication l’acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements. Le sens de l’avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret.

2. L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. En vertu de l’article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements, le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé.

3. L’article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu’elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ». L’article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d’Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. / Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l’exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. / Lorsqu’une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s’il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l’alinéa précédent ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a saisi la CNIL le 5 juin 2024 afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l’Etat. La Commission a accusé réception de cette demande le 11 juillet 2024 et indiqué qu’elle allait désigner un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. M. B demande l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer, née de l’absence de réponse de la CNIL, refusant de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux et d’enjoindre au ministre de les lui communiquer.

5. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d’Etat, dans les conditions prévues à l’article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles d’être relatifs à la situation de l’intéressé.

6. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative précité, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées. Pour ce faire, elle peut relever d’office tout moyen ainsi que le prévoit l’article L. 773-5 du code de justice administrative. Lorsqu’il apparaît soit que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d’aucune illégalité, la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur consultation est interdite, elle en informe le requérant sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge dans les conditions prévues à l’article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales. Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. Les dispositions de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, seules applicables aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat mentionnés par l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, font en outre obstacle, contrairement à ce que soutient le requérant qui se prévaut des dispositions de l’article 119 de la même loi qui ne sont pas applicables en l’espèce, à ce que, faute d’accord du ministre de l’intérieur, soient communiquées à la personne qui demande l’accès aux informations contenues dans ces traitements ou parties de traitements les raisons pour lesquelles leur communication compromettrait les finalités du fichier, la sûreté de l’Etat, la sécurité publique ou la défense nationale. Il appartient en revanche au Conseil d’Etat, saisi en sa formation spécialisée, d’opérer cette vérification.

7. La formation spécialisée a procédé à l’examen des éléments fournis par le ministre et par la CNIL, laquelle a effectué les diligences qui lui incombent dans le respect des règles de compétence et de procédure applicables. Cet examen, qui s’est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, en organisant la saisine du Conseil d’Etat, assurent le respect du droit au recours effectif des personnes, garanti notamment par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, n’a révélé aucune illégalité, notamment aucune contrariété au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en découle que les conclusions de M. B, qui ne peut utilement se prévaloir de l’absence de motivation de la décision qu’il conteste, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Délibéré à l’issue de la séance du 30 juin 2025 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée, présidant ; M^me Anne Courrèges, conseillère d’Etat et M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 15 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

La rapporteure :

Signé : M^me Rozen Noguellou

La secrétaire :

Signé : M^me Marie CarréWCQUJ3TO