Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2026, n° 506597

TA Cergy-Pontoise 18 juillet 2025

CE
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a constaté que le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat, rendant le pourvoi irrecevable conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Demande d'injonction de délivrance de passeport
La cour a rejeté la demande d'injonction, considérant que le pourvoi n'était pas recevable et que la décision de la juge des référés était donc maintenue.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ne permettant pas d'ordonner une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch., 24 févr. 2026, n° 506597
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506597
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2025, N° 2512830
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… D… a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un passeport français à sa fille mineure C… B…, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer un passeport provisoire ou un laisser passer, enfin, à titre infiniment subsidiaire, de lui enjoindre de se prononcer sur sa demande de renouvellement de passeport, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte. Par une ordonnance n° 2512830 du 18 juillet 2025, la juge des référés a rejeté sa demande par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me D… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 6 août 2025, notifiée le même jour, M^me D… a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par une décision du 14 août 2025, notifiée le 10 septembre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me D….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Le pourvoi de M^me D… tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l’article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, présente le caractère d’un pourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M^me D… n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation dans un délai d’un mois qui lui a été adressée par lettre du 6 août 2025, notifiée le même jour. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M^me D… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D….

Fait à Paris, le 24 février 2026

A. Seban

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation