Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2025 et 1er février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 31 janvier 2025, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l’accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données à caractère personnel SIRCID mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et DOREMI mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les informations le concernant figurant dans ces fichiers ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d’une part, M. B…, et d’autre part, la ministre des armées et des anciens combattants et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;

Et après avoir entendu en séance :

le rapport de M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat ;

et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Puigserver, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publié avec l’arrêté autorisant le traitement. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé de la CNIL, publié avec ce décret. Un décret en Conseil d’Etat peut dispenser de publication l’acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements. Le sens de l’avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret.

2. L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. En vertu de l’article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements les fichiers SIRCID et DOREMI.

3. L’article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d’Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu’elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant. ». Son article L. 773-3 précise que « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale. (…) La formation chargée de l’instruction entend les parties séparément lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale. ». L’article R. 773-20 dispose que : « Le défendeur indique au Conseil d’Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. /Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l’exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. /Lorsqu’une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s’il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l’alinéa précédent. ».

Sur les conclusions relatives au fichier DOREMI :

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, après avoir saisi, le 31 juillet 2023, la CNIL d’une demande d’accès indirect au fichier DOREMI, a reçu un courrier, daté du 2 octobre 2023, dans lequel cette dernière l’informait de ce qu’elle allait désigner un de ses membres pour mener les investigations nécessaires à l’instruction de sa demande et précisait que : « Nous appelons votre attention sur le fait que les délais de traitement peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines que nous recevons. Nous vous informerons du résultat des vérifications lorsque celles-ci auront été effectuées. ». Faute de toute indication permettant au requérant d’être clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite résultant de l’absence de réponse de la CNIL dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l’article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, le ministre ne saurait lui opposer la tardiveté de sa requête, enregistrée le 21 février 2025, résultant de l’expiration du délai raisonnable dont il disposait pour saisir le juge administratif. Les écritures en défense de la ministre se bornant à soulever cette fin de non-recevoir, il y a lieu de lui enjoindre de produire son argumentation en défense dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Sur les conclusions relatives au fichier SIRCID :

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. La Commission a désigné, en application de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Par une lettre du 31 janvier 2025, la présidente de la Commission a informé le requérant qu’il avait été procédé à l’ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d’autres informations. M. B… demande l’annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier litigieux et d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer ces données.

6. La ministre des armées et des anciens combattants et la CNIL ont communiqué au Conseil d’Etat, dans les conditions prévues à l’article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles d’être relatifs à la situation de l’intéressé. La ministre a, en outre, communiqué l’acte réglementaire créant le fichier litigieux.

7. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées. Pour ce faire, elle peut relever d’office tout moyen ainsi que le prévoit l’article L. 773-5 du code de justice administrative. Lorsqu’il apparaît soit que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d’aucune illégalité, la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et sont entachées d’illégalité, soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur consultation est interdite, elle en informe le requérant sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge dans les conditions prévues à l’article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.

8. La formation spécialisée a procédé à l’examen des éléments fournis par le ministre et par la CNIL, laquelle a effectué les diligences qui lui incombent dans le respect des règles de compétence et de procédure applicables. Cet examen, qui s’est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, assurent le respect du droit au recours effectif des personnes garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’a révélé aucune illégalité, notamment aucune contrariété au regard de l’article 8 de cette convention. Il s’ensuit que les conclusions de M. B…, qui ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l’administration relatives à l’accès aux documents administratifs, doivent être rejetées y compris ses conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. B… relatives au fichier DOREMI afin de permettre à la ministre des armées et des anciens combattants de produire un mémoire en défense dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B… relatives au fichier SIRCID sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.