14 octobre 2008

DEUXIÈME SECTION

Requête no 6990/04
présentée par Musa EKDAL et autres
contre la Turquie
introduite le 19 janvier 2004

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Les requérants, Musa Ekdal, Yüksel Ekdal, Akın Ekdal, Aytun Ekdal, Alpaslan Ekdal, Enver Bayındır, Raziye Eşkazan, Yüksel Bayındır, Suat Bayındır, Arslan Bayındır, Feyyaz Sezer, Aynur Sezer, Ferhat Sezer, Aysel İlter, Müslim Bayındır, Gönül Bayındır, Haluk Bayındır, Serkan Bayındır, Handan Kahraman Bayındır, Kamber Bayındır, Arzu Sitrova Bayındır, Zeliha Bayındır, Sara Ergül Yayıkçı, Nilgül Özek Demir, Gürol Özek, Ayhan Erdemir, Mustafa Erdemir, Şadiye Erdemir, Aydın Okur, Aykut Okur, Aytekin Okur, Serpil Okur, Emine Yılıkyılmaz, Muazzez Yılıkyılmaz Güney, Lokman Yılıkyılmaz, Muharrem Yılıkyılmaz, Ayten Yılıkyılmaz Torun, Mahmut Nedim Yılıkyılmaz, Hasan Hüseyin Yılıkyılmaz, Abdur Kadir Yılıkyılmaz, Mesut Yılıkyılmaz, Hatuncuk Çopan Hacısalihoğlu, Emine Çavuş, Nazmiye Nazlı Arslan Korur, Yusuf Öztürk, Figen Baş, Bülent Erdemir, Yılmaz Tümözen, Yusuf İrfan Tümözen, Tolga Tümözen, Erol Dede, Muammer Dede, Nejla Dede Es, Fatma Gül Arslan Kabataş, Mehmet Şakir Arslan, Ömer Tuğsal Yakupoğlu, Onursal Yakupoğlu, Zara Türköz et Melek Zara Çerçi, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1922, 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939, 1948, 1931, 1938, 1966, 1958, 1962, 1942, 1952, 1953, 1963, 1965, 1973, 1974, 1976, 1978, 1921, 1944, 1957, 1943, 1961, 1956, 1966, 1942, 1976, 1950, 1954, 1958, 1965, 1960, 1977, 1981, 1934 et 1966. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Saniy Selda Kaya et Meryem Turan, avocates à Istanbul.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le litige concerne un terrain d’une superficie de 3 667 118 m2 situé à Eyüp-Alibeyköy, dans la direction de Taşköprü.

Ce terrain était enregistré sur le registre foncier sous les numéros de parcelles 1 et 13 du lot no 75, et appartenait aux de cujus (ci-après « les intéressés ») des requérants.

En 1957, une étude fut menée par le service du cadastre dans le secteur.

Il ressort des procès-verbaux établis à cet effet par la commission cadastrale en date du 10 et du 11 décembre 1957 que les intéressés avaient bien la propriété du terrain en question.

Cependant, la commission releva également que les droits à la propriété de ces parcelles de terrain étaient litigieux et qu’une action en justice était pendante devant le tribunal de grande instance d’Eyüp depuis le 19 février 1955. Elle décida d’attendre l’issue du procès pour actualiser les registres.

A une date non précisée, le tribunal de grande instance d’Eyüp rendit son jugement.

La Cour de cassation infirma le jugement attaqué au motif que c’était le tribunal cadastral qui était compétent pour statuer sur le fond du litige.

Le 1er juin 1962, soutenant que la parcelle de terrain no 1 lui appartenait, le Trésor public se constitua partie dans la procédure.

Alors que cette procédure était pendante devant le tribunal cadastral d’Eyüp, le Trésor, se fondant sur la loi no 221 entrée en vigueur le 13 janvier 1961, saisit, le 4 mars 1963, le tribunal de grande instance d’Eyüp d’une demande d’inscription à son nom sur le registre foncier des parcelles de terrain nos 1 et 13 (et d’autres parcelles de terrains qui appartenaient à d’autres personnes).

Les intéressés ne furent pas partie à ce procès dans la mesure où la procédure mise en place par la loi no 221 ne prévoyait pas de partie défenderesse (hasımsız).

Devant le tribunal, le Trésor soutint notamment que le terrain en question était occupé depuis 1954, sans interruption, par le ministère de la Défense nationale et que les propriétaires étaient déchus de tous leurs droits en application de la loi no 221.

Par un jugement du 21 juin 1963, le tribunal décida d’annuler le titre de propriété des intéressés et d’ordonner l’inscription du terrain au nom du Trésor public sur le fondement de la loi no 221.

Le 12 décembre 1963, le terrain fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor public.

Le 31 mars 1964, les intéressés intentèrent une action en constatation de leur propriété.

Le 2 avril 1964, le tribunal, accompagné d’experts, effectua une expertise des lieux.

Il fut constaté que sur la route menant à Uzuncaova se trouvaient une baraque et une cabine et que le reste du terrain était vide.

Dès lors, les intéressés saisirent le tribunal de grande instance d’Eyüp et demandèrent l’inscription du terrain en leur nom ou sa contrevaleur pécuniaire. Le greffe attribua au dossier le numéro de requête 1964/337.

Le Trésor soutint que les demandeurs devaient choisir l’une ou l’autre action.

A l’audience du 25 mars 1965, le tribunal accorda un délai aux requérants pour qu’ils pussent choisir l’action en justice qu’ils entendaient mener.

A l’audience du 28 mai 1965, les intéressés poursuivirent leur action en restitution du bien et renoncèrent à l’action visant à obtenir le paiement de la valeur du bien.

Alors que cette procédure était pendante, le 18 juillet 1977, le tribunal cadastral d’Eyüp rendit son jugement dans la requête qui avait été introduite le 19 février 1955.

A une date non précisée, la Cour de cassation cassa ce jugement.

Le dossier fut renvoyé devant la juridiction cadastrale de première instance et prit le numéro 1980/199.

Le 18 novembre 1986, c’est le tribunal de grande instance d’Eyüp qui rendit son jugement dans la requête no 1964/337.

A une date non précisée, la Cour de cassation confirma ce jugement.

A une date non communiquée, la Cour de cassation, saisie d’une demande en rectification de l’arrêt, revint sur sa décision précédente et cassa le jugement du tribunal de grande instance d’Eyüp.

A une date non déterminée, le tribunal de grande instance d’Eyüp, statuant sur renvoi, réitéra son jugement précédent.

Le 22 février 1989, l’assemblée plénière de la Cour de cassation cassa le jugement rendu par la juridiction de première instance et décida que c’était le tribunal cadastral d’Eyüp qui était compétent pour statuer sur l’affaire en question.

C’est ainsi que la requête no 1964/337 fut jointe au dossier no 1980/199.

Lors de cette procédure, la direction générale de la forêt et un certain nombre d’autres personnes intervinrent dans la procédure.

Le 7 août 1996 et le 22 novembre 1999, deux expertises furent effectuées sur le terrain.

Le 9 mai 2000, le tribunal cadastral d’Eyüp, se fondant principalement sur les dispositions de la loi no 211, débouta les intéressés de leur demande en restitution du bien.

Les intéressés se pourvurent en cassation.

Par un arrêt du 12 juin 2001, la Cour de cassation cassa le jugement attaqué.

Le Trésor fit un recours en rectification de l’arrêt.

Par un arrêt du 17 février 2003, la Cour de cassation rectifia son arrêt initial et confirma le jugement du 9 mai 2000 rendu par le tribunal de cadastre d’Eyüp.

Cet arrêt fut notifié aux intéressés le 31 juillet 2003.

Le 20 octobre 2004, les requérants saisirent (en tant qu’héritiers) le tribunal de grande instance d’Istanbul d’une action tendant à l’obtention de dommages et intérêts pour expropriation de facto de leur terrain.

Le 30 décembre 2004, le tribunal se déclara incompétent au profit du tribunal de grande instance d’Eyüp.

Le 14 février 2006, le tribunal de grande instance débouta les requérants au motif que les conditions d’une expropriation de facto n’étaient pas réunies dans la mesure où la propriété de leur terrain avait été transférée au Trésor par une décision de justice devenue définitive.

Le 12 décembre 2006, la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions ce jugement.

Le 16 avril 2007, elle rejeta le recours en rectification de l’arrêt.

Cet arrêt fut notifié aux requérants le 2 mai 2007.

B. Le droit interne pertinent

En vertu de l’article 1 de la loi no 221 du 12 janvier 1961 régissant le statut des biens affectés de facto à l’utilisation du service public étaient réputés expropriés les biens affectés avant 1956 à l’utilisation du service public, sans qu’il soit fait usage de la procédure d’expropriation formelle.

Selon l’article 4 de cette loi, le droit de réclamer la valeur de tels biens était forclos dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi no 221, à savoir le 13 janvier 1961.

Un arrêt de principe du 16 mai 1956, publié au Journal officiel le 11 août 1958, rendu par la chambre plénière de la Cour de cassation dispose ce qui suit :

« Le propriétaire peut toujours entamer une action possessoire visant à empêcher un obstacle dans la jouissance de son bien contre la personne morale de droit public qui se trouve à l’origine [de l’affectation du bien à l’utilisation du service public.] Toutefois, lorsque la nature du bien s’est transformée de sorte que cette jouissance ne peut plus s’effectuer du fait d’une telle affectation, le propriétaire peut entamer une action en indemnisation après avoir accepté le transfert du titre de propriété à l’administration concernée. Dans la législation turque, il n’existe aucune disposition qui écarte un tel droit des propriétaires. »

Par un arrêt rendu le 17 novembre 1983, la Cour constitutionnelle considéra qu’en vertu de l’article 15 provisoire de la Constitution il n’était pas possible de demander le contrôle de constitutionnalité de la loi no 221 (par une révision constitutionnelle intervenue le 3 novembre 2001, cette dérogation [de l’article 15] fut abrogée).

GRIEFS

Les requérants allèguent que la privation de propriété litigieuse, non compensée par le paiement d’une indemnité, s’est opérée dans des conditions contraires aux principes énoncés à l’article 1 du Protocole no 1. A cet égard, ils soutiennent que la loi no 221 du 12 janvier 1961 et son application en l’espèce ne sont pas conformes au principe de prééminence du droit.

Ils se plaignent également de la durée globale de la procédure devant les juridictions nationales qu’ils jugent déraisonnable et invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.

Ils se plaignent enfin du manque d’équité de la procédure et allèguent que les tribunaux internes n’ont pas procédé à une appréciation objective des preuves et qu’ils ont ainsi favorisé ainsi l’administration.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?

2. La durée de la procédure judiciaire suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

Le Gouvernement est invité à fournir une copie des titres de propriété, de tous les documents concernant l’affectation de la propriété en question à l’utilisation du service public ainsi que de tous les documents concernant la procédure devant les juridictions internes.