SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la Requête No 22483/93

                      présentée par Hilmi AYDOGDU

                      contre la Turquie

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1994 en présence de

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 21 juillet 1993 par Hilmi AYDOGDU contre

la Turquie et enregistrée le 20 août 1993 sous le No de

dossier 22483/93 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, ressortissant turc est né en 1953. Il est actuellement

détenu.

      Dans la procédure devant la Commission, le requérant est représenté

par Maître Abdullah GÜRBÜZ, avocat au barreau d'Istanbul.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

      Par arrêt du 16 février 1986, la cour martiale d'Elazig déclara le

requérant coupable d'avoir milité au sein d'une organisation armée

illégale ainsi que d'incitation à plusieurs meurtres, infractions

commises dans le cadre d'une campagne de violence menée en vue de

conduire à la cession d'une partie du territoire national. Elle le

condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du

Code pénal turc.

      En 1986, cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation militaire.

      La loi n° 3713 promulguée le 12 avril 1991 ordonna la mise en

liberté conditionnelle, entre autres, des condamnés à perpétuité ayant

purgé au moins 8 ans de détention. Cependant, en ce qui concerne

certaines infractions considérées comme particulièrement graves, la loi

n° 3713 exige que les condamnés à perpétuité aient purgé au moins 15 ans

de leur peine d'emprisonnement avant d'être mis en liberté

conditionnelle. Ces infractions consistaient notamment dans le meurtre

ou la tentative de meurtre d'un fonctionnaire public, les actes commis

en vue de conduire à la cession d'une partie du territoire national (au

sens de l'article 125 du Code pénal), le trafic de stupéfiants, le viol

des mineurs, les délits financiers et douaniers, les infractions au Code

pénal militaire. La loi n° 3713 était directement applicable sans qu'il

y ait besoin d'une décision supplémentaire d'une quelconque autorité et

indépendamment de savoir si le condamné s'était bien conduit en prison.

      Le 10 mai 1991, le principal parti politique d'opposition de

l'époque (SHP, parti social-démocrate populaire), introduisit devant la

Cour constitutionnelle un recours en annulation de certaines dispositions

de la loi n° 3713.

      Par arrêt rendu le 31 mars 1992 et publié dans le Journal officiel

le 27 janvier 1993, la Cour constitutionnelle déclara que la distinction

établie par l'Assemblée nationale entre les infractions "ordinaires" et

les trois types d'infractions particulièrement graves, à savoir celles

prévues par l'article 125 du Code pénal turc, celles financières et

douanières et celles prévues par le Code pénal militaire, relevait de la

compétence du législateur en matière de  fixation des peines, se

justifiait par le besoin de garantir l'ordre social et le salut public

et était donc constitutionnelle. La Cour estima en revanche que la

distinction faite par le législateur entre les infractions de trafic de

stupéfiants et les infractions ordinaires ne saurait être justifiée et

était dès lors inconstitutionnelle. Elle rappela que les autres

exceptions aux conditions posées à la mise en liberté conditionnelle

prévues par la loi n° 3713 avaient déjà été déclarées

inconstitutionnelles dans ses arrêts précédents.

GRIEFS

1.    Invoquant les articles 6, 7 et 14 de la Convention, le requérant se

plaint d'être victime d'une discrimination en vertu de la loi n° 3713.

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125

du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant

d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes condamnées

à perpétuité pour d'autres crimes ne sont tenues de purger que 8 ans de

détention effective pour pouvoir bénéficier des mêmes facilités.

      Le requérant prétend avoir subi cette discrimination en raison de

son origine ethnique kurde étant donné que toutes les personnes

condamnées pour avoir enfreint l'article 125 du Code pénal sont d'origine

kurde ou font partie de groupes séparatistes kurdes.

2.    Le requérant se plaint en outre de ne pas pouvoir recourir

personnellement à la Cour constitutionnelle qui, d'ailleurs, ne constitue

pas, selon lui, un tribunal impartial. Il invoque à cet égard l'article

13 de la Convention.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de ce qu'il a fait l'objet, du fait de son

origine ethnique kurde, d'une discrimination quant aux dispositions de

la loi n° 3713 concernant la mise en liberté conditionnelle anticipée.

Il se plaint également de ne pas pouvoir attaquer cette loi devant la

cour constitutionnelle. Il allègue à ces égards une violation des

articles 6, 7, 13 et 14 (art. 6, 7, 13, 14) de la Convention.

      La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte

pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6)

de la Convention lorsque l'accusé a été déjà condamné. D'autre part, la

législation incriminée ne constitue pas non plus une décision "sur ses

droits et obligations de caractère civil" au sens du même article

(art. 6) (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41, p. 211).

      Par ailleurs, on ne saurait prétendre que la peine infligée au

requérant soit plus "lourde", au sens de l'article 7 (art. 7) de la

Convention, que celle prévue et prononcée par le juge de fond, du fait

de la législation intervenue en matière de libération conditionnelle.

(cf. mutatis mutandis, No 11653/83, déc. 3.3.86, D.R. 46, p. 231).

      Par conséquent, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en

l'espèce.

      Par ailleurs, la Commission constate que la détention du requérant

repose sur une condamnation prononcée légalement par un tribunal

compétent et que dès lors sa détention doit être considéré comme

remplissant les conditions de l'article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la

Convention.

      La Commission rappelle en outre que l'article 5 par. 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention ne reconnaît pas, en tant que tel, à un

condamné le droit d'être mis en liberté conditionnelle (cf. No 7648/76,

X. c/Suisse, déc. 6.12.77, D.R. 11 p. 175).

      Il est vrai que l'article 14 (art. 14) de la Convention prohibe

toute discrimination dans l'exercice des droits garantis par la

Convention, y compris le droit à la liberté énoncé à l'article 5

(art. 5) de celle-ci (cf. mutatis mutandis, 11077/84, déc. 13.10.86, D.R.

49 p. 170).

      La question pourrait donc se poser si la distinction opérée par le

législateur entre les différentes catégories des personnes détenues

susceptibles de bénéficier d'un régime de libération conditionnelle

constitue une atteinte à ces dispositions lues conjointement.

      Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l'apparence d'une violation des dispositions invoquées. En effet,

l'article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la Commission

ne peut être  saisie que "dans le délai de six mois, à partir de la date

de la décision interne définitive".

      La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle

lorsqu'un acte d'une autorité publique, par exemple une loi, n'est

susceptible d'aucun recours, le délai de six mois court à partir du

moment où l'acte prend effet (cf. inter alia, N° 8206/78, X. c/Royaume-

Uni, déc. 10.7.81, D.R. 25, p. 147). La Commission rappelle par ailleurs

que ne peut être prise en considération, quant au point de départ du

délai de six mois, l'issue d'un recours extraordinaire pour lequel le

requérant n'est pas en mesure de déclencher lui-même la procédure (cf.

inter alia, N° 9136/80, X. c/Irlande, déc. 10.7.81, D.R. 26, p. 242 ; N°

8950/80, H. c/Belgique, déc. 16.5.84, D.R. 37, p. 5).

      En l'espèce, la Commission constate que la durée de la détention

effective ainsi que les conditions de la mise en liberté conditionnelle

du requérant ont été établies définitivement par la loi n° 3713

promulguée le 12 avril 1991 et directement applicable sans qu'il y ait

besoin d'une décision supplémentaire d'une quelconque autorité et

indépendamment de savoir si le condamné s'était bien conduit en prison.

La Commission observe également que le requérant ne dispose d'aucune

autre voie de recours en droit turc lui permettant d'attaquer directement

les dispositions de cette loi.

      La Commission estime en outre que la situation du requérant ne

saurait être comparée à celle d'une personne soumise à une restriction

continue des droits que lui reconnaît la Convention. Il ne subit pas

d'autre préjudice que celui qui a prétendument découlé directement et

immédiatement de la loi mise en cause, promulguée et appliquée au

requérant en date du 12 avril 1991. Il est inévitable que le requérant

purge sa peine conformément aux modalités fixées par la loi n° 3713 tant

que celle-ci demeurera la même.

      Le requérant laisse entendre que le délai de six mois commence à

courir à partir de la date de l'arrêt de la Cour constitutionnelle rendu

le 31 mars 1992 et publié dans le Journal officiel du 27 janvier 1993.

Toutefois, il s'agit d'une procédure qui ne peut être déclenchée par les

individus et qui, dès lors, ne constitue point une voie de recours à

épuiser au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention

(cf. N° 14116/88 et 14117/88, Sargin et Yagci c/ Turquie, déc. 11.5.89).

En conséquence, l'arrêt mentionné de la Cour constitutionnelle ne saurait

être pris en considération pour fixer la date de la décision définitive

et appliquer la règle de six mois posée par cette disposition de la

Convention. Pour ce qui est des griefs du requérant, l'acte définitif est

donc la loi n° 3713 datée du 12 avril 1991. Or, la présente requête a été

introduite devant la Commission le 21 juillet 1993, soit plus de six mois

après la promulgation de cette loi. En outre, l'examen de l'affaire ne

permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu

interrompre ou suspendre le cours dudit délai.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit donc

être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

2.    Le requérant se plaint en outre de ne pas disposer en droit turc

d'un recours devant la Cour constitutionnelle turque lui permettant de

se plaindre des violations de la Convention dont il aurait fait l'objet

du fait de l'application de la loi n° 3713. Il invoque à cet égard

l'article 13 (art. 13) de la Convention, aux termes duquel "Toute

personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

instance nationale".

      La Commission rappelle que, selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, "l'article 13 (art. 13) ne va pas jusqu'au

exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité

nationale, les lois d'un Etat contractant comme contraires en tant que

telles à la Convention" (cf. entre autres, Cour eur. D.H., arrêt James

et autres du 21 février 1986, série A n° 98, p. 47, par. 85 ; No

11123/84, déc. 9.9.87, D.R. 54, p. 52)

      Or, ce grief formulé par le requérant concernant une loi, l'article

13 (art. 13) de la Convention ne garantit pas un recours à cet égard.

      Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

      Par ce motif, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Première Chambre                          Première Chambre

   (M.F. BUQUICCHIO)                          (A. WEITZEL)