SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 24651/94

                 présentée par Saïd HARRAB

                 contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

           MM.   H. DANELIUS, Président

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 15 juin 1994 par Saïd HARRAB contre

la France et enregistrée le 20 juillet 1994 sous le N° de dossier

24651/94 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 7 juin 1995 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant marocain né au Maroc en 1961.

Il a son domicile dans le département du Nord (France).  Devant la

Commission, il est représenté par Maître Leila Bachir-Cherif, avocate

au barreau de Roubaix.

     Les faits de la cause, tels qu'exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

     Le requérant est arrivé en France en 1968 à l'âge de sept ans

avec ses parents.  Il a effectué toute sa scolarité en France.  Il est

issu d'une famille de six enfants dont trois sont nés en France.  Trois

de ses frères et soeurs ont la nationalité française.  Sa grand-mère

maternelle vit également en France.  Le requérant n'a donc plus aucun

membre de sa proche famille au Maroc.  Il est célibataire et n'a pas

d'enfant.

     Entre 1980 et 1992, le requérant a fait l'objet de onze

condamnations dont trois prononcées pour vol alors qu'il était mineur.

     Par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du

18 février 1988, le requérant a été condamné pour trafic de stupéfiants

à une peine de trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction

définitive du territoire français.

     Après sa libération, il a été expulsé vers le Maroc le

3 octobre 1989, mais il est revenu clandestinement en France à la fin

de l'année 1990 sous un autre nom.

     Au cours des mois de mai et juin 1991, il s'est rendu coupable

de plusieurs infractions : vols et tentatives de vol, escroqueries,

recel qui ont entraîné le 20 octobre 1992 sa condamnation par le

tribunal correctionnel de Lille à 16 mois d'emprisonnement dont quatre

mois pour usurpation d'identité.

     En 1992, le requérant a demandé le relèvement de l'interdiction

du territoire français en faisant valoir qu'il n'avait plus aucun lien

avec son pays d'origine et avait toutes ses attaches familiales en

France.

     Par décision du 17 novembre 1992, le tribunal correctionnel de

Lille a rejeté sa requête.  Sur appel du requérant, la cour d'appel de

Douai, par arrêt du 24 mars 1993, a confirmé le jugement entrepris.

Dans ses attendus, la cour relevait notamment :

     "mais attendu qu'il a été onze fois condamné pour délits divers ;

     que renvoyé au Maroc, il est revenu en France illégalement ;

     qu'il trouble gravement et avec persistance l'ordre public

     français;

     Qu'il convient donc de confirmer le jugement."

     Le requérant s'est pourvu en cassation en invoquant l'article 8

de la Convention.  Par arrêt du 23 mars 1994, la Cour de cassation a

rejeté le pourvoi.

     En novembre 1994, le requérant a fait l'objet d'une reconduite

à la frontière.

GRIEFS

     Le requérant fait valoir que toute sa famille réside en France

et qu'il n'a aucune attache au Maroc.  Il fait observer que les faits

reprochés concernaient en tout et pour tout cinq grammes d'héroïne.

De surcroît, il était lui-même consommateur et entre dans la catégorie

d'"usagers revendeurs" pouvant être considérés également comme des

malades.  Le requérant ajoute qu'hormis la condamnation ayant entraîné

l'interdiction du territoire en 1988, les autres infractions ont été

pour la plupart commises durant sa minorité et n'étaient pas graves.

Il ajoute qu'il n'a jamais été poursuivi pour crime de sang, violences

caractérisées, vol en bande organisée etc.  Il s'agissait

essentiellement de vol.  En conséquence, le requérant estime que la

mesure d'interdiction définitive du territoire français constitue une

violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

par l'article 8 par. 1 de la Convention.

     Le requérant fait remarquer que le jugement du 18 février 1988

concernait dix prévenus au total, poursuivis pour les mêmes faits de

trafic de stupéfiants.  Or, la plupart des prévenus étant de

nationalité française, seul lui-même et un co-prévenu de nationalité

algérienne se sont vus infliger la mesure d'interdiction du territoire

français.  Il estime qu'à cet égard, l'article 14 de la Convention a

également été violé.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 15 juin 1994 et enregistrée le

20 juillet 1994.

     Le 2 décembre 1994, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de l'article 8 à la connaissance du Gouvernement, en l'invitant

à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de

cette partie de la requête.

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 mars 1995,

après une prorogation du délai qui lui avait été initialement imparti.

Le requérant y a répondu le 7 juin 1995.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint que la mesure d'interdiction du territoire

français prononcée à son encontre constitue une violation de son droit

au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8

(art. 8) de la Convention qui dispose :

     "1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

     dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l'ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d'autrui."

     Le Gouvernement soulève à titre liminaire une exception tirée du

non-épuisement des voies de recours internes au motif que le requérant

n'a pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Lille

du 18 février 1988 prononçant la peine d'interdiction définitive du

territoire français à son encontre.

     La Commission constate cependant que dans le cadre de la

procédure en relèvement, le requérant a fait appel du jugement du

tribunal correctionnel de Lyon du 17 novembre 1992 rejetant sa demande.

Il invoquait notamment le fait que, compte tenu de ses attaches en

France, la mesure constituait une ingérence injustifiée dans sa vie

privée et familiale.  Le requérant s'est ensuite pourvu en cassation

contre la décision confirmative de la cour d'appel de Douai en date du

24 mars 1993.  Dans le cadre du pourvoi en cassation, il invoquait

expressément la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

     La Commission constate que dans son arrêt du 23 mars 1994, la

Cour de cassation a examiné les moyens tirés de la disposition précitée

de la Convention.  Dans ces conditions, la Commission estime que le

requérant a satisfait à la condition de l'épuisement des voies de

recours internes, de sorte que l'exception du Gouvernement ne saurait

être retenue (cf. No 22457/93, déc. 12.10.94, non publiée).

     Par ailleurs, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas eu ingérence

dans la vie privée et familiale.  Le Gouvernement note que le requérant

est célibataire, sans enfant, qu'il vit seul et non chez sa mère comme

il le prétend.  En outre, il n'établit pas qu'il entretient des

relations affectives particulières avec d'autres personnes.  Le

Gouvernement considère en conséquence que le requérant n'apporte pas

la preuve de la réalité et de l'effectivité de sa vie familiale et

privée sur le territoire français.

     Le Gouvernement prétend en outre que, si la mesure peut être

considérée comme une ingérence dans la vie privée et familiale,

celle-ci doit être considérée comme justifiée au regard du paragraphe 2

de l'article 8 (art. 8-2).  En effet, la mesure est prévue par la loi

car elle a été prise en application de l'article L 630-1 du Code de la

santé publique. Elle était nécessaire à la défense de l'ordre, à la

prévention des infractions pénales et protection de la santé publique

et proportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis. Le

Gouvernement souligne que le requérant est un récidiviste et qu'il a

notamment commis un vol et des violences sur une personne vulnérable

et qu'il a joué un rôle important dans un trafic de stupéfiants et

qu'en conséquence un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts

en jeu et qu'il n'y a pas eu disproportion entre le moyen employé et

le but légitime visé.

     Le Gouvernement en déduit que la requête est manifestement mal

fondée.

     Le requérant quant à lui fait valoir qu'il est arrivé en France

à l'âge de sept ans avec ses parents, que trois de ses frères et soeurs

ont la nationalité française, qu'il n'a plus aucune famille proche au

Maroc. Il fait observer en outre que, concernant sa condamnation pour

trafic de stupéfiants, il appartenait à la catégorie des

"usagers-revendeurs" et qu'à ce titre, il devait être considéré comme

un malade et que la mesure d'éloignement n'était pas appropriée.

     En outre, il fait observer qu'il n'a jamais été poursuivi pour

des crimes de sang et que la majorité des infractions ont été commises

pendant sa minorité. Il estime donc avoir été victime d'une violation

de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l'article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le

droit pour un étranger de ne pas être expulsé d'un pays déterminé ni

celui de s'établir dans un pays donné (voir par exemple No 9203/80,

déc. 5.5.81, D.R. 24, p. 239).  Cela étant, il est vrai que, compte

tenu du droit au respect de la vie familiale, protégé par l'article 8

(art. 8), le renvoi d'une personne d'un pays où vit sa famille peut

poser problème au regard de cette disposition de la Convention

(No 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27, p. 243).

     Dans le cas présent, la Commission observe que le requérant est

arrivé en France à l'âge de sept ans avec ses parents, qu'il y a

toujours vécu hormis une courte période après le prononcé de son

expulsion en 1988. Ses parents résident toujours en France.  Trois de

ses frères et soeurs ont la nationalité  française.  Il n'a plus aucune

famille proche au Maroc.  La Commission considère donc que la mesure

d'interdiction du territoire français constitue sans nul doute une

ingérence dans la vie privée et familiale du requérant au sens de

l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

     Toutefois, la Commission considère que cette ingérence, fondée

sur l'article L 620-1 du Code de la santé publique, était prévue par

la loi et qu'elle avait pour objectif la défense de l'ordre, la

prévention des infractions pénales et la protection de la santé.

     S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité de la

mesure, la Commission observe tout d'abord que le requérant est

célibataire et n'a pas d'enfant.  Elle rappelle ensuite que pour

évaluer la proportionnalité de la mesure, il est essentiel de prendre

en compte la nature, la  gravité et le nombre d'infractions commises.

A cet égard, elle constate que le requérant est récidiviste, qu'il a

été expulsé en 1988 et qu'il est revenu clandestinement en France et

y a commis de nouvelles infractions.  Les infractions qui lui sont

reprochées sont d'une gravité certaine, notamment : vols et trafic de

stupéfiants.

     Compte tenu de la fréquence et de la gravité des infractions

commises par le requérant et du caractère distendu de ses liens

familiaux et privés en France, la Commission estime que l'ingérence

dans la vie privée et familiale du requérant que constitue la mesure

d'interdiction définitive du territoire français peut raisonnablement

être considérée comme nécessaire dans une société démocratique à la

défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la

protection de la santé. Elle est donc justifiée aux termes du

paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2).

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint en outre qu'il a été victime d'une

discrimination, en violation de l'article 14 (art. 14) de la Convention

au motif que lui-même et un ressortissant algérien ont été les deux

seuls co-prévenus à avoir été condamnés à une mesure d'interdiction du

territoire.

     L'article 14 (art. 14) se lit comme suit :

     "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

     la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

     autres opinions, l'origine nationale ou sociale,

     l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

     naissance ou toute autre situation."

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

le statut d'étranger constitue en lui-même une justification objective

et raisonnable du fait qu'il est soumis, dans le domaine de la

législation en matière d'immigration, à un traitement différent de

celui appliqué aux nationaux (cf. No 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7,

p. 188 ; Cour eur. D.H., arrêt Moustaquim du 18 février 1991, série A

n° 193, p. 20 et rapport Comm. 12.10.89, p. 32).

     En conséquence, la Commission considère que ce grief est

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

      Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

       (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)