SUR LA RECEVABILITÉ

                    de la requête No 29436/95

                    présentée par Mario Scaburri

                    contre l'Italie

                          ___________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ, Président

               N. BRATZA

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 24 juillet 1995 par le requérant

contre l'Italie et enregistrée le 4 décembre 1995 sous le numéro de

dossier 29436/95 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1923 et résidant

à Bologne.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     La première procédure pénale

     Par jugement du 16 novembre 1989, le tribunal de Bologne condamna

le requérant à la peine de quatre ans et six mois d'emprisonnement et

2 700 000 lires (environ 9 300 FF) d'amende pour association de

malfaiteurs, vol aggravé, recel d'objets volés et escroquerie.

     A une date non précisée, le requérant et le procureur de la

République interjetèrent appel devant la cour d'appel de Bologne. Par

ordonnance du 26 septembre 1991, le président de la cour renvoya le

requérant en jugement à l'audience du 23 janvier 1992. Les 28 et

29 octobre 1991, un huissier de justice chargé de notifier l'ordonnance

susmentionnée se rendit au domicile du requérant. Ce dernier étant

absent, l'huissier exécuta la notification aux termes de l'article 157

par. 8 du nouveau code de procédure pénale par dépôt d'une copie de

l'acte à la mairie de Bologne et par affichage d'un avis à la porte de

l'habitation du requérant. Le 31 octobre 1991, celui-ci reçut également

en personne une lettre recommandée indiquant le lieu où l'ordonnance

en question avait été déposée.

     Par arrêt du 23 janvier 1992, dont le texte fut déposé au greffe

le 16 janvier 1993, la cour d'appel infirma en partie le jugement de

première instance et réduisit la peine du requérant à quatre ans

d'emprisonnement et 2 000 000 lires (environ 6 900 FF) d'amende. Le

requérant ne s'étant pas présenté à l'audience du 23 janvier 1992, la

cour l'avait déclaré en fuite ("contumace").

     Le 20 janvier 1993, un huissier de justice chargé de notifier

l'arrêt du 23 janvier 1992 se rendit au domicile du requérant.

Toutefois, ayant constaté que celui-ci avait entre-temps changé

d'adresse, le 26 janvier 1993 l'huissier déposa ledit arrêt au greffe

de la cour d'appel de Bologne selon la procédure arrêtée par le dernier

paragraphe de l'article 171 du code de procédure pénale du 1930, aux

termes duquel si la notification est devenue impossible auprès du

domicile déclaré ou élu, toute notification est accomplie par dépôt de

l'acte au greffe de la juridiction saisie de l'affaire. Le

27 janvier 1993, l'avocat d'office du requérant fut informé du dépôt.

Le 31 janvier 1993, la décision acquit l'autorité de la chose jugée.

     La demande de relèvement de forclusion

     Le 30 octobre 1993, le requérant introduisit devant la cour

d'appel de Bologne une demande de relèvement de forclusion aux termes

de l'article 175 par. 3 du code de procédure pénale. Il observa

notamment que du 18 novembre 1991 au 23 octobre 1993 il avait été

détenu à la prison de Bologne et que par conséquent il n'avait pas pu

participer à l'audience du 23 janvier 1992. Il se plaignit en outre des

modalités de notification de l'arrêt de la cour d'appel, alléguant que

son ancienne femme habitait encore dans son domicile à Bologne et que

de toute manière les autorités auraient dû, aux termes de l'article 159

du code de procédure pénale, entamer des recherches auprès de

l'administration pénitentiaire centrale.

     Par ordonnance du 29 avril 1994, dont le texte fut déposé au

greffe le 5 mai 1994, la cour d'appel rejeta la demande du requérant.

Elle observa que, bien que l'ordonnance de renvoi en jugement eût été

régulièrement notifiée au requérant, il ne ressortait pas du dossier

que celui-ci eût demandé à l'administration pénitentiaire d'être

conduit à l'audience ou qu'il eût communiqué à la cour d'appel son état

d'emprisonnement. En outre, la notification accomplie aux termes de

l'article 171 du code de procédure pénale était tout à fait régulière.

     Le 30 mai 1994, le requérant se pourvut en cassation. Se référant

aux arguments développés dans sa demande du 30 octobre 1993, il

souligna que la cour d'appel de Bologne avait eu connaissance de son

état d'emprisonnement déjà en février 1992, date à laquelle il aurait

envoyé du pénitentiaire une première demande de relèvement de

forclusion. Par arrêt du 25 janvier 1995, dont le texte fut déposé au

greffe le 10 mars 1995, la Cour de cassation déclara le pourvoi du

requérant irrecevable. La Cour observa qu'il ne ressortait pas du

dossier que le requérant eût présenté une demande de relèvement en

forclusion en février 1992 et que par conséquent toute information dont

la cour d'appel disposait à l'époque des faits amenait à croire que le

requérant résidait à son domicile à Bologne. De ce fait, l'huissier de

justice ayant constaté que le requérant avait changé d'adresse,

l'article 171 du code de procédure pénale devait être appliqué

automatiquement.

     La deuxième procédure pénale

     Entre-temps, par arrêt du 27 mai 1994 la cour d'appel de Bologne

avait condamné le requérant à une peine non précisée pour vol à main

armée, séquestration de personne et port abusif d'armes. Toutefois, par

arrêt du 6 octobre 1995, la Cour de cassation cassa cette décision et

indiqua la cour d'appel de Bologne comme juridiction de renvoi. D'après

les informations fournies par le requérant le 2 novembre 1995, la

procédure devant la juridiction de renvoi était, à cette date, encore

pendante.

     Les démarches concernant l'exécution de la condamnation

     Le requérant a indiqué avoir à plusieurs reprises demandé que la

condamnation prononcée le 23 janvier 1992 fût exécuté à son encontre.

Toutefois, le procureur général de la République aurait refusé de

donner suite à ses demandes, car, dans l'attente de la décision de la

juridiction de renvoi, le cumul de peines n'aurait pas pu être

prononcé. Le requérant n'a toutefois pas fourni tous les documents

pertinents à ce sujet.

B.   Droit interne pertinent

     La notification à l'accusé au lieu déclarée ou au domicile élu

est réglementée par l'article 171 du code de procédure pénale en

vigueur à l'époque des faits, qui contenait les dispositions suivantes.

(Original)

     Articolo 171

          "Il giudice, il pubblico ministero o la polizia

     giudiziaria, nel primo atto compiuto con l'intervento [...]

     dell'imputato, lo invita a dichiarare uno dei luoghi

     indicati nella prima parte dell'articolo 169 [casa di

     abitazione, luogo in cui abitualmente esercita la sua

     attività professionale], o ad eleggere domicilio per le

     notificazioni. [...]

          Ogni mutazione del luogo dichiarato o del domicilio

     eletto deve essere comunicata [...] dall'imputato

     all'autorità che procede [...]. Finchè l'ufficio procedente

     non abbia ricevuto la comunicazione sono valide le

     notificazioni disposte nel domicilio precedentemente

     dichiarato o eletto.

          [...] Se mancano o sono insufficienti o inidonee la

     dichiarazione o l'elezione di domicilio, le notificazioni

     sono eseguite mediante deposito nella cancelleria o

     segreteria dell'ufficio giudiziario nel quale si procede e

     con immediato avviso al difensore.

          Si provvede nello stesso modo quando le notificazioni

     sono divenute impossibili nel domicilio dichiarato o eletto

     [...]"

(Traduction)

     Article 171

          "Le juge, le procureur de la République ou la police

     judiciaire, lors du premier acte accompli avec

     l'intervention [...] de l'accusé, demandent à celui-ci de

     déclarer l'un des lieux indiqués dans la première partie de

     l'article 169 [lieu d'habitation, lieu où l'accusé exerce

     d'habitude son activité professionnelle], ou d'élire un

     domicile pour les notifications [...].

          Toute modification du lieu déclaré ou du domicile élu

     doit être communiqué [...] par l'accusé à l'autorité saisie

     de l'affaire [...]. Jusqu'à ce que l'autorité saisie n'ait

     pas reçu de communication, les notifications au domicile

     précédemment déclaré ou élu sont valables.

          S'il n'y a pas de déclaration ou indication du

     domicile, ou si elles sont insuffisantes ou inaptes, les

     notifications sont accomplies par dépôt au greffe ou

     secrétariat de l'autorité saisie de l'affaire avec avis

     immédiat à l'avocat de l'accusé.

          On procède de la même manière lorsque les

     notifications au domicile déclaré ou élu sont devenues

     impossibles [...]."

GRIEFS

1.   Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 3 c) de la

Convention, au motif que dans la première procédure pénale la cour

d'appel de Bologne l'a condamné par défaut, sans lui donner la

possibilité de se défendre personnellement. Il se plaint en outre des

modalités de notification de l'arrêt de la cour d'appel et du rejet de

sa demande de relèvement de forclusion, ce qui l'aurait privé de la

possibilité de se pourvoir en cassation.

2.   Le requérant se plaint de la durée de la première procédure

pénale. Il invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.

3.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

se plaint enfin du fait que, malgré ses nombreuses demandes, la

condamnation prononcée le 23 janvier 1992 n'a pas encore été exécutée

à son encontre.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint d'avoir été condamné par défaut dans la

première procédure pénale. Il allègue la violation de l'article 6,

par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.

     La Commission rappelle d'abord que les garanties du paragraphe 3

de l'article 6 (art. 6) de la Convention représentent des aspects

particuliers de la notion de procès équitable contenue dans le

paragraphe 1 de cette même disposition (voir Cour eur. D.H., arrêt

Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14,

par. 29). Il y a donc lieu d'examiner le grief du requérant sous

l'angle des paragraphes 1 et 3 b) et c) de l'article 6

(art. 6-1, 6-3-b, 6-3-c), ainsi libellés :

     "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (...) et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, (...), qui décidera,

     (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle

     3.   Tout accusé a droit notamment à :

     (...)

     b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

     c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un

     défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de

     rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

     par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice

     l'exigent."

     Le requérant allègue en premier chef d'avoir été condamné sans

avoir été entendu par la cour d'appel de Bologne et sans avoir eu la

possibilité de se défendre personnellement. Il se plaint ensuite des

modalités de notification de l'arrêt de la cour d'appel et du rejet de

sa demande de relèvement de forclusion, ce qui l'aurait privé de la

possibilité de se pourvoir en cassation.

     La Commission estime opportun d'examiner séparément les deux

parties dont se compose le grief du requérant.

a)   Dans la mesure où le requérant se plaint d'avoir été condamné par

défaut, la Commission rappelle que, quoique non mentionnée en termes

exprès au paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1), la faculté pour

l'"accusé" de prendre part à l'audience découle de l'objet et du but

de l'ensemble de l'article. Du reste, les alinéas c) et d) du

paragraphe 3 reconnaissent à "tout accusé" le droit à "se défendre lui-

même" et "interroger ou faire interroger les témoins", ce qui ne se

conçoit guère sans sa présence (voir Cour eur. D.H., arrêt Colozza c.

Italie du 12 février 1985, série A n° 89, p. 14, par. 27). Toutefois,

le simple constat de l'absence de l'accusé à l'audience n'entraîne pas,

à lui seul, une violation de l'article 6 (art. 6); encore faut-il

rechercher si et jusqu'à quel point pareille situation de fait est

imputable à l'Etat (voir, mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Goddi

c. Italie du 9 avril 1984, série A n° 76, p. 11, par. 28).

     Or, la Commission observe que le requérant avait interjeté appel

contre le jugement de première instance. Il avait donc connaissance de

l'existence d'une procédure pénale ouverte à son encontre tout comme

de la nature et des motifs de l'accusation dirigée contre lui. En

outre, comme la cour d'appel de Bologne et la Cour de cassation l'ont

indiqué dans leurs décisions des 29 avril 1994 et 25 janvier 1995, le

requérant avait été atteint par une notification indiquant la date de

l'audience devant la juridiction saisie. En particulier, en date du

31 octobre 1991, il avait reçu une lettre recommandée précisant qu'une

copie de l'ordonnance de renvoi en jugement avait été déposée à la

mairie de Bologne.

     Cependant, bien que dûment informé de tout élément pertinent, le

requérant ne se présenta pas à l'audience devant la cour d'appel. Il

est vrai que le requérant a souligné que son absence était due au fait

que du 18 novembre 1991 au 23 octobre 1993 il a été détenu à la prison

de Bologne. Toutefois, la Commission ne saurait accepter une telle

explication. En effet, il ne ressort pas du dossier que le requérant

eût communiqué à la cour d'appel de Bologne son état d'emprisonnement

ou qu'il eût demandé à l'administration de prisons d'être conduit à

l'audience, comme la loi italienne le prévoyait expressément.

     Dans ces circonstances, la Commission ne saurait considérer que

le requérant ait entamé toute démarche nécessaire pour se prévaloir de

sa faculté de prendre part à l'audience. Elle rappelle qu'en tout cas

devant la cour de Bologne le requérant a été représenté par un avocat

d'office et estime que sur ce point aucune faute des autorités

italiennes ne saurait être établie (voir, mutatis mutandis,

Cour eur. D.H., arrêt Goddi précité, p. 11, par. 29).

     Il s'ensuit que cette partie du grief du requérant doit être

rejetée car manifestement mal fondée en application de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

b)   Dans la mesure où le requérant se plaint des modalités de

notification de l'arrêt de la cour d'appel et des décisions rejetant

sa demande de relèvement de forclusion, la Commission constate tout

d'abord que dans l'accomplissement de la notification en question, les

autorités italiennes ont suivi la procédure prévue par la loi,

notamment par l'article 171 du code de procédure pénale.

     Elle note ensuite que le requérant, qui avait eu connaissance de

l'existence d'une procédure pénale ouverte à son encontre, n'a pas

communiqué à la cour d'appel de Bologne son changement d'adresse et a

de telle manière manqué à l'obligation qui lui imposait le paragraphe 4

de l'article 171 susmentionné, aux termes duquel "toute modification

du lieu déclaré ou du domicile élu doit être communiqué par l'accusé

à l'autorité saisie de l'affaire". De ce fait, on ne saurait rapprocher

aux autorités italiennes d'avoir essayé de notifier l'arrêt de la cour

d'appel à l'ancien domicile du requérant. La Commission rappelle à ce

sujet qu'aux termes de la loi italienne "jusqu'à ce que l'autorité

saisie n'ait pas reçu de communication, les notifications au domicile

précédemment déclaré ou élu sont valables" (article 171 par. 4, in

fine).

     En outre, la Commission relève que le 27 janvier 1993 l'avocat

d'office du requérant avait été informé du dépôt de l'arrêt litigieux.

Or, rien dans le dossier n'indique que le requérant ait cherché à

contacter son représentant légal pour connaître l'issue de l'audience

du 23 janvier 1992.

     Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne saurait souscrire

à la thèse du requérant, selon laquelle les modalités de notification

de l'arrêt de la cour d'appel auraient porté atteinte aux droits de la

défense. N'ayant relevé aucun élément qui puisse l'amener à conclure

que la procédure en question ait été sous tout autre aspect inéquitable

ou incompatible avec l'article 6 (art. 6), elle estime que cette

deuxième partie du grief du requérant doit être elle aussi rejetée car

manifestement mal fondée en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint en outre de la durée de la première

procédure pénale. Il invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1

(art. 5-3, 6-1) de la Convention.

     Toutefois, la Commission n'est pas appelée à statuer si ce grief

révèle l'apparence d'une violation des dispositions invoquées.

     La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des

voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus et dans le délai de six

mois, à partir de la date de la décision interne définitive.

     La Commission estime que la décision interne définitive

concernant l'affaire du requérant est l'arrêt de la cour d'appel de

Bologne du 23 janvier 1992, la procédure en relèvement de forclusion

étant en remède exceptionnel visant à rouvrir une procédure tranchée

par une décision ayant force de chose jugée, qui ne peut pas être pris

en compte aux fins du calcul de la date de départ du délai de six mois

prévu par l'article 26 (art. 26) (voir, mutatis mutandis, N° 24469/94,

déc. 2.12.94, D.R. 79, pp. 141, 145). Or, cette décision a acquis

l'autorité de la chose jugée le 31 janvier 1993, soit plus de six mois

avant l'introduction de la requête.

     Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

3.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

se plaint enfin du fait que, malgré ses nombreuses demandes, la

condamnation prononcée le 23 janvier 1992 n'a pas encore été exécutée

à son encontre.

     La Commission note tout d'abord que le requérant a omis de

produire tous les documents pertinents et n'a pas démontré la réalité

de ses allégations. De ce fait, elle n'est pas en condition d'établir

les raisons pour lesquelles l'exécution de l'arrêt du 23 janvier 1992

aurait été différée en attente de la conclusion de la deuxième

procédure pénale. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le grief du

requérant pourrait être interprété comme portant sur l'article 6

(art. 6) de la Convention, la Commission rappelle sa jurisprudence

constante selon laquelle cette disposition ne couvre pas, en principe,

la procédure d'exécution d'une peine infligée par un tribunal compétent

(voir N° 20872/92, déc. 22.2.95, D.R. 80, p. 66 ; N° 16266/90,

déc. 7.5.90, D.R. 65, pp. 337, 347). En outre, la Commission n'a relevé

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par

d'autres dispositions de la Convention ou de ses Protocoles.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit elle aussi être

rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

    M.F. BUQUICCHIO                     M.P. PELLONPÄÄ

      Secrétaire                           Président

de la Première Chambre                 de la Première Chambre