OP24-3396 13/02/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société @COM.EXPERTISE – STE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, (Société par actions simplifiée) a déposé le 3 juillet 2024, la demande d’enregistrement n°5067039 portant sur le signe verbal ACOM AUDIT. Le 26 septembre 2024, la société AECOM (Société de droit américain) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’union européenne AECOM, déposée le 19 décembre 2023 et enregistrée sous le n°018966027. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. 1

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les services suivants : « comptabilité ; gestion des affaires commerciales ; Comptabilité, tenue de livres et audit comptable ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « : Conseils en gestion d’affaires; Services de conseil commercial dans les domaines suivants: Conception organisationnelle pour entreprises durables; Audits d’entreprises [analyses commerciales]; Renseignements d’affaires; Services de publicité, de marketing et de promotion; Services de veille concurrentielle; Études de marché; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Préparation d’études de rentabilité d’entreprises; Analyse du prix de revient; Consultation en matière de données démographiques à des fins de marketing; Étude de marché; Réalisation d’études de faisabilité économique; Services de gestion commerciale et Services de conseillers d’affaires dans les domaines suivants: La construction, Ingénierie, Transport, Infrastructure, Environnement, Énergie et Aviation; Services de gestion de projets pour les entreprises, les municipalités et les gouvernements; Services de gestion de projets pour les entreprises, les municipalités et les gouvernements dans les domaines suivants: Services d’architecture, Travaux de décoration intérieure, et Conception urbanistique; Services de magasins de vente au détail en rapport avec les produits suivants: Logiciels informatiques et Instruments de traitement de l’information; Conduite de foires commerciales dans les domaines suivants: La construction, Environnement, Énergie, Génie civil, et Infrastructure; Services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; Services de conseils pour le compte de tiers à des fins commerciales dans les domaines de l’ architecture, de la décoration intérieure et de l’ urbanisme; Services d’expertise en productivité d’entreprise; Analyse de la gestion des affaires commerciales, À savoir, Fourniture d’estimations de coûts pour les travaux sous-traités; Consultation professionnelle d’affaires; Conseil et information en matière économique pour les entreprises, les sociétés, les municipalités et les gouvernements en rapport avec les domaines suivants: Projets d’architecture, d’ingénierie et de conception; Conseil et information économiques pour les entreprises, les sociétés, les municipalités et les gouvernements en relation avec les secteurs industriels et commerciaux dans 2

les domaines suivants: De développement économique, Revitalisation urbaine, de l’immobilier, Tourisme et Culture, et Développement durable; Consultance et conseils en matière d’affaires commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la logistique et des mines; Services de conseil aux entreprises concernant les stratégies commerciales dans le domaine du traitement des eaux usées liquides et solides, en particulier en ce qui concerne les utilisations commerciales, industrielles et municipales; Gestion des affaires commerciales, à savoir gestion de la logistique, de la logistique inversée, des services de chaînes d’approvisionnement, de la visibilité et la synchronisation des chaînes d’approvisionnement, des prévisions quant à l’offre et à la demande et des processus de distribution de produits pour le compte de tiers; Services commerciaux, à savoir mise à disposition d’experts qualifiés et diplômés, professionnels et autres personnels qualifiées et documentations et informations connexes, tous au nom de tiers; Services aux entreprises, À savoir, Fourniture d’informations sur les produits et services de consommation concernant l’achat et la vente d’une grande variété de produits et services de tiers Par le biais de bases de données informatiques; Services aux entreprises, À savoir, Enregistrement, sélection, organisation et vérification des références de vendeurs, fournisseurs et contractants tiers, et obtention de documents et d’informations pour des tiers; Recueil et systématisation d’informations au sein de bases de données informatiques; Services de gestion informatisée de fichiers; Services aux entreprises, À savoir, Gestion d’entreprise et fourniture de services de suivi et d’informations concernant le suivi des biens en transit, à savoir les véhicules, les remorques, les chauffeurs, les cargaisons et les conteneurs de livraison à des fins d’inventaire commercial; Services de contrôle des stocks; Contrôle des stocks dans le domaine de la gestion de bases de données; Services de gestion des stocks; Gestion des stocks dans le domaine de la gestion de bases de données; Services de gestion et de compilation de bases de données informatiques; Services de gestion d’archives, à savoir classement de documents pour le compte de tiers; Administration commerciale, à savoir gestion des ressources humaines et équipements et matériels de bureau et d’infrastructures; Services de gestion commerciale, À savoir, Gestion d’équipements et de matériels militaires; Consultance et conseils commerciaux en rapport avec la gestion de systèmes et d’installations de défense et assistance commerciale en relation avec la mise en œuvre et l’intégration de systèmes dans le domaine de l’analyse de la protection anti-terrorisme, de l’ouverture et de la fermeture de bases, de la capacité de faire face à l’urgence, de la restauration environnementale, de la réduction de la menace globale, de la gestion d’installations, de la gestion logistique, de l’aviation militaire et des systèmes au sol, de conception d’installations militaires, de l’entraînement de militaires au combat,; Services de consultation et de conseil relatifs aux affaires en rapport avec les domaines suivants: Systèmes de défense, gestion d’installations et assistance commerciale concernant la mise en œuvre et l’intégration de systèmes dans le domaine de la démilitarisation d’armes nucléaires, chimiques et biologiques, du développement et de la modernisation de systèmes d’armes; Services de consultation et de conseil relatifs aux affaires en rapport avec les domaines suivants: Systèmes de défense, gestion d’installations et assistance commerciale concernant la mise en œuvre et l’intégration de systèmes dans le domaine de la mise en œuvre de technologies informatiques, de la modification de systèmes informatiques, de l’installation de nouveaux systèmes informatiques et d’équipements informatiques périphériques, de la conception et de la fabrication de matériel et de logiciels informatiques, d’équipements et de soutien logistique intégré pour l’aviation et les systèmes de défense terrestres; Services aux entreprises, À savoir, Gestion commerciale d’infrastructures dans les domaines suivants: Aviation, Opérations des entreprises, Gouvernement, Énergie, Installations industrielles et manufacturières, Immeubles de bureaux, Installations de recherche et de développement, et Installations de transport, Gestion des consultants, suivi des coûts et du calendrier, suivi de la construction et de la rénovation, opérations techniques, Travaux de décoration intérieure; gestion commerciale d’installations et de configurations industrielles, À savoir, Services d’exploitation dans les domaines suivants: Usines de fabrication, de transformation et d’assemblage, installations de transformation et de raffinage, centres de distribution, Centrales électriques, Infrastructures de transport et opérations minières; Services de 3

conseil commercial dans les domaines suivants: Lois, règlements, directives et instructions applicables, diligence raisonnable relative aux acquisitions d’entreprises, évaluations environnementales, évaluations de la sécurité et de la santé des entreprises, gestion des actifs, planification des acquisitions, évaluation des technologies, octroi de licences et de permis, et gestion des risques d’entreprise; Services de conseil commercial dans les domaines suivants: Optimisation des processus internes de l’entreprise et analyse des risques liés aux processus sur le lieu de travail; Conseils en matière d’acquisition et de fusion d’entreprises; Conseils en matière de gouvernance d’entreprise dans les domaines suivants: Planification économique et stratégique, Services en matière de budget, Planification d’intervention, Évaluation des risques pour les entreprises sociales et élaboration de solutions durables pour les entreprises; Services de gestion des ressources humaines, À savoir, Projet d’encadrement de personnel; Services de gestion commerciale et Gestion d’informations commerciales, À savoir, Contrôle de la distribution sécurisée d’informations sur les réseaux informatiques mondiaux et sur les réseaux informatiques locaux; Informations d’affaires; Services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction, À savoir, Contrôle des coûts et du calendrier, Contrôle de documents, Coordination de services publics, Administration de contrats, Coordination de sous-traitants et Contrôle de commandes rectificatives; Publicité; Conception du contenu publicitaire; Fourniture de services d’analyse commerciale relatifs à la mise en œuvre et à l’élaboration de politiques publiques et au respect de ces politiques, pour les entreprises, les municipalités et les gouvernements dans les secteurs de l’énergie, des transports, de la pollution, de la réduction des émissions, des ressources en eau et des soins de santé; Services de gestion des données utilisées dans le cadre de la construction, de la planification, de l’entretien, de l’exploitation et de la conception de barrages et d’installations de production d’hydroélectricité. Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne; Fourniture de logiciels d’informatique en nuage en ligne; Logiciels en tant que service [SaaS]; Plateformes en tant que logiciel (PAAS); Services de gestion de projets de TI; Services de gestion de projets architecturaux; Services de gestion de projets d’ingénierie; Conseils en architecture; Services de conseil en ingénierie; Conseils dans les domaines suivants: Planification et conception de constructions; Conseils en architecture; Services d’architecture; Conseil en intelligence artificielle; Services d’ingénierie; Audits en matière d’énergie; Stockage électronique de données; Contrôle de qualité; Recherches scientifiques; Expertises [travaux d’ingénieurs]; Services de conseils technologiques; Planification en matière d’urbanisme; Analyse d’eau; Établissement de plans pour la construction; Conseils en matière d’économie d’énergie; Architecture d’intérieur; Services d’exploration dans le domaine des industries pétrolière, gazière et minière; Prospection géologique; Recherches géologiques; Expertises géologiques; Dessin industriel; Arpentage; Recherches en mécanique; Expertises de gisements pétrolifères; Contrôle de puits de pétrole; Prospection de pétrole; Évaluation qualitative de bois sur pied; Recherches en matière de construction immobilière; Recherches en matière de protection de l’environnement; Fourniture d’informations, conseils et assistance scientifiques en rapport avec les domaines suivants: Compensation de carbone et Énergies renouvelables; Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine des catastrophes naturelles; Conduite d’études de projets techniques; Contrôle technique de véhicules automobiles; Services de prévision météorologique; Recherches technologiques; Mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage; Programmation pour ordinateurs; Service de conception d’ordinateurs; Mise à jour de logiciels; Développement de logiciels, Entretien de logiciels informatiques, Réparation de logiciels et Mise à jour de logiciels; Analyse pour l’exploitation de gisements pétrolifères; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion de bases de données; Hébergement d’une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d’interagir, de collaborer, de communiquer et de partager des informations; Logiciels SAAS pour la centralisation des cartes, des données techniques, des calendriers et des rapports; Logiciels en tant que service logiciels pour le traitement, l’organisation et la visualisation d’images et de données numériques; Logiciels en tant que service pour le contrôle, la gestion et l’accès à des applications de services; Logiciels en tant que service pour le chargement, le stockage, la récupération, le téléchargement, la transmission et la fourniture de contenu numérique; 4

Logiciels en tant que service logiciels pour le partage de données, de documents, de rapports et de plans; Logiciels de services pour l’intégration; Logiciels en tant que service pour l’identification, l’analyse, le suivi et l’établissement de rapports sur l’engagement des parties prenantes, la performance des fournisseurs, les changements de périmètre, les résultats commerciaux, le financement des activités, la programmation des activités et les coûts commerciaux; Logiciels en tant que service pour la création de tableaux de bord d’entreprise; Logiciels en tant que service pour l’attribution, l’agenda et l’organisation des tâches entre les utilisateurs; Logiciels en tant que service pour la gestion de projets, la planification et la gestion commerciale; Logiciels en tant que service permettant à plusieurs utilisateurs de collaborer à l’attribution et à l’organisation de tâches de gestion d’entreprise, de collaborer au partage de documents, de collaborer aux tâches et à la gestion de chantiers de construction et de créer des rapports sur l’état d’avancement de l’entreprise; Logiciels de logiciels en tant que services à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de projets, Consultation en architecture, Assistance en ingénierie et Conseils en matière de construction; Logiciels en tant que service pour la collecte, l’analyse, l’agrégation et l’affichage de données environnementales et la fourniture de conseils, d’informations et de rapports connexes; Logiciels en tant que service pour l’évaluation, l’analyse et la communication de données relatives aux programmes gouvernementaux, à la conformité aux programmes gouvernementaux et à la conformité réglementaire, et pour la fourniture de conseils, de consultations, d’informations et de rapports connexes; Logiciels en tant que service pour la planification communautaire et les infrastructures de transport relatives aux véhicules autonomes et pour la préparation de rapports sur ce qui précède; Logiciels en tant que service pour la conception, la création et l’évaluation de systèmes de conduite automatisée et pour l’élaboration de rapports sur ce qui précède; Logiciels en tant que service pour la surveillance de l’état et de la santé des systèmes d’infrastructure; Logiciels en tant que service pour la détection de défauts dans les systèmes d’infrastructure; Logiciels en tant que service pour les inspections de contrôle et d’assurance qualité des systèmes d’infrastructure et pour la création de rapports correspondants; Fourniture de rapports non téléchargeables dans les domaines suivants: Conception, Architecture, Services d’ingénierie, Consultation en matière d’environnement, D’efficacité énergétique, et Établissement de plans pour la construction.». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants de la demande d’enregistrement : « comptabilité ; gestion des affaires commerciales ; Comptabilité, tenue de livres et audit comptable » apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ACOM AUDIT, ci-dessous reproduit : 5

La marque antérieure porte sur la dénomination AECOM présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composée deux éléments verbaux et la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les éléments verbaux ACOM du signe contesté et AECOM de la marque antérieure (longueur proche, même séquence des lettres et de sonorités A / COM), dont il résulte une impression d’ensemble commune entre les deux signes. Ils diffèrent par la présence du terme AUDIT au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, le terme ACOM, distinctif au regard des services en cause, présente un caractère dominant au sein du signe contesté dès lors que le terme AUDIT qui le suit apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause en ce qu’il en désigne la nature et n’est donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur. Ainsi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les deux signes pris dans leur ensemble que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les marques en cause. Le signe verbal contesté ACOM AUDIT est donc similaire à la marque verbale antérieure AECOM. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services de la demande contestée. 6

CONCLUSION En conséquence, que le signe verbal ACOM AUDIT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. 7

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