COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                       DEUXIEME CHAMBRE

                      Requête N° 19033/91

                       Abdelhamid HAKKAR

                            contre

                            France

                   RAPPORT DE LA COMMISSION

                    adopté le 27 juin 1995

                        TABLE DES MATIERES

                                                          Page

I.   INTRODUCTION

     (par. 1 - 15)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     A.   La requête

          (par. 2 - 4)  . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     B.   La procédure

          (par. 5 - 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     C.   Le présent rapport

          (par. 11 - 15)  . . . . . . . . . . . . . . . . .  2

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

     (par. 16 - 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3

III. AVIS DE LA COMMISSION

     (par. 32 - 64) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6

     A.   Griefs déclarés recevables

          (par. 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6

     B.   Points en litige

          (par. 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6

     C.   Sur la violation de l'article 6 par. 1

          de la Convention

          (par. 34 - 44)  . . . . . . . . . . . . . . . . .  6

          CONCLUSION

          (par. 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  7

     D.   Sur la violation de l'article 6 par. 3 b) et c)

          de la Convention

          (par. 45 - 62)  . . . . . . . . . . . . . . . . .  8

          a) Article 6 par. 3 b) combiné avec l'article 6 par. 1

          (par. 51 - 54)  . . . . . . . . . . . . . . . . .  9

          b) Article 6 par. 3 c) combiné avec l'article 6 par. 1

          (par. 55 - 61). . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

          CONCLUSION

          (par. 62) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

     E.   Récapitulation

          (par. 63 - 64)  . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

ANNEXE    :    DECISION DE LA COMMISSION SUR

               LA RECEVABILITE DE LA REQUETE. . . . . . . . 12

I.INTRODUCTION

1.   On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.   La requête

2.   Le requérant, de nationalité algérienne, est né en 1955 et est

actuellement incarcéré à Clairvaux. Dans la procédure devant la

Commission il a été représenté par Maître Nabil Bouaïta, avocat au

barreau d'Alger, qui est décédé au cours de la procédure.

3.   La requête est dirigée contre la France. Le Gouvernement

défendeur était représenté par son Agent, M. Jean-Pierre Puissochet,

Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

4.   La requête concerne la durée d'une procédure pénale engagée à

l'encontre du requérant ainsi que l'absence d'assistance d'un défenseur

devant la cour d'assises et l'absence d'accès à un tribunal appelé à

statuer sur une plainte pénale déposée par le requérant. Le requérant

invoque à cet égard l'article 6 par. 1 et par. 3 b) et c) de la

Convention.

B.   La procédure

5.   La présente requête a été introduite le 14 juin 1991 et

enregistrée le 4 novembre 1991.

6.   Le 12 janvier 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

donner connaissance de la requête au Gouvernement français et d'inviter

les parties à présenter des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé des griefs tirés de l'article 6 par. 1 et par. 3 b) et c)

de la Convention.

7.   Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

13 avril 1993. Le conseil du requérant y a répondu le 15 juillet 1993.

8.   Le 31 août 1994, la Commission a déclaré recevables les griefs

du requérant tenant à la durée de la procédure et à ce qu'il n'aurait

pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à la préparation

de sa défense et n'aurait pas eu devant la cour d'assises l'assistance

du défenseur de son choix. Elle a déclaré la requête irrecevable pour

le surplus.

9.   Le 27 septembre 1994, la Commission a adressé aux parties le

texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a

invitées à lui soumettre des observations complémentaires sur le bien-

fondé de la requête.  Le requérant a présenté ses observations le

7 décembre 1994 ; le Gouvernement n'en a pas présenté.

10.  Après avoir déclaré la requête partiellement recevable, la

Commission, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention,

s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un

règlement amiable de l'affaire.  Vu l'attitude adoptée par les parties,

la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir

un tel règlement.

C.   Le présent rapport

11.  Le présent rapport a été établi par la Commission (Deuxième

Chambre), conformément à l'article 31 de la Convention, après

délibérations et votes en présence des membres suivants :

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mrs. G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

12.  Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

27 juin 1995 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.  Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

     (i)  d'établir les faits, et

     (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

     constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

     violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

     Convention.

14.  Est joint en annexe au présent rapport le texte de la décision

de la Commission sur la recevabilité de la requête.

15.  Le texte intégral de l'argumentation des parties, ainsi que les

pièces soumises, sont conservés dans les archives de la Commission.

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

16.  A la suite d'une fusillade ayant entraîné la mort d'un policier

et la blessure grave d'un autre, le requérant fut arrêté en même temps

que d'autres personnes le 31 août 1984 et placé sous mandat de dépôt

le 2 septembre 1984 par un juge d'instruction d'Auxerre. Au cours de

l'instruction, cette affaire fut jointe à huit autres affaires de vols

à main armée commis en 1984 dont le requérant fut accusé, ce qui

nécessita l'interrogatoire et l'audition d'un grand nombre de témoins,

plusieurs confrontations et de multiples reconstitutions de faits. En

outre, le juge d'instruction ordonna deux expertises - l'une

psychiatrique et l'autre médico-psychologique - concernant l'état de

santé du requérant.

17.  Le 16 septembre 1988, le juge d'instruction rendit une ordonnance

de transmission du dossier au procureur général près la cour d'appel

de Paris. Le 28 septembre 1988, le président de la chambre d'accusation

de la cour d'appel rejeta un appel du requérant contre cette

ordonnance.

18.  Le 15 novembre 1988, la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Paris prononça la mise en accusation du requérant et des neuf autres

inculpés et les renvoya devant la cour d'assises de l'Yonne. Par

ailleurs, avant le renvoi des inculpés en jugement, la chambre

d'accusation fut amenée à statuer sur 316 demandes successives de mise

en liberté déposées par le requérant, donnant ensuite lieu à

51 recours. Le 30 mars 1989, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant contre la décision de renvoi.

19.  L'audience devant la cour d'assises fut fixée du 22 au

30 septembre 1989. L'avocat choisi par le requérant le 20 juillet 1989,

Maître P., qui n'était pas disponible à cette date, sollicita de la

cour d'assises le renvoi de l'affaire, qui lui fut refusé. Le requérant

comparaissant sans avocat, le président de la cour d'assises nomma

d'office à l'audience Maître M., bâtonnier de l'Ordre des avocats

d'Auxerre, qui sollicita à son tour le renvoi pour préparer sa défense

et l'obtint.

20.  L'audience fut alors fixée au 4 décembre 1989. Le premier avocat

choisi par le requérant s'étant désisté le 8 novembre, le requérant

nomma par lettre du 15 novembre, arrivée le 20, un autre avocat,

Maître J. qui, étant lui-même retenu par un procès devant une autre

cour d'assises, sollicita le 20 novembre à son tour par conclusions le

renvoi de l'affaire en invoquant les termes de la Convention et

notamment le droit de tout accusé à être défendu par l'avocat de son

choix.

21.  A l'audience du 4 décembre 1989, le président, constatant

l'absence de Maître J., désigna de nouveau le bâtonnier M. comme avocat

d'office. Ce dernier sollicita au nom de Maître J. le renvoi de

l'affaire, qui fut refusé, puis la nomination du bâtonnier G., ce que

la cour lui accorda tout en le maintenant également comme défenseur.

Le bâtonnier G. demanda à son tour le renvoi, qui fut refusé. Le

bâtonnier M. demanda alors en son propre nom le renvoi, demande qui fut

également rejetée par la cour.

22.  Le requérant s'abstint alors de comparaître aux débats, malgré

les sommations qui lui furent faites et dénia aux deux avocats d'office

le droit de l'assister. Lors des débats il ne fut, à l'exception du

7 décembre 1989 au matin, ni présent ni assisté voire représenté.

23.  Par arrêt du 8 décembre 1989, la cour d'assises le condamna à la

réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de

18 ans.

24.  Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cette décision,

invoquant notamment la violation de l'article 6 par. 3 c) de la

Convention et la violation des droits de la défense en ce qu'il n'avait

pas été fait droit aux demandes de renvoi et qu'il n'avait pas

bénéficié de l'assistance d'un défenseur de son choix.

25.  Par arrêt du 5 décembre 1990, notifié le 14 mars 1991, la Cour

de cassation rejeta le pourvoi du requérant aux motifs notamment

     "que le 22 septembre 1989, date à laquelle l'affaire était

     initialement fixée, le défendeur choisi étant absent, un

     autre avocat a été commis d'office pour assurer la défense

     de cet accusé et qu'à la demande du défenseur commis

     l'affaire a été renvoyée au 4 décembre suivant ;

     Qu'à cette date, l'accusé ayant fait choix d'un autre

     défenseur, lequel était lui aussi absent, l'avocat commis

     d'office a, avant l'ouverture des débats, saisi la cour de

     nouvelles demandes de renvoi qui ont été rejetées ;

     ... qu'en l'absence des avocats qu'il avait successivement

     choisis, [le requérant] a été assisté pendant toute la

     durée des débats par l'avocat qui lui avait été commis

     d'office et qui avait obtenu le délai qu'il avait sollicité

     pour préparer sa défense ; qu'ainsi les dispositions de

     l'article 317 du Code de procédure pénale ont été observées

     et les droits de la défense sauvegardés ;

     que si l'article 374 de ce Code, comme l'article 6 par. 3

     c) de la Convention, reconnaissent à l'accusé le droit de

     choisir librement son défenseur, la nécessité d'assurer la

     continuité du cours de la justice et celle de permettre le

     jugement des accusés dans un délai raisonnable font

     obstacle à ce que l'absence du défenseur choisi entraîne

     nécessairement le renvoi de l'affaire".

26.  Parallèlement, le requérant déposa le 30 mars 1989 une plainte

pour faux et usage de faux en écritures publiques contre divers

magistrats d'Auxerre. Cette plainte était fondée sur le fait que, selon

le requérant, l'ordonnance de désignation du magistrat instructeur

ainsi que le réquisitoire introductif auraient été des faux insérés

postérieurement dans le dossier.

27.  Par arrêt du 26 juillet 1989, la chambre criminelle de la Cour

de cassation, saisie par le procureur de la République afin de désigner

une juridiction, dit n'y avoir lieu à une telle désignation au motif

que l'illégalité des faits n'avait pas été constatée par la juridiction

répressive saisie. Le juge d'instruction rendit le 15 novembre 1989 une

ordonnance de refus d'informer.

28.  Le requérant déposa le 20 juillet 1990 une nouvelle plainte avec

constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges

d'instruction qui désigna la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Paris pour instruire l'affaire.

29.  Le 2 janvier 1991, à l'invitation du procureur général, le

requérant réitéra sa plainte auprès de cette juridiction qui, le

27 mars 1991, la déclara irrecevable au motif que, condamné entretemps

par la cour d'assises à la réclusion criminelle à perpétuité, il était

en état d'interdiction légale et dans l'incapacité d'intenter seul une

action en justice.

30.  Par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de

Villejuif du 19 novembre 1991, la soeur du requérant fut nommée

tutrice.

31.  Le 23 janvier 1992, la chambre criminelle rejeta le pourvoi

contre l'arrêt du 27 mars 1991, le requérant n'ayant produit aucun

moyen. Il ne semble pas qu'après désignation de sa tutrice, le

requérant ait réitéré sa plainte.

III. AVIS DE LA COMMISSION

A.   Griefs déclarés recevables

32.  La Commission a déclaré recevables les griefs du requérant tenant

à la durée excessive de la procédure, à ce qu'il n'aurait pas bénéficié

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

et à ce qu'il n'aurait pas bénéficié devant la cour d'assises de

l'assistance du défenseur de son choix.

B.   Points en litige

33.  Les points en litige sont les suivants :

-    la durée de la procédure devant les juridictions pénales a-t-elle

excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention ?

-    le requérant a-t-il bénéficié du temps et des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense ainsi que de l'assistance

du défenseur de son choix comme le prévoit l'article 6 par. 3 b) et c)

(art. 6-3-b, 6-3-c) de la Convention ?

C.   Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

     Convention

34.  Le requérant soutient que la procédure pénale dirigée contre lui

a dépassé un délai raisonnable. Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-

1) de la Convention, qui comprend la disposition suivante :

     "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui

     décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle."

35.  Le Gouvernement défendeur impute la durée de la procédure à la

complexité de l'affaire et au comportement du requérant. Celui-ci

conteste en particulier sa responsabilité pour les retards quels qu'ils

soient.

36.  La durée de la procédure litigieuse, qui a commencé le 31 août

1984, date de l'arrestation du requérant (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 26, par. 19) et s'est

terminée le 14 mars 1991 par la notification de l'arrêt de la Cour de

cassation du 5 décembre 1990, est de plus de six ans et demi.

37.  La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l'affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Kemmache du 27 novembre 1991,

série A n° 218, p. 27, par. 60).

38.  La Commission constate que la procédure présentait une certaine

complexité notamment au regard du fait que l'affaire de meurtre et de

tentative de meurtre de deux policiers avait été, déjà au stade de la

procédure préliminaire, jointe à huit autres affaires de vols à main

armée commis par le requérant dans les mois précédents, ce qui

soulevait des questions de fait et nécessitait de procéder à de

nombreux interrogatoires, auditions de témoins, confrontations,

reconstitutions ainsi que l'établissement de deux expertises médicales.

39.  En outre, le requérant avait déposé 316 demandes de mise en

liberté ainsi que, d'un bout à l'autre de la procédure, utilisé des

voies de recours dirigées contre diverses décisions. Néanmoins, tant

les demandes de mise en liberté que les voies de recours n'étaient pas

d'une manière générale abusives et n'ont contribué que dans une

certaine mesure à la prolongation de la procédure. Le seul délai

pouvant être reproché au requérant est celui du 22 septembre 1989 au

4 décembre 1989, motivé par la demande de renvoi faite par son avocat.

Cette prolongation n'est cependant pas considérable au regard de la

durée totale de la procédure concernée.

40.  En ce qui concerne la conduite des autorités judiciaires, la

Commission relève que c'est la procédure préliminaire qui a notamment

contribué à l'allongement de toute la procédure. En effet, elle a duré

du 31 août 1984 au 16 septembre 1988, soit plus de quatre ans. La

Commission ne tient pas la mention faite par le Gouvernement de la

charge de travail du juge d'instruction saisi de toutes les affaires

pénales jointes engagées à l'encontre du requérant pour une explication

satisfaisante.

41.  Pour ce qui est de la phase de jugement, elle a duré du

16 septembre 1988 au 14 mars 1991, soit deux ans et demi. La Commission

relève que le Gouvernement s'est abstenu de donner une explication

convaincante notamment quant au délai de six mois écoulé entre le rejet

par la Cour de cassation du recours du requérant contre la décision de

mise en accusation et la date de la première audience devant la cour

d'assises. La Commission relève en outre que la procédure devant la

Cour de cassation, saisie du pourvoi en cassation du requérant contre

l'arrêt de la cour d'assises a duré près d'une année et l'arrêt de

cette juridiction a été notifié au requérant trois mois plus tard. La

Commission note sur ce point qu'aucune explication pertinente de ce

délai n'a été fournie par le Gouvernement.

42.  La Commission rappelle qu'il incombe aux Etats contractants

d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs

juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision

définitive sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre lui dans un délai raisonnable (cf. Cour eur. D.H.,

mutatis mutandis arrêt Vocaturo du 24 mai 1991, série A n° 206-C,

p. 32, par. 17 et arrêt Pizzetti du 26 février 1993, série A n° 257-C,

p. 37, par. 18).

43.  A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte

tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission

considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne

répond pas à la condition du "délai raisonnable".

     CONCLUSION

44.  La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

D.   Sur la violation de l'article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b,

6-3-c) de la Convention

45.  Le requérant se plaint également de n'avoir pas bénéficié du

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et

de n'avoir pas eu devant la cour d'assises l'assistance du défenseur

de son choix. Il invoque l'article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b,

6-3-c) de la Convention, dont les dispositions se lisent ainsi :

     "3.  Tout accusé a droit notamment à :

     (...)

     b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

     c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un

     défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de

     rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

     par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice

     l'exigent."

46.  La Commission rappelle que les garanties spécifiques énoncées à

l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention, illustrent la notion

de procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à l'égard de situations procédurales typiques, mais leur but

intrinsèque est toujours d'assurer ou de contribuer à l'équité de la

procédure pénale dans son ensemble (cf. Can c/Autriche, rapport

Comm. 12.7.84, par. 48, Cour eur. D.H., série A n° 96, p. 15). La

Commission examinera donc les griefs du requérant successivement sous

l'angle de ces deux dispositions combinées dont la dernière, en

l'occurrence l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dispose

notamment que :

     "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...), par un tribunal indépendant et

     impartial, établie par la loi, qui décidera (...) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle."

47.  Selon le Gouvernement, le requérant a eu tout loisir d'organiser

sa défense et de faire choix en temps utile de son défenseur puisqu'en

raison des recours qu'il a exercés, une année s'est écoulée entre

l'ordonnance de transmission du dossier au procureur général et sa

comparution devant la cour d'assises.

48.  Le Gouvernement fait par ailleurs observer que le requérant

avait, lorsque l'audience de la cour d'assises a été fixée au

22 septembre 1989, trois avocats, à savoir Maîtres T. et K. du barreau

de Paris et Maître B. du barreau d'Alger, qui disposaient chacun d'une

copie du dossier. Le fait qu'il a désigné tardivement pour défenseur

principal Maître P. du barreau de Paris le 20 juillet 1989, était une

manoeuvre dilatoire participant à la stratégie d'obstruction et le

choix de Maître J., quelques jours avant l'audience du 4 décembre 1989,

illustre sa volonté de paralyser le cours de la justice.

49.  De l'avis du Gouvernement, le requérant, en tout état de cause,

a été assisté à partir du 22 septembre 1989, date de la première

audience, par un avocat d'office en la personne de Maître M., qui a

bénéficié pour prendre connaissance du dossier d'un délai de plus de

deux mois, délai accordé à sa demande et qui lui paraissait suffisant.

Il estime enfin que le refus par la cour d'assises de renvoyer à

nouveau l'affaire pour permettre au défenseur nouvellement désigné

d'assister le requérant était pleinement justifié et ce, d'autant plus

que l'affaire avait déjà été renvoyée pour tenir compte du libre choix

de l'accusé.

50.  Le requérant fait observer que les deux premiers avocats avaient

été dessaisis parce qu'il les avait choisis pour suivre la procédure

devant la chambre d'accusation. Les deux autres avocats avaient été

désignés dès le mois de juillet 1989 pour assurer sa défense devant la

cour d'assises. Il soutient ensuite que la désignation d'office du

bâtonnier M. d'Auxerre ne pouvait le satisfaire, d'autant plus que la

mise en cause de magistrats d'Auxerre qu'il accusait de forfaiture,

rendait difficile, à ses yeux, une assistance par un avocat du barreau

d'Auxerre. De plus, le volume du dossier pénal comportant plus de

4.500 pièces nécessitait, à son avis, un temps d'étude approprié ainsi

que de très nombreux entretiens entre lui et un avocat de son choix.

a)   Article 6 par. 3 b) combiné avec l'article 6 par. 1

     (art. 6-3b+6-1)

51.  La Commission a déjà eu l'occasion de souligner que le paragraphe

3 b) de la Convention implique que l'essentiel de l'activité de défense

menée pour l'accusé peut s'étendre à tout ce qui est "nécessaire" à la

préparation du procès. Il doit avoir la possibilité d'organiser sa

défense de manière appropriée et sans restriction quant à la

possibilité de présenter au juge tous les moyens de défense pertinents

et par là-même d'influencer l'issue de la procédure (cf. Can

c/Autriche, rapport Comm. précité, par. 53).

52.  En l'espèce, le requérant choisit pour suivre la procédure devant

la cour d'assises successivement deux avocats, Maîtres P. et J.

Maître P. s'est désisté. Son successeur, Maître J., étant retenu par

un procès devant une autre cour d'assises et ne pouvant donc pas

assurer effectivement et utilement la défense du requérant, sollicita,

encore avant l'audience le 4 décembre 1989, le renvoi de l'affaire.

Cependant, le président de la cour d'assises s'y refusa et désigna

d'office, à sa place, le premier jour des débats, deux bâtonniers.

53.  En ce qui concerne ces deux avocats commis d'office, la

Commission souligne qu'ils n'ont pu exercer leur ministère de façon

effective, compte tenu notamment de la complexité de l'affaire comme

en témoigne le volume du dossier et du fait que leur désignation n'est

intervenue qu'à l'ouverture des débats devant la cour d'assises. En

l'espèce, la Commission considère qu'il est difficile pour des avocats

même expérimentés d'assurer en de telles conditions une défense

effective répondant aux exigences de la Convention.

54.  Dans ces circonstances, la Commission estime que le refus du

président de la cour d'assises de renvoyer l'affaire peut être

considéré comme ayant porté atteinte à l'activité essentielle de la

défense qui était nécessaire à la préparation du procès.

b)   Article 6 par. 3 c) combiné avec l'article 6 par. 1 (art. 6-3c+6-

     1)

55.  La Commission en vient maintenant à l'examen de l'affaire sur le

terrain de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention, qui

interdit en principe qu'un procès se déroule sans une représentation

appropriée de la défense. En tant qu'aspect particulier et essentiel

du droit à un procès équitable le droit garanti par cette disposition

est le droit pour tout accusé à une défense "concrète et effective"

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 16,

par. 33 ; arrêt Goddi du 9 avril 1984, série A n° 76, p. 12, par. 30).

56.  La Cour a déjà indiqué qu'une procédure se déroulant en l'absence

du prévenu n'est pas en principe incompatible avec la Convention s'il

peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après

l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en

droit (cf. mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêt Poitrimol du

23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 13, par. 31). Cette dernière

exigence subsiste quand l'intéressé a renoncé à son droit de

comparaître et de se défendre, mais quoi qu'il en soit pareille

renonciation doit, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la

Convention, se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer

d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Pfeifer et Plankl du 25 février 1992, série A n° 227,

p. 16, par. 37).

57.  La Commission rappelle, par ailleurs, que quoique non absolu, le

droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au

besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du

procès équitable. Un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de

son absence aux débats (cf. Cour eur. D.H., arrêt Campbell et Fell du

28 juin 1984, série A n° 80, p. 45, par. 99).

58.  En l'occurrence, le requérant, qui avait reçu les sommations à

comparaître, a clairement manifesté - à l'exception du 7 décembre 1989

au matin - sa volonté de ne pas se rendre aux audiences devant la cour

d'assises, donc de ne pas se défendre lui-même. Parallèlement, il avait

dénié aux deux avocats d'office le droit de l'assister. En revanche,

il entendait être défendu par un avocat de son choix, régulièrement

mandaté à cette fin. Cependant, ce dernier ne pouvant pas être présent,

car retenu par un procès devant une autre cour d'assises, demandait

auprès du président de la cour d'assises le renvoi de l'affaire, ce qui

lui avait été refusé. Le requérant avait été condamné à la réclusion

criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 18 ans, sans

qu'il fût présent ou assisté, voire représenté par un avocat.

59.  La question se pose dès lors de savoir si le requérant pouvait

saisir ultérieurement une juridiction statuant à nouveau, après l'avoir

entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit.

60.  La Commission observe que le requérant pouvait se pourvoir devant

la Cour de cassation, possibilité dont il s'est en fait prévalu.

Cependant, elle constate que la compétence de la Cour de cassation

était limitée à des questions de droit. La Cour n'examine que la

légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions

ordinaires ; elle ne vérifie pas les constatations de fait. Elle ne

corrige pas non plus les erreurs de fait établis et ne contrôle pas la

proportionnalité entre faute et sanction infligée. La Commission relève

dès lors que la possibilité de se pourvoir en cassation ne saurait être

considérée comme un recours qui pouvait entraîner un nouveau jugement

sur les accusations pénales portées contre le requérant.

61.  A la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la

défense du requérant n'a pas été assurée d'une manière suffisante et

effective qui aurait pu répondre aux exigences de la Convention.

     CONCLUSION

62.  La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 3 b) et c) combiné avec l'article 6

par. 1 (art. 6-3-b, 6-3-c+6-1) de la Convention.

E.   Récapitulation

63.  La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (par. 44).

64.  La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 3 b) et c) combiné avec l'article 6

par. 1 (art. 6-3-b, 6-3-c+6-1) de la Convention (par. 62).

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième chambre

    (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)