61972j0040

1 . agriculture – organisation commune des marches – fruits et legumes – produits transformes – mesures de sauvegarde – perturbation grave – notion

( reglement du conseil no 1427/71 )

2 . actes d ' une institution – legalite – criteres

3 . agriculture – organisation commune des marches – fruits et legumes – produits transformes – mesures de sauvegarde au sens des reglements no 1427 et 1428 – duree

( reglement du conseil no 1428 , art . 2 , paragraphe 2 )

4 . agriculture – organisation commune des marches – fruits et legumes – produits transformes – mesures de sauvegarde au sens de l ' article 2 du reglement no 1428/71 et de l ' article 41 de l ' accord d ' association avec la grece – absence de priorite

1 . la notion « perturbation grave » ou « menace de perturbation grave » doit s ' apprecier par rapport aux objectifs de la politique agricole commune enumeres a l ' article 39 du traite .

Il est des lors justifie que la commission prenne en consideration non seulement l ' objectif de stabilisation du marche mais egalement celui du maintien d ' un niveau de vie equitable de la population agricole .

2 . la legalite d ' un acte communautaire ne saurait dependre de considerations retrospectives concernant son degre d ' efficacite .

Dans le cas de mesures economiques complexes impliquant un large pouvoir d ' appreciation quant a leur opportunite et comportant , par ailleurs , tres frequemment une marge d ' incertitude quant a leurs effets , il suffit qu ' au moment ou elles sont edictees , il n ' apparaisse pas avec evidence qu ' elles sont inaptes a concourir a la realisation de l ' objectif vise .

3 . il n ' est pas necessaire d ' enoncer a l ' avance la duree des mesures de sauvegarde au sens des reglements 1427 et 1428/71 . il peut etre conforme a l ' objectif qu ' elles visent de les maintenir pour un delai non fixe .

4 . ni l ' article 2 , paragraphe 1er , du reglement ( cee ) no 1428/71 du conseil du 2 juillet 1971 , ni l ' article 41 de l ' accord d ' association avec la grece n ' etablissent un ordre de priorite entre les mesures de sauvegarde qui y sont indiquees .

Il est conforme a l ' objectif vise par ces mesures que l ' autorite puisse choisir , selon les circonstances , celle qui lui apparaitra la plus appropriee .

Dans l ' affaire 40-72 ayant pour objet une demande de decision prejudicielle adressee a la cour de justice en application de l ' article 177 du traite cee par le verwaltungsgericht de francfort – sur-le-main et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre i . schroeder kg a hambourg , demanderesse au principal , et republique federale d ' allemagne , representee par l ' office federal pour l ' alimentation et les forets a francfort-sur – - le-main , defenderesse au principal ,

Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement ( cee ) no 1643/71 de la commission du 28 juillet 1971 ( jo no l 171/2 du 30.7.1971 ) instaurant un systeme de prix minima applicables a l ' importation de concentres de tomates en provenance de la grece , et , en ordre subsidiaire , sur l ' interpretation de l ' article 2 , paragraphe 1er , du reglement ( cee ) no 1428/71 du conseil du 2 juillet 1971 ( jo no l 151/6 du 7.7.1971 ) definissant les conditions d ' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes ,

1 attendu que , par ordonnance du 19 juin 1972 , le verwaltungsgericht de francfort-sur-le-main a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la cee , diverses questions concernant la validite de l ' article 2 du reglement ( cee ) no 1643/71 de la commission du 28 juillet 1971 ( jo no l 171/2 du 30.7.1971 ) instaurant un systeme de prix minima applicables a l ' importation de concentres de tomates en provenance de la grece et une question relative a l ' interpretation de l ' article 2 , paragraphe 1er , du reglement ( cee ) no 1428/71 du conseil du 2 juillet 1971 ( jo no l 151/6 du 7.7.1971 ) definissant les conditions d ' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes et de l ' article 41 de l ' accord d ' association entre la communaute economique europeenne et la grece du 9 juillet 1961 ( jo no 26 du 18.2.1963 , p . 294 ) ;

2 attendu que le reglement du conseil no 1427/71 du 2 juillet 1971 ( jo no l 151/5 du 7.7.1971 ) regle l ' instauration d ' eventuelles mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes , en permettant d ' appliquer , dans les echanges avec des pays tiers , des mesures appropriees , lorsque le marche de ces produits subit ou est menace de subir , du fait des importations , des perturbations graves susceptibles de mettre en peril les objectifs de la politique agricole commune definis a l ' article 39 du traite ;

Que le reglement du conseil no 1428/71 , de la meme date que le precedent ( jo no l 151,p.6 ) , determine dans son article 1 les elements dont il doit etre tenu compte pour apprecier l ' existence d ' une perturbation ou menace de perturbation grave et autorise , par son article 2 , la commission , soit a suspendre totalement ou partiellement les importations , soit a instaurer un systeme de prix minima subordonnant les importations a la condition qu ' elles se fassent a un prix superieur aux prix minima fixes ;

3 attendu que la commission a estime , en juillet 1971 , que le marche des concentres de tomates etait , dans la communaute , menace de subir une perturbation grave du fait des importations de ce produit en provenance des pays tiers ;

Qu ' elle a , en consequence , arrete par le reglement no 1558/71 du 20 juillet 1971 ( jo no l 164 , p . 14 , du 22.7 . 1971 ) des mesures de sauvegarde , sous forme de contingentement , applicables aux importations en provenance de l ' ensemble des pays tiers a l ' exception de la grece ;

Qu ' en ce qui concerne les importations en provenance de ce dernier etat , et compte tenu du regime particulier d ' echanges resultant de l ' accord d ' association entre la communaute et la grece , elle a , par le reglement no 1643/71 du 28 juillet 1971 , prevu une mesure de sauvegarde differente subordonnant , selon l ' article 2 de ce reglement , l ' autorisation d ' importer , notamment , a l ' engagement ecrit de l ' importateur « que l ' importation en cause est la suite d ' un contrat prevoyant la vente et la livraison franco frontiere de la communaute , ou a un endroit situe en dehors de celle-ci , a un prix superieur a celui figurant a l ' annexe du present reglement pour la qualite en cause . . . » ;

Que c ' est cette disposition dont la validite fait l ' objet de la demande prejudicielle ;

En ce qui concerne la validite de l ' article 2 du reglement no 1643/71 a – sur le caractere necessaire de la mesure litigieuse et l ' existence d ' une menace de perturbation grave du fait des importations ( 3e branche de la deuxieeme question ) 4 attendu que parmi les elements releves par la juridiction nationale comme susceptibles d ' affecter la validite de la disposition litigieuse , il y a lieu d ' examiner en premier lieu la question de savoir si la mesure etait necessaire en raison de l ' existence d ' une perturbation ou menace de perturbation grave du marche des concentres de tomates dans la communaute du fait des importations ;

5 attendu que , pour justifier la mesure litigieuse , la commission fait etat d ' une augmentation constante , notamment de 4 000 a 22 000 tonnes , au cours des campagnes de commercialisation 1968 a 1970 , des importations de concentres de tomates en provenance de la grece a des prix representant 60 a 70 % du prix de revient de l ' industrie communautaire ;

Qu ' elle constate que cette difference de prix a provoque la fermeture d ' un grand nombre d ' industries de transformation de tomates en italie , phenomene qui aurait , a son tour , conduit a une diminution sensible des possibilites d ' ecoulement des tomates fraiches produites dans cette partie du marche commun ;

Qu ' elle en a conclu que , le maintien de cette situation etant previsible , le marche de la communaute etait menace de subir : « du fait notamment des importations en provenance de la grece » , une perturbation grave , a la fois pour l ' industrie transformatrice et pour l ' ecoulement de la production indigene , susceptible de conduire a des prix interieurs de nature a mettre en peril les objectifs de l ' article 39 ;

6 que la juridiction nationale , observant que les chiffres d ' importation mentionnes dans les considerants , representent moins de 10 % de la production communautaire de concentres de tomates , demande si un tel volume d ' importations est susceptible de perturber le marche interieur ;

7 attendu que la necessite de mesures de sauvegarde devait , comme l ' indiquent d ' ailleurs les 7e et 8e considerants du reglement litigieux , etre appreciee en consideration du volume , non seulement des seules importations en provenance de grece , mais , egalement , de celles en provenance des autres pays tiers , l ' effet sur le marche interieur resultant notamment de ce volume global ;

Que c ' est d ' ailleurs l ' ensemble de ces importations qui a fait l ' objet de mesures de sauvegarde , prevues , d ' une part , par le reglement no 1558/71 et , d ' autre part , par le reglement litigieux ;

Que la necessite d ' un reglement comportant des modalites speciales en ce qui concerne les importations grecques , resulte seulement de l ' obligation faite a la commission , et confirmee par l ' article 3 du reglement du conseil no 1428/71 , d ' appliquer les mesures prevues « en respectant les obligations qui decoulent d ' accords engageant la communaute sur le plan international » , en l ' occurrence l ' accord d ' association entre la communaute et la grece ;

8 attendu que les importations globales en provenance des pays tiers etaient passees entre 1967 et 1970 de 18 000 a 70 000 tonnes , ce dernier chiffre equivalant a 36 % de la production communautaire pour 1970 ( 194 000 tonnes ) ;

Que la circonstance que ces importations etaient , pour une tres large part ( 29 000 tonnes sur 70 000 tonnes pour les pays tiers et 19 200 tonnes sur 23 400 tonnes pour la grece ) , dirigees vers l ' italie ou est concentre le plus grand nombre d ' industries transformatrices de tomates , confirme les constations de la commission , relativement a leur effet sur l ' activite de nombreuses entreprises italiennes ;

9 que la notion « perturbation grave » ou « menace de perturbation grave » doit s ' apprecier par rapport aux objectifs de la politique agricole commune enumeres a l ' article 39 du traite ;

Que la commission etait , des lors , justifiee a prendre en consideration non seulement l ' objectif de stabilisation du marche mais egalement celui du maintien d ' un niveau de vie equitable de la population agricole et , en consequence , a apprecier l ' existence d ' une menace de perturbation , tant par l ' effet que les importations pouvaient avoir sur les possibilites d ' ecoulement de la production indigene , que par leur effet sur l ' industrie de transformation ;

Que , les 70 000 tonnes importees en 1970 correspondaient a une production de tomates fraiches de 420 000 tonnes alors qu ' en italie , principal producteur , 1 000 000 de tonnes seulement etaient destinees a la transformation , de sorte que la commission a pu , a bon droit , estimer que ces importations constituaient egalement une menace grave pour l ' ecoulement de la production de tomates fraiches ;

Que les criteres que l ' article premier du reglement no 1428 /71 oblige a prendre en consideration pour apprecier l ' existence d ' une perturbation ou menace de perturbation grave du fait des importations , a savoir : a ) le volume des importations realisees ou previsibles , b ) les disponibilites des produits sur le marche , c ) les prix de produits indigenes et d ) ceux des produits importes , l ' ont ete par la commission ;

10 attendu que la circonstance que , d ' apres la requerante au principal , les perturbations sur le marche italien des concentres de tomates proviendraient , non des importations , mais , en premier lieu , de difficultes structurelles propres a l ' economie italienne , n ' est pas de nature a invalider la mesure de sauvegarde litigieuse ;

Qu ' en effet , selon les considerants du reglement no 1428/71 la necessite de recourir a des mesures de sauvegarde peut resulter d ' une situation dans laquelle les elements propres au marche interieur , telles des difficultes structurelles , sont aggraves du fait des importations dans une mesure qui rend l ' assainissement de ce marche plus difficile ;

11 que , des lors , en concluant a l ' existence d ' une menace de perturbation grave , la commission n ' a pas excede son pouvoir d ' appreciation , ni viole l ' article 40 , paragraphe 3 , du traite , ni les reglements no 1427/71 et 1428/71 dont elle tire ses pouvoirs en la matiere ;

B – sur le caractere de la mesure litigieuse ; violation des dispositions combinees des articles 39 , paragraphe 1 , littera c ) , et 40 , paragraphe 3 , du traite et de l ' article 1 , du reglement no 1427/71 ( premiere question ) 12 attendu qu ' il est egalement demande si la validite de la disposition litigieuse pourrait etre affectee du fait qu ' en raison des possibilites de la tourner , elle apparaitrait comme impropre a faire disparaitre la menace de perturbation a laquelle elle pretend remedier ;

Que les doutes de la juridiction nationale viennent de ce qu ' un systeme de prix minima offrirait des possibilites multiples « meme legales » d ' etre tourne lors de son application ;

Que , selon la requerante au principal , une telle constatation aurait du conduire la commission a preferer des mesures de contingentement a des mesures de fixation de prix minima ;

13 attendu que si , en ce qui concerne la grece , la commission a donne la preference a un systeme de prix minima , c ' est parce que , ainsi qu ' il a ete dit ci-dessus elle etait tenue de respecter les obligations decoulant de l ' accord d ' association lequel , en son article 41 , prevoit , a titre de mesure de sauvegarde , un regime de prix minima comportant deux modalites ;

Que , selon la premiere modalite , il est etabli un regime de contingentement des lors que les prix interieurs tombent en dessous d ' un niveau minimum ; que la seconde modalite correspond au systeme applique en l ' espece ;

Que ce dernier systeme a ete choisi parce que l ' autre impliquait un mecanisme de cotations periodiques de prix interieurs qui n ' existait pas au moment ou la mesure de sauvegarde devait etre edictee d ' urgence ;

14 attendu que , en ce qui concerne les eventuelles possibilites de tourner le systeme , il y a lieu d ' observer que la legalite d ' un acte communautaire ne saurait dependre de considerations retrospectives concernant son degre d ' efficacite ;

Que , s ' agissant en l ' occurrence de mesures economiques complexes impliquant necessairement un large pouvoir d ' appreciation quant a leur opportunite et comportant , par ailleurs , tres frequemment une marge d ' incertitude quant a leurs effets , il suffit qu ' au moment ou elles sont edictees , il n ' apparaisse pas avec evidence qu ' elles sont inaptes a concourir a la realisation de l ' objectif vise ;

Que tel n ' etait pas le cas en l ' espece tant a cause du caractere onereux des possibilites suggerees que du caractere aleatoire de la duree de la mesure de sauvegarde ;

Que , d ' ailleurs , la reduction sensible des importations posterieurement a la mise en vigueur de la mesure litigieuse , confirme que celle-ci ne presentait pas le degre d ' inefficacite allegue ;

C – sur la violation des principes generaux du droit ( 1 et 2 branches de la deuxieme question ) 15 attendu qu ' il est ensuite demande si la validite de la disposition litigieuse pourrait etre affectee du fait qu ' elle violerait des principes generaux du droit et notamment le principe de la securite juridique et celui de la proportionnalite , en ce qu ' elle entraverait inutilement le commerce d ' importation , ne serait pas limitee dans le temps et s ' etendrait a l ' ensemble du marche commun ;

16 attendu qu ' au regard de la compatibilite de la disposition litigieuse avec le droit communautaire , il y a lieu d ' examiner separement chacun de ces griefs ;

17 attendu que la juridiction nationale demande s ' il pourrait y avoir un motif d ' illegalite dans la circonstance « qu ' en raison des possibilites de detournement , il est a craindre que , d ' une part , le commerce d ' importation soit rendu plus difficile pour les importateurs loyaux tandis que , d ' autre part , le resultat de stabilisation des marches que l ' on recherche , ne compense pas ce desavantage » ;

18 attendu que , des lors que la commission etait tenue par l ' accord d ' association de mettre en place , en ce qui concerne les importations grecques , un systeme de restriction a l ' importation comportant en tout etat de cause des prix minima , on ne pourrait lui reprocher d ' avoir agi illegalement parce qu ' elle se serait conformee a cette obligation ;

Que , d ' autre part , il lui eut ete impossible de mettre en place un systeme restrictif des importations a l ' egard des pays tiers en faisant exception pour l ' un de ceux-ci ;

Qu ' en consequence , en mettant en balance les desavantages du systeme de prix minima pour les importateurs et l ' importance de l ' ensemble des mesures edictees a l ' egard des pays tiers par rapport aux differents objectifs de l ' article 39 , et en optant pour le systeme applique , la commission n ' a pas excede les limites de son pouvoir d ' appreciation ;

19 attendu qu ' il est aussi demande si , pour etre legale , la disposition litigieuse n ' aurait pas du comporter une limitation dans le temps ;

Qu ' il en serait d ' autant plus ainsi que l ' article 41 de l ' accord d ' association avec la grece dispose qu ' en cas d ' application , a titre de mesure de sauvegarde , d ' un systeme de prix minima , cette application « doit tenir compte des criteres mentionnes a l ' article 44 , paragraphes 2 et 3 , du traite » et que , lorsqu ' il a , par sa decision du 4 avril 1962 ( jo no l 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 995 ) applique ledit article , au cours de la periode transitoire , le conseil a prevu une limitation dans le temps ;

20 attendu que les mesures de sauvegarde , autorisees par les reglements du conseil no 1427/71 et 1428/71 , ne peuvent , aux termes de l ' article 2 , paragraphe 2 , de ce dernier reglement , « etre prises que dans la mesure et pour la duree strictement necessaires » ;

Que cette regle n ' implique cependant pas necessairement l ' obligation d ' enoncer , par avance , la duree de leur maintien en vigueur ;

Qu ' il peut etre conforme a l ' objectif qu ' elles visent de les maintenir pour un delai non fixe ;

Que l ' on ne saurait , d ' autre part , tirer argument du renvoi fait par l ' article 41 de l ' accord d ' association a l ' article 44 du traite ;

Qu ' en effet , cette derniere disposition ne mentionne pas , parmi les criteres enumeres , une limitation dans le temps des mesures prevues ;

Que si , dans des circonstances differentes de celles de l ' espece , le conseil a prevu dans un texte d ' application pareille limitation , on ne peut en deduire que cette modalite etait imposee par l ' article 44 , ni , en consequence , par le renvoi que fait a cette disposition l ' article 41 de l ' accord d ' association ;

21 attendu que d ' apres la requerante au principal , la mesure de sauvegarde aurait du etre limitee aux importations a destination de l ' italie et de la france puisque les perturbations constatees se situaient principalement sur ces deux marches ;

22 attendu qu ' une telle limitation aurait compromis l ' efficacite de la mesure , compte tenu de la libre circulation des marchandises instituee par le traite ;

Qu ' en effet , une partie importante de la production italienne de concentres de tomates est destinee a etre ecoulee dans l ' ensemble du marche commun , ou elle aurait ete soumise a la concurrence des importations a bas prix en provenance de pays tiers ;

Que le grief ne saurait etre retenu ;

D – sur l ' effet prohibitif des mesures critiquees ( troisieme question ) 23 attendu que par la troisieme question , il est demande si la validite de la disposition litigieuse n ' est pas affectee du fait qu ' elle aurait un effet prohibitif ;

24 attendu que , selon le huitieme considerant du reglement no 1643/71 , les mesures de sauvegarde doivent etre definies de facon a ne pas affecter les importations effectuees dans des conditions telles que la situation du marche n ' est pas aggravee du fait de leur admission ;

Que la commission aurait , dans l ' annexe du reglement no 1643/71 , fixe les prix minima a un niveau trop eleve a partir d ' un prix de revient depart-usine de 36 u.C./100 kg , communique par le gouvernement italien et accepte sans verification par elle ;

25 attendu que , comme l ' indique avec raison la juridiction nationale , le niveau des prix minima doit etre fonction du niveau des prix souhaite a l ' interieur de la communaute ;

Que la commission affirme avoir eu connaissance des elements de calcul du prix de revient de 36 u.C . , dont elle a indique les differentes composantes dans son memoire d ' observations , et n ' avoir pas trouve de motifs d ' en contester l ' exactitude ;

Que la requerante n ' a pas produit d ' elements concrets permettant de conclure a l ' inexactitude de ces donnees ;

Que , compte tenu de ce que ce prix de revient etait legerement superieur au prix d ' intervention , il pouvait , malgre la marge inevitable d ' incertitude que de telles previsions comportent , etre accepte ;

26 que , d ' autre part , la commission etait fondee a prendre pour base le prix de revient italien , cet etat membre etant , de loin , le producteur le plus important dans la communaute ;

Que , compte tenu , d ' une part , de ce prix de revient et , d ' autre part , du prix d ' offre mondial , soit 25 u.C . par 100 kg , elle a fixe les prix minima a l ' egard de la grece a 34 u.C . et a l ' egard des autres pays tiers , a 30 u.C . , ce qui , droits de douane compris , equivalait a 35,4 u.C . , maintenant ainsi , en faveur de la grece , une preference prevue par l ' accord d ' association ;

Que la circonstance que les prix d ' offre de concentres de tomates seraient , posterieurement a la mesure critiquee , restes constamment inferieurs au prix minimum de 34 u.C . qui n ' aurait ete atteint qu ' en juin 1970 , ne suffit pas , en elle-meme , pour conclure a l ' illegalite de la fixation du prix minimum ;

Que si , pendant le second semestre de 1971 , les prix interieurs ont oscille aux environs de 30 u.C . , ils ont , par contre , montre par la suite une tendance constante a rejoindre le prix minimum ;

27 qu ' a cet egard , il y a egalement lieu de tenir compte de la situation particuliere du marche concerne dans lequel les importations aggravaient des difficultes structurelles deja existantes ;

28 que , compte tenu du caractere complexe des previsions economiques que comportait la mesure litigieuse , il n ' apparait pas que la commission , dans son appreciation des prix a prendre en consideration soit allee au-dela de ce qui pouvait etre considere comme necessaire pour atteindre les objectifs de stabilisation des marches et de maintien d ' un niveau de vie equitable pour les producteurs agricoles ;

29 attendu enfin que la circonstance qu ' a la suite des mesures de sauvegarde les importations de grece auraient diminue de moitie , notamment en italie , ne suffit pas a en demontrer le caractere prohibitif ;

Que si elles ont diminue plus fortement en italie que dans les autres etats membres il s ' agit la d ' une circonstance normale due au fait que c ' est essentiellement dans cet etat membre que se trouve etablie la production de concentres ;

Sur la question d ' interpretation 30 attendu qu ' il est demande a la cour si l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 1428/ 71 du conseil doit , comme l ' article 41 de l ' accord d ' association entre la cee et la grece , etre interprete en ce sens qu ' il existe un ordre de priorite entre les mesures qui y sont indiquees ;

31 attendu que le reglement no 1428/71 prevoit , en son article 2 , que les mesures de sauvegarde peuvent consister soit dans la suspension des importations , soit dans un systeme de prix minima au-dessous desquels les importations peuvent etre soumises a la condition qu ' elles se fassent a un prix superieur au prix minimum fixe ;

Que l ' article 41 de l ' accord d ' association prevoit par contre , a titre de mesure de sauvegarde , un systeme de prix minima comportant deux variantes , l ' une prevoyant la suspension ou la reduction temporaire des importations faites au-dessous du prix minimum , l ' autre soumettant ces importations a la condition qu ' elles se fassent a un prix superieur au prix minimum ;

Que , tenue de respecter dans la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde , les obligations qui decoulent d ' accords engageant la communaute sur le plan international , la commission etait obligee , a l ' egard de la grece , de recourir a l ' une des deux variantes du systeme de prix minima ;

32 attendu que , ni le texte de l ' article 2 du reglement no 1428/71 , ni celui de l ' article 41 de l ' accord d ' association , n ' indiquent , par l ' enumeration des mesures qu ' ils prevoient , un ordre de priorite entre celles-ci ;

Qu ' il est conforme a l ' objectif vise par ces mesures que l ' autorite puisse choisir , selon les circonstances , celle qui lui apparaitra la plus appropriee ;

Qu ' en consequence , a l ' egard de la grece , le choix restait libre entre les deux modalites du systeme de prix minima prevu a l ' accord d ' association et qu ' il apparait meme que la modalite choisie est moins coercitive que le systeme de contingentement en dessous du prix minimum egalement prevu par ledit accord ;

Que , d ' ailleurs , ainsi qu ' indique ci-dessus , ce dernier systeme impliquait un mecanisme de cotations des prix interieurs qui n ' existait pas pour les produits en cause au moment ou la mesure devait etre prise ;

33 qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que ni l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement ( cee ) no 1428/71 du conseil du 2 juillet 1971 , ni l ' article 41 de l ' accord d ' association avec la grece n ' etablissent un ordre de priorite entre les mesures indiquees ;

34 attendu que les frais exposes par le conseil et la commission des communautes europeennes qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige , pendant devant le verwaltungsgericht de francfort-sur-le-main , et que la decision sur les depens appartient , des lors , a cette juridiction ;

La cour , statuant sur les questions a elle soumises par le verwaltungsgericht de franc-fort-sur-le-main par ordonnance du 19 juin 1972 , dit pour droit : 1 ) l ' examen des questions posees n ' a pas revele d ' elements de nature a affecter la validite de l ' article 2 du reglement ( cee ) no 1643/71 ;

2 ) ni l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement ( cee ) no 1428/71 du conseil du 2 juillet 1971 , ni l ' article 41 de l ' accord creant une d ' association entre la cee et la grece du 9 juillet 1961 n ' indiquent un ordre de priorite entre les mesures qui y sont indiquees .