61974J0074(01)

1 . CEE – RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE – MESURES MONETAIRES – MONTANTS COMPENSATOIRES – ABROGATION – INDEMNISATION – PREJUDICE DE L ' INTERESSE – REPARATION – CONDITIONS – REIMPOSITION ET SURVENANCE D ' UN RISQUE DE CHANGE – ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 215 , REGLEMENT NO 189/72 )

2 . CEE – RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE – INDEMNISATION – PREJUDICE DE L ' INTERESSE – REPARATION – CHARGE DE PREUVE

1 . LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE CENSE AVOIR SUBI UN PREJUDICE SI AUCUN RISQUE DE CHANGE NE LUI A ETE REIMPOSE OU SI UN TEL RISQUE , BIEN QU ' AYANT EXISTE , N ' EST PAS SURVENU . LE REQUERANT N ' AYANT AINSI PAS PROUVE AVOIR SUBI UNE PERTE DONT IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION DE LE DEDOMMAGER , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

2 . IL INCOMBE AU REQUERANT DE PROUVER QUE C ' EST L ' ABANDON DES INTERETS DE RETARD QUI LUI A EFFECTIVEMENT PERMIS D ' OBTENIR LE PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS .

DANS L ' AFFAIRE 74-74

COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE ( CNTA ) SA , PARIS , REPRESENTE PAR ME JEAN-FRANCOIS PERICAUD , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . J . DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE LER OCTOBRE 1974 , LE REQUERANT A DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI A LA SUITE DE L ' ABROGATION PAR LE REGLEMENT NO 189/72 DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1972 ( JO NO L 24 DU 28 . 1 . 1972 , P . 25 ) DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET AUX HUILES OBTENUES A PARTIR DE CES GRAINES ;

2 QUE LA COUR , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 MAI 1975 ( RECUEIL 1975 , P . 533 ) A DECIDE QUE LA COMMISSION DOIT DEDOMMAGER LE REQUERANT DE LA PERTE SUBIE DU FAIT DU REGLEMENT NO 189/72 DANS L ' EXECUTION DES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CERTIFICATS DU 6 JANVIER 1972 ;

3 QUE LA COUR A ACCORDE AUX PARTIES UN DELAI POUR SE METTRE D ' ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION ;

4 QUE , LES PARTIES N ' ETANT PAS PARVENUES A UN ACCORD , LE REQUERANT A FORMULE SA DEMANDE CHIFFREE DANS UNE COMMUNICATION A LA COUR DU 11 DECEMBRE 1975 ;

5 QUE LA COMMISSION , DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU 15 DECEMBRE 1975 , A FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REPERANT ONT REVELE QUE CELUI-CI N ' A PAS SUBI DE PERTE AU SENS DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 MAI ;

6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CET ARRET QUE LA PERTE A DEDOMMAGER EST CELLE QUE LA SUPPRESSION IMPREVISIBLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AURAIT CAUSEE AU REQUERANT DU FAIT QU ' UN RISQUE DE CHANGE , CONTRE LEQUEL IL POUVAIT S ' ESTIMER COUVERT PAR LE REGIME DE CES MONTANTS , LUI A ETE REIMPOSE DANS L ' EXECUTION D ' OPERATIONS IRREVOCABLEMENT ENGAGEES ;

7 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE CENSE AVOIR SUBI UN PREJUDICE SI AUCUN RISQUE DE CHANGE NE LUI A ETE REIMPOSE OU SI UN TEL RISQUE , BIEN QU ' AYANT EXISTE , N ' EST PAS SURVENU ;

8 QUE C ' EST EN FONCTION DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER L ' EXECUTION DU CONTRAT DU 15 JUIN 1971 ENTRE LE REQUERANT ET L ' OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DE L ' ALGERIE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES LE REQUERANT A FAIT PREFIXER LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU CONTRAT , L ' ACHETEUR AVAIT LE CHOIX ENTRE UN PAIEMENT EN DOLLARS ET UN PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS , CE QUI COMPORTAIT , APRES LA CHUTE DU DOLLAR SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT , UN RISQUE POUR LE REQUERANT ;

10 QUE L ' OPTION DE L ' ACHETEUR A SUBSISTE EN CE QUI CONCERNE LES LOTS EN QUESTION , LIVRES ENTRE LE 25 AVRIL ET LE 4 JUILLET 1972 , JUSQU ' AU PAIEMENT DES MONTANTS RESULTANT DES FACTURES PROVISOIRES , QUI A EU LIEU QUELQUES MOIS APRES LA LIVRAISON , ET AVEC DES RETARDS PLUS GRANDS EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS QUI RESTAIENT A ETRE REGLES APRES FACTURES DEFINITIVES ;

11 QUE TOUS LES PAIEMENTS AYANT ETE EFFECTUES EN DEFINITIVE EN FRANCS FRANCAIS , LE RISQUE DE CHANGE , TOUT EN AYANT EXISTE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE , N ' EST PAS SURVENU ;

12 ATTENDU QU ' IL RESTE A EXAMINER SI LE PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS N ' A PU ETRE OBTENU PAR LE REQUERANT , COMME IL LE PRETEND , QU ' EN CONTREPARTIE DE L ' ABANDON DES INTERETS DE RETARD QUI , AINSI QUE LE MONTRAIENT DES EXPERIENCES ANTERIEURES , ETAIENT A PREVOIR POUR LES LOTS EN QUESTION ET QUI SONT EFFECTIVEMENT ECHUS ;

13 QUE , SI L ' ON NE SAURAIT EXCLURE EN PRINCIPE QU ' UNE TELLE CONTREPARTIE POURRAIT EVENTUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , CONSTITUER UNE PERTE SUBIE PAR LE REQUERANT , IL INCOMBE POURTANT A CELUI-CI DE PROUVER QUE C ' EST L ' ABANDON DES INTERETS DE RETARD QUI LUI A EFFECTIVEMENT PERMIS D ' OBTENIR LE PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS ;

14 QU ' A CET EGARD LE REQUERANT RENVOIE , D ' UNE PART , AUX NEGOCIATIONS QU ' IL A EUES AVEC L ' ACHETEUR AU MOIS DE MARS 1972 ET , D ' AUTRE PART , A L ' ACCORD GENERAL INTERVENU ENTRE LES DEUX PARTIES AU CONTRAT PAR L ' ECHANGE DE LETTRES DU 11 ET DU 20 JUIN 1974 ;

15 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES NEGOCIATIONS DU MOIS DE MARS 1972 , LE REQUERANT N ' A PAS PROUVE DE MANIERE CONCLUANTE QU ' IL SE SERAIT ENGAGE DEFINITIVEMENT A ABANDONNER LES INTERETS DE RETARD EN CONTREPARTIE D ' UN ABANDON PAR L ' ACHETEUR DE SON OPTION DE PAIEMENT , NI QUE L ' ACHETEUR AURAIT ETE INCITE A OPTER POUR UN PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS DU FAIT QUE LE REQUERANT S ' EST DECLARE DISPOSE A ABANDONNER LESDITS INTERETS ;

16 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ACCORD DU MOIS DE JUIN 1974 , IL RESULTE DE SES TERMES QU ' IL CONSTITUAIT UN REGLEMENT GLOBAL RELATIF A PLUSIEURS POINTS CONTESTES ENTRE LES PARTIES AU SUJET NON SEULEMENT DES INTERETS DE RETARD ET DU CONTRAT DE 1971 , MAIS AUSSI AU SUJET D ' AUTRES POINTS CONCERNANT D ' AUTRES CONTRATS , DE SORTE QU ' IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREUVE CONCLUANTE D ' UNE CONNEXITE ENTRE L ' ABANDON DES INTERETS SUR LE PAIEMENT DES QUATRE LOTS EN LITIGE ET LE CHOIX EXERCE PAR L ' ACHETEUR RELATIVEMENT A LA MONNAIE DE PAIEMENT , CE CHOIX N ' ETANT MEME PAS MENTIONNE DANS LES LETTRES ETABLISSANT L ' ACCORD ;

17 ATTENDU QUE , LE REQUERANT N ' AYANT AINSI PAS PROUVE AVOIR SUBI UNE PERTE DONT IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION DE LE DEDOMMAGER , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

SUR LES DEPENS

18 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

19 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS , COMPENSER LES DEPENS ;

20 QU ' EN L ' ESPECE , LA COUR A CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

21 QU ' IL Y A LIEU , DANS CES CIRCONSTANCES , DE COMPENSER LES DEPENS ;

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .