61978j0015

1 . libre prestation des services – services – notion – operations boursieres a terme – etablissement du prestataire dans un etat membre autre que celui du destinataire de la prestation

( traite cee , art.59 , alinea 1 et 60 , alinea 1 )

2 . libre prestation des services – restrictions – operations boursieres a terme – legislation nationale – exception de jeu – droit communautaire – compatibilite – condition

( traite cee , art.59 et 60 )

1 . des prestations consistant , de la part d ' une banque , en l ' execution d ' ordres en bourse et des operations en compte courant liees a une ouverture de credit constituent des services au sens de l ' article 60 , alinea 1 du traite .

De telles prestations satisfont a l ' exigence de l ' article 59 , alinea 1 du traite , aux termes duquel les mesures de liberation doivent profiter a tous prestataires de services ' etablis dans un pays de la communaute autre que celui du destinataire de la prestation ' , des lors que le beneficiaire des prestations a , avant la cessation des rapports conventionnels entre parties , transfere son domicile dans un autre etat membre .

2 . les articles 59 et 60 du traite cee n ' ont pas pour effet de modifier l ' application des dispositions legislatives par lesquelles un etat membre exclut le recouvrement judiciaire de certaines dettes , telles que les dettes de jeu et les dettes assimilees a celles-ci , a condition toutefois que l ' application de ces dispositions se fasse sans discrimination , en droit et en fait , par rapport au traitement applique a des dettes similaires contractees sur le territoire de l ' etat membre en cause .

Dans l ' affaire 15/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par l ' oberlandesgericht ( tribunal regional superieur ) de cologne et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Societe generale alsacienne de banque sa , ayant son siege a strasbourg ,

Et

Walter koestler , ministerialrat ( conseiller ) au ministere federal de la defense , demeurant a bonn-bad godesberg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite cee , au regard de la legislation de la republique federale d ' allemagne en matiere boursiere ,

1attendu que , par ordonnance du 23 janvier 1978 , recue a la cour le 13 fevrier suivant , l ' oberlandesgericht de cologne a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions relatives a l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite , concernant la liberation des prestations de services entre etats membres , au regard de l ' application des dispositions du droit allemand ayant pour objet d ' exclure la poursuite judiciaire d ' obligations resultant de certaines operations boursieres a terme de caractere speculatif ;

2attendu que les faits qui sont a l ' origine du litige porte devant l ' oberlandesgericht peuvent etre resumes comme suit :

La demanderesse au principal est une banque francaise , avec siege a strasbourg , qui a execute , sur ordre du defendeur au principal , ressortissant allemand ayant a l ' epoque reside en france , des ordres a la bourse de paris sous forme de marches a terme portant sur la difference des cours de valeurs mobilieres ( differenzgeschaft).le solde , positif ou negatif , de ces speculations a ete inscrit au compte courant , combine avec une ouverture de credit , dont l ' interesse disposait aupres de la banque.Au moment ou le defendeur a retransfere son domicile en allemagne , il subsistait , aupres de la banque , a la suite de pertes subies par le defendeur , un decouvert appreciable que ce dernier a refuse de solder.Une action en recouvrement ayant ete introduite par la societe generale alsacienne de banque devant la juridiction competente en raison du domicile du debiteur , le landgericht de bonn , cette juridiction a , apres avoir ventile les differents postes du compte courant , rejete la partie de la demande relative au solde negatif cause par les operations a terme executees sur instruction du defendeur.Le landgericht a estime , en effet , qu ' en vertu de la legislation boursiere et du code civil allemand ( paragraphes 762 et 764 ) cette partie des obligations contractees par le defendeur doit etre assimilee aux dettes de jeu et qu ' elle n ' est , en tant que telle , pas susceptible d ' etre poursuivie en justice.L ' oberlandesgericht , saisi par voie d ' appel , a confirme , dans un premier arret rendu par defaut ,

L ' essentiel de la decision de premiere instance.La juridiction d ' appel estime qu ' en vertu des prescriptions de la loi allemande , y compris les dispositions du droit international prive , le recouvrement d ' une dette nee de marches a terme de ce genre ne peut etre judiciairement poursuivi en allemagne , meme s ' il s ' agit d ' une dette contractee a l ' etranger et a supposer qu ' elle soit valable selon le droit de l ' etat ou elle est nee.La cour d ' appel considere , en effet , que , dans un tel cas , l ' ordre public allemand s ' oppose a la poursuite judiciaire d ' une dette de ce genre.Saisie a nouveau par voie d ' opposition , la cour d ' appel s ' est cependant interrogee sur la question de savoir si cette conclusion , tiree des prescriptions du droit allemand , serait eventuellement susceptible d ' etre modifiee par les prescriptions du droit communautaire relatives a la liberation des prestations de services.C ' est en vue d ' eclairer ce doute que la juridiction a pose deux questions prejudicielles , libellees comme suit :

1 ) les articles 59 et 60 du traite cee doivent-ils etre interpretes en ce sens qu ' ils excluent l ' exception de jeu prevue par le droit allemand … dans le cas ou , en vertu du droit francais , une banque francaise reclame a son client de nationalite allemande le remboursement d ' un credit accorde aux fins d ' operations boursieres a terme effectuees a la bourse de paris , conformement a ce qui avait ete convenu ?

2 ) la reponse a la premiere question depend-elle du point de savoir si le client allemand etait ou non habilite en droit allemand , aux termes du paragraphe 53 de la borsengesetz , a effectuer des operations boursieres a terme ?

3attendu que c ' est avec raison que la juridiction nationale a admis l ' applicabilite , dans le cas d ' espece , des dispositions du traite cee relatives a la liberation des prestations de services ;

Qu ' il n ' y a pas de doute , en effet , que des prestations du genre de celles en cause , consistant , de la part d ' une banque , en l ' execution d ' ordres en bourse et des operations en compte courant liees a une ouverture de credit , constituent des prestations de services au sens de l ' article 60 , paragraphe 1 , du traite , qui vise , de maniere generique , toutes activites de caractere commercial ;

Qu ' au surplus , les operations en question ne sauraient etre considerees comme des prestations de services purement internes a un etat membre , alors que le beneficiaire des prestations a , avant la cessation des rapports conventionnels entre parties , transfere son domicile dans un autre etat membre , de maniere que se trouve remplie l ' exigence de l ' article 59 , alinea 1 , aux termes duquel les mesures de liberation prevues par le traite doivent profiter a tous prestataires de services ' etablis dans un pays de la communaute autre que celui du destinataire de la prestation ' ;

Qu ' il doit en etre tout particulierement ainsi lorsque l ' objet du litige est constitue , comme en l ' occurrence , par le solde d ' un compte courant dont les operations ne peuvent etre considerees comme cloturees avant l ' apurement de ce solde ;

4attendu que l ' applicabilite des regles du droit communautaire relatives a la liberation des prestations de services etant ainsi etablie , il convient , en premier lieu , de mettre en evidence la portee de ces dispositions au regard du probleme souleve par la juridiction nationale ;

Que , selon le principe qui est a la base du deuxieme alinea de l ' article 60 , l ' etat de residence du destinataire d ' une prestation de services est tenu d ' assurer , au prestataire etabli dans un autre etat membre , le meme traitement que celui qu ' il reserve a ses propres ressortissants ;

Qu ' en vue de la mise en oeuvre de ce principe de non-discrimination , le ' programme general pour la suppression des restrictions a la libre prestation des services ' , arrete le 18 decembre 1961 par le conseil ( jo 1962 , p.32 ) , a defini en ces termes les restrictions a lever en vertu du traite :

' toute prohibition ou toute gene aux activites non salariees du prestataire qui consiste en un traitement differentiel par rapport aux nationaux , prevu par , une disposition legislative , reglementaire ou administrative d ' un etat membre ou resultant de l ' application d ' une telle disposition ou de pratiques administratives ( titre iii , a , alinea 1 ) .

En outre , constituent des restrictions , les conditions auxquelles une disposition legislative , reglementaire ou administrative ou une pratique administrative subordonne la prestation de services et qui , bien qu ' applicables sans acception de nationalite , genent exclusivement ou principalement la prestation de ces services par des etrangers ( titre iii , a , alinea 3 ) ' ;

Que c ' est a la lumiere de ces dispositions qu ' il convient d ' examiner si les conceptions juridiques refletees par les decisions judiciaires allemandes rappelees ci-dessus pourraient eventuellement entrainer , en droit ou en fait , une discrimination a l ' egard d ' un prestataire de services etabli dans un autre etat membre ;

5attendu que le fait d ' excepter des poursuites judiciaires les dettes de jeu ou d ' autres dettes assimilees ne saurait etre considere comme un traitement discriminatoire , a l ' egard d ' un prestataire de services etabli dans un autre etat membre , si la meme limitation s ' applique a tout prestataire etabli sur le territoire du meme etat , lorsqu ' il fait valoir une creance de meme nature , ce qui n ' est pas conteste en l ' occurrence ;

Que le refus , par un etat , d ' admettre , pour des raisons tenant a l ' ordre social , des poursuites fondees sur une creance de ce genre , meme si elle etait nee valablement dans un autre etat membre , a l ' intervention d ' un institut financier etabli dans celui-ci , ne saurait donc etre considere comme contraire au droit communautaire , alors que le traite , tout en prohibant les discriminations , ne comporte cependant aucune obligation de traiter un prestataire etranger plus favorablement , en fonction de son droit national , que le prestataire etabli dans l ' etat meme ou la prestation est accomplie ;

6qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question que les articles 59 et 60 du traite cee n ' ont pas pour effet de modifier l ' application des dispositions legislatives par lesquelles un etat membre exclut le recouvrement judiciaire de certaines dettes , telles que les dettes de jeu et les dettes assimilees a celles-ci , a condition toutefois que l ' application de ces dispositions se fasse sans discrimination , en droit et en fait , par rapport au traitement applique a des dettes similaires contractees sur le territoire de l ' etat en cause ;

7attendu qu ' au vu de cette reponse , il n ' y a pas lieu de repondre a la deuxieme question ;

Quant aux depens

8attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant l ' oberlandesgericht de cologne , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par l ' oberlandesgericht de cologne par ordonnance du 23 janvier 1978 , dit pour droit :

Les articles 59 et 60 du traite cee n ' ont pas pour effet de modifier l ' application des dispositions legislatives par lesquelles un etat membre exclut le recouvrement judiciaire de certaines dettes , telles que les dettes de jeu et les dettes assimilees a celles-ci , a condition toutefois que l ' application de ces dispositions se fasse sans discrimination , en droit et en fait , par rapport au traitement applique a des dettes similaires contractees sur le territoire de l ' etat membre en cause .