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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 sept. 2017, C-132/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-132/16 |
| Affaire C-132/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia/«Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments» EOOD (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 — Déduction de la taxe payée en amont — Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers — Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti — Fourniture du service à titre gratuit au tiers — Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti — Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti) | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2016 |
| Identifiant CELEX : | 62016CA0132 |
| Journal officiel : | JOR 382 du 13 novembre 2017 |
Texte intégral
|
13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 382/17 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia/«Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments» EOOD
(Affaire C-132/16) (1)
((Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 – Déduction de la taxe payée en amont – Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers – Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti – Fourniture du service à titre gratuit au tiers – Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti))
(2017/C 382/19)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia
Partie défenderesse:«Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments» EOOD
Dispositif
L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques, dans la mesure où lesdits services n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d’effectuer des opérations taxées en aval et où leur coût est inclus dans le prix de ces opérations.
(1) JO C 175 du 17.05.2016
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