CJUE, n° T-189/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Haikal/Conseil, 16 décembre 2020

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Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient conformes aux exigences de motivation et de proportionnalité, et que les droits de la défense du requérant avaient été respectés.
Rejeté
Erreur d'appréciation des faits par le Conseil
Le Tribunal a estimé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les mesures étaient justifiées par la situation en Syrie.
Rejeté
Atteinte au droit de propriété et à l'exercice d'une activité économique
Le Tribunal a jugé que les restrictions étaient proportionnelles aux objectifs de politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 déc. 2020, T-189/19
Numéro(s) :	T-189/19
Affaire T-189/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale»)
Date de dépôt :	3 avril 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil
Identifiant CELEX :	62019TA0189
Journal officiel :	JOR 062 du 22 février 2021
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Texte intégral

22.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 62/27

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil

(Affaire T-189/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale»)

(2021/C 62/32)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Maen Haikal (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Cholakova et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif