CJUE, n° C-416/20, Arrêt (JO) de la Cour, Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de TR [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, 17 décembre 2020

CJUE, Demande (JO) 7 septembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 décembre 2020

CJUE, Arrêt 17 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI
La Cour a jugé que l'autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans de telles circonstances, car cela irait à l'encontre des objectifs de coopération judiciaire entre États membres.

Commentaires • 2

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1. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait…

CJUE · 17 décembre 2020

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 déc. 2020, C-416/20
Numéro(s) :	C-416/20
Affaire C-416/20 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de TR [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Fuite de la personne poursuivie – Directive (UE) 2016/343 – Articles 8 et 9 – Droit d’assister à son procès – Exigences en cas de condamnation par défaut – Vérification lors de la remise de la personne condamnée]
Date de dépôt :	7 septembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0416
Journal officiel :	JOR 062 du 22 février 2021
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Texte intégral

22.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 62/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de TR

(Affaire C-416/20 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Fuite de la personne poursuivie – Directive (UE) 2016/343 – Articles 8 et 9 – Droit d’assister à son procès – Exigences en cas de condamnation par défaut – Vérification lors de la remise de la personne condamnée)

(2021/C 62/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

en présence de: Generalstaatsanwaltschaft Hamburg

Dispositif

L’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif qu’elle ne dispose pas de l’assurance que, en cas de remise à l’État membre d’émission, le droit à un nouveau procès, tel que défini aux articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, sera respecté.

(1) JO C 390 du 16.11.2020