CJUE, n° C-498/20, Arrêt (JO) de la Cour, 10 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 29 septembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 octobre 2021

CJUE, Arrêt 10 mars 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence judiciaire en matière délictuelle
La cour a jugé que la juridiction du lieu d'établissement de la société 'grand-mère' est compétente pour connaître de l'action collective en dommages et intérêts, car le curateur agit dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse.
Accepté
Action collective pour défendre les intérêts des créanciers
La cour a confirmé que l'action introduite par la fondation pour défendre les intérêts collectifs des créanciers ne modifie pas la compétence de la juridiction saisie.
Accepté
Loi applicable à l'obligation de réparation
La cour a jugé que la loi applicable à l'obligation de réparation est, en principe, celle du pays où est établie la société en faillite, bien que d'autres circonstances puissent établir des liens plus étroits avec un autre pays.

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Droit international et européen des sociétésAccès limité

Michel Menjucq · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 2022

2. De la responsabilité de la société mère étrangère en matière d’insolvabilité

Chrono Vivaldi · 9 septembre 2022

3. CJUE : de la responsabilité de la société "grand

lemondedudroit.fr · 10 juin 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 mars 2022, C-498/20
Numéro(s) :	C-498/20
Affaire C-498/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement (CE) no 864/2007 – Champ d’application – Règle générale]
Date de dépôt :	29 septembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0498
Journal officiel :	JOR 171 du 25 avril 2022
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

25.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 171/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG

(Affaire C-498/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement (CE) no 864/2007 – Champ d’application – Règle générale)

(2022/C 171/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Midden-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV

Partie défenderesse: BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG

en présence de: Stichting Belangbehartiging Crediteuren BMA Nederland

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables, parce que la société «grand-mère» de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers de celle-ci, est compétente pour connaître d’une action collective en dommages et intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, que le curateur à la faillite de cette société a introduite, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte, mais non pas au nom, de l’ensemble des créanciers.

La réponse à la première question posée à titre préjudiciel n’est pas différente s’il est tenu compte du fait que, dans l’affaire au principal, une fondation agit pour défendre les intérêts collectifs des créanciers et que l’action introduite à cette fin ne tient pas compte des circonstances individuelles des créanciers.

L’article 8, point 2, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, si la juridiction saisie de la demande originaire revient sur sa décision de se déclarer compétente pour connaître de cette demande, elle perd, de ce fait, de plein droit, également sa compétence pour connaître des demandes introduites par la partie intervenante.

L’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété en ce sens que la loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société «grand-mère» d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, bien que la préexistence d’une convention de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for, soit une circonstance pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, au sens du paragraphe 3 de cet article.

(1) JO C 443 du 21.12.2020