Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 févr. 2022, C-485/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-485/20 |
| Affaire C-485/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXXX / HR Rail SA (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Obligation de réaffectation à un autre poste – Admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur) | |
| Date de dépôt : | 29 septembre 2020 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 10 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0485 |
| Journal officiel : | JOR 148 du 4 avril 2022 |
Texte intégral
|
4.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 148/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — XXXX / HR Rail SA
(Affaire C-485/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Obligation de réaffectation à un autre poste – Admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur)
(2022/C 148/04)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: XXXX
Partie défenderesse: HR Rail SA
Dispositif
L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d’«aménagements raisonnables pour les personnes handicapées», au sens de cet article, implique qu’un travailleur, y compris celui accomplissant un stage consécutif à son recrutement, qui, en raison de son handicap, a été déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe, soit affecté à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises, sous réserve qu’une telle mesure n’impose pas à l’employeur une charge disproportionnée.
(1) JO C 9 du 11.01.2021
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Organisation non gouvernementale ·
- Principe de proportionnalité ·
- Financement du terrorisme ·
- Égalité de traitement ·
- Blanchiment d'argent ·
- Relation commerciale ·
- Acte de commerce ·
- Corruption ·
- Pays tiers ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Client ·
- Risque ·
- Vigilance ·
- Terrorisme ·
- Directive (ue) ·
- Financement ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Modes alternatifs de résolution des conflits ·
- Réglementation des ententes ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Accord interentreprises ·
- Véhicule gros porteur ·
- Gestion des déchets ·
- Véhicule utilitaire ·
- Accord de prix ·
- Camion ·
- Commission européenne ·
- Ordures ménagères ·
- Ententes ·
- Infraction ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Relation commerciale ·
- Produit originaire ·
- Acte de commerce ·
- Valeur en douane ·
- Union douanière ·
- Importation ·
- Règlement ·
- Acheteur ·
- Base de données ·
- Taric ·
- Vendeur ·
- Lituanie ·
- Interprète ·
- Renvoi préjudiciel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Service d'intérêt général ·
- Programme d'enseignement ·
- Prestation de services ·
- Exonération fiscale ·
- Enseignement privé ·
- Éducation ·
- Cluj ·
- Programme scolaire ·
- Enseignement ·
- Education ·
- Valeur ajoutée ·
- Programme éducatif ·
- Exonérations ·
- Langue ·
- Activité ·
- Directive
- Tarification de l'infrastructure ·
- Service d'intérêt général ·
- Prestation de services ·
- Transport de voyageurs ·
- Transport ferroviaire ·
- Transport routier ·
- Aide de l'État ·
- Transporteur ·
- Handicapé ·
- Service public ·
- Chemin de fer ·
- Règlement ·
- Compensation ·
- Transport par route ·
- Obligation ·
- Route ·
- Recette ·
- Parlement européen
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit successoral ·
- Résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Compétence ·
- Successions ·
- Coopération judiciaire ·
- Subsidiaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Juridiction ·
- Parlement européen ·
- Parlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Information du consommateur ·
- Intermédiaire commercial ·
- Clause contractuelle ·
- Vente à distance ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Contrat à distance ·
- Parlement européen ·
- Information ·
- Intermédiaire ·
- Professionnel ·
- Prestation de services ·
- Personnes physiques ·
- Support
- Nationalité des personnes morales ·
- Libre circulation des capitaux ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Égalité de traitement ·
- Propriété immobilière ·
- Exonération fiscale ·
- Fiscalité ·
- Etats membres ·
- Régime fiscal ·
- Immobilier ·
- Impôt ·
- Fond ·
- Imposition ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- État
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Impact sur l'environnement ·
- Transport de marchandises ·
- Entreprise de transport ·
- Égalité de traitement ·
- Personnel de conduite ·
- Durée de la conduite ·
- Transport routier ·
- Temps de repos ·
- Royaume de suède ·
- République de lettonie ·
- République d’autriche ·
- Royaume des pays-bas ·
- Royaume de danemark ·
- République italienne ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- République d’estonie ·
- Roumanie ·
- Danemark
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Conflit de juridictions ·
- Liquidation de société ·
- Entreprise étrangère ·
- Domicile légal ·
- Établissement ·
- Faillite ·
- Devoir de diligence ·
- Règlement (ue) ·
- Créanciers ·
- Préjudiciel ·
- Compétence judiciaire ·
- Parlement européen ·
- Interprète ·
- Loi applicable ·
- Intérêt collectif
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Profession diplomatique ·
- Obligation alimentaire ·
- Délégation de l'union ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Travailleur expatrié ·
- Pays tiers ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Responsabilité parentale ·
- Tiers ·
- Ressortissant ·
- Interprète ·
- Union européenne
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Coopération judiciaire ·
- Autriche ·
- Principe de non-discrimination ·
- Renvoi préjudiciel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.