CJUE, n° C-537/20, Arrêt (JO) de la Cour, L Fund / Finanzamt D, 27 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 21 octobre 2020

CJUE, Arrêt 27 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 avril 2023

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 63 TFUE
La cour a jugé que la législation allemande, en imposant des impôts aux fonds non-résidents tout en exonérant les fonds résidents, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire à l'article 63 TFUE.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-537/20
Numéro(s) :	C-537/20
Affaire C-537/20, L Fund: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — L Fund / Finanzamt D (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence – Justification – Nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence)
Date de dépôt :	21 octobre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0537
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — L Fund / Finanzamt D

(Affaire C-537/20 (1), L Fund)

(Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence – Justification – Nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence)

(2023/C 216/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L Fund

Partie défenderesse: Finanzamt D

en présence de: Bundesministerium der Finanzen,

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui assujettit partiellement les fonds de placement immobilier spécialisés non-résidents à l’impôt sur les sociétés, au titre des revenus immobiliers qu’ils perçoivent sur le territoire de cet État membre, tandis que les fonds de placement immobilier spécialisés résidents sont exonérés de cet impôt.

(1) JO C 19 du 18.01.2021