CJUE, n° T-552/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Moreno Reyes/Conseil, 14 juillet 2021

CJUE, Demande (JO) 19 septembre 2018

CJUE, Arrêt 14 juillet 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait effectivement commis une erreur d'appréciation en maintenant le nom du requérant sur les listes, ce qui justifie l'annulation des actes concernés.
Accepté
Responsabilité du Conseil
Le Tribunal a décidé que le Conseil de l'Union européenne doit être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 juil. 2021, T-552/18
Numéro(s) :	T-552/18
Affaire T-552/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Reyes/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation»)
Date de dépôt :	19 septembre 2018
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Reyes/Conseil
Identifiant CELEX :	62018TA0552
Journal officiel :	JOR 349 du 30 août 2021
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Texte intégral

30.8.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 349/29

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Reyes/Conseil

(Affaire T-552/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xavier Antonio Moreno Reyes (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

La décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Xavier Antonio Moreno Reyes.