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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 mars 2021, C-165/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-165/19 |
| Affaire C-165/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense) | |
| Date de dépôt : | 22 février 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0165 |
| Journal officiel : | JOR 206 du 31 mai 2021 |
Texte intégral
|
31.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 206/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s.
(Affaire C-165/19 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense)
(2021/C 206/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Slovak Telekom, a.s. (représentants: D. Geradin, avocat, R. O’Donoghue QC)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley, M. Kellerbauer, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents), Slovanet, a.s. (représentant: P. Tisaj, advokát)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Slovak Telekom a.s. supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 148 du 29.04.2019
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