CJUE, n° C-665/20, Arrêt (JO) de la Cour, Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre X (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, 29 avril 2021

CJUE, Demande (JO) 7 décembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 avril 2021

CJUE, Arrêt 29 avril 2021

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI
La cour a jugé que l'autorité judiciaire d'exécution doit disposer d'une marge d'appréciation pour déterminer s'il y a lieu de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen pour le motif visé à cette disposition.
Accepté
Notion de 'mêmes faits'
La cour a confirmé que la notion de 'mêmes faits' doit faire l'objet d'une interprétation uniforme, ce qui est essentiel pour la cohérence des décisions judiciaires au sein de l'Union européenne.
Accepté
Condition de la sanction subie
La cour a jugé que la condition est satisfaite dès lors que la personne a été condamnée définitivement pour les mêmes faits et a purgé une partie de sa peine, même si une remise de peine a été accordée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 avr. 2021, C-665/20
Numéro(s) :	C-665/20
Affaire C-665/20 PPU: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre X (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de «mêmes faits» – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale)
Date de dépôt :	7 décembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0665
Journal officiel :	JOR 278 du 12 juillet 2021
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Texte intégral

12.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 278/24

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre X

(Affaire C-665/20 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de «mêmes faits» – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale)

(2021/C 278/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Partie dans la procédure au principal

Dispositif

L’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre choisit de transposer cette disposition dans son droit interne, l’autorité judiciaire d’exécution doit disposer d’une marge d’appréciation afin de déterminer s’il y a lieu ou non de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour le motif visé à ladite disposition.

2)	L’article 3, point 2, et l’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «mêmes faits», figurant à ces deux dispositions, doit faire l’objet d’une interprétation uniforme.

L’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, qui subordonne l’application du motif de non-exécution facultative prévu à cette disposition à la condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie, qu’elle soit actuellement en cours d’exécution ou qu’elle ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation, doit être interprété en ce sens que cette condition est satisfaite dès lors que la personne réclamée a été condamnée définitivement pour les mêmes faits à une peine d’emprisonnement dont une partie a été exécutée dans le pays tiers dans lequel la condamnation a été prononcée, tout en bénéficiant, pour le solde de celle-ci, d’une remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle de ce pays, à la faveur d’une mesure de clémence générale qui bénéficie également à des personnes condamnées pour des faits graves et qui ne procède pas de considérations objectives de politique pénale. Il appartient à l’autorité judiciaire d’exécution, dans l’exercice de la marge d’appréciation dont elle dispose, de mettre en balance, d’une part, la prévention de l’impunité ainsi que la lutte contre la criminalité et, d’autre part, la garantie de la sécurité juridique de la personne concernée.

(1) JO C 128 du 12.04.2021