Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 sept. 2021, T-435/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-435/20 |
| Affaire T-435/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — JR/Commission [«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours»] | |
| Date de dépôt : | 7 juillet 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020TA0435 |
| Journal officiel : | JOR 462 du 15 novembre 2021 |
Texte intégral
|
15.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 462/42 |
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — JR/Commission
(Affaire T-435/20) (1)
(«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours»)
(2021/C 462/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: JR (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et I. Melo Sampaio, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — Administrateurs, du 15 avril 2020, rejetant la demande de réexamen de la requérante visant la décision de ce jury du 16 décembre 2019 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve dudit concours et, en tant que de besoin, à l’annulation de cette dernière décision.
Dispositif
|
1) |
La décision du jury du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — Administrateurs, du 15 avril 2020, de ne pas inscrire JR sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 6 dans le domaine de l’administration publique européenne est annulée. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 297 du 7.9.2020.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expérimentation animale ·
- Droits de la défense ·
- Sécurité du produit ·
- Substance toxique ·
- Produit chimique ·
- Consortium ·
- Sciences ·
- Agence européenne ·
- International ·
- For ·
- Londres ·
- Allemagne ·
- Europe
- Expérimentation animale ·
- Sécurité du produit ·
- Substance toxique ·
- Produit chimique ·
- Consortium ·
- Sciences ·
- Agence européenne ·
- International ·
- For ·
- Allemagne ·
- Recours ·
- Enregistrement
- Contrôle des aides d'État ·
- Énergie renouvelable ·
- Production d'énergie ·
- Prix de l'énergie ·
- Énergie solaire ·
- Aide de l'État ·
- Martinique ·
- Holding ·
- Électricité ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Plainte ·
- Marches ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Produit pharmaceutique ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- International ·
- Propriété intellectuelle ·
- Euratom ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Marque verbale ·
- Royaume-uni ·
- Nullité relative ·
- Propriété
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Liste ·
- Gel ·
- Politique étrangère
- Office européen de lutte antifraude ·
- Communication des données ·
- Action en matière pénale ·
- Échange d'information ·
- Dommages et intérêts ·
- État de droit ·
- Eurostat ·
- Commission européenne ·
- Enquête ·
- Cadre ·
- Journal officiel ·
- Poursuites pénales ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Procédure ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rhénanie du nord-westphalie ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Établissement de jeux ·
- Exonération fiscale ·
- Déduction fiscale ·
- Aide de l'État ·
- Jeu de hasard ·
- Allemagne ·
- Fiscalité ·
- Land ·
- Taxe professionnelle ·
- Commission européenne ·
- Impôt ·
- Berlin ·
- Public ·
- Aide ·
- Traitement ·
- Titre
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Accès à l'information ·
- Données personnelles ·
- Indemnisation ·
- Résolution ·
- Hesse ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Réclamation ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Droit d'accès ·
- Dédommagement
- Contrôle des concentrations ·
- Espace économique européen ·
- Concentration économique ·
- Industrie pétrolière ·
- Commerce de gros ·
- Marché intérieur ·
- Commission européenne ·
- Pologne ·
- Paraffine ·
- Engagement ·
- Aval ·
- Journal officiel ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Diffusion de l'information ·
- Procédure administrative ·
- Droits de la défense ·
- Secret professionnel ·
- Position dominante ·
- Abus de pouvoir ·
- Médias sociaux ·
- Commission européenne ·
- Allemagne ·
- Données ·
- Irlande ·
- Sécurité juridique ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Diffusion de l'information ·
- Procédure administrative ·
- Droits de la défense ·
- Secret professionnel ·
- Position dominante ·
- Abus de pouvoir ·
- Médias sociaux ·
- Commission européenne ·
- Allemagne ·
- Irlande ·
- Sécurité juridique ·
- Données ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Dommages et intérêts ·
- Mode de financement ·
- Plan de financement ·
- Résolution ·
- Contribution ·
- Commission européenne ·
- Règlement délégué ·
- Vorarlberg ·
- Ags ·
- Calcul ·
- Union économique ·
- Non-rétroactivité ·
- Exception d’illégalité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.