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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 févr. 2021, C-63/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-63/21 |
| Affaire C-63/21 P: Pourvoi formé le 2 février 2021 par Laure Camerin contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19, Camerin / Commission | |
| Date de dépôt : | 2 février 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0063 |
| Journal officiel : | JOR 228 du 14 juin 2021 |
Texte intégral
|
14.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 228/16 |
Pourvoi formé le 2 février 2021 par Laure Camerin contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19, Camerin / Commission
(Affaire C-63/21 P)
(2021/C 228/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laure Camerin (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
|
— |
Annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19; |
|
— |
Condamner la Commission aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi vise l’annulation de l’ordonnance attaquée en ce que le Tribunal a déclaré un non-lieu à statuer et l’irrecevabilité de la requête, qui tendait à l’annulation partielle de la décision du PMO du 17 avril 2019 ainsi qu’à la réparation du préjudice moral subi du fait des irrégularités commises par le PMO ne permettant pas à la requérante de vivre dignement.
Dans son pourvoi, la requérante conteste en particulier les points 50 à 52 et 54 de l’ordonnance attaquée, les points 57 à 62, et 67, ainsi que les points 73 à 74.
À l’appui du pourvoi, la requérante développe un moyen unique, tiré de la dénaturation des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation inexacte en droit.
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