Non-lieu à statuer 7 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 7 mars 2024, n° 23/00693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/00693 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Narbonne, 15 décembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS DVNARBONNE immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le, DVNARBONNE c/ son représentant légal en exercice, SAS, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/00693 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PWXF
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SAS DVNARBONNE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 850 620 808, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal judiciaire de Narbonne en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la SAS DVNARBONNE le 08 février 2023 ;
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions de désistement reçues par la voie électronique le 26 février 2024 ;
Attendu que les intimées a déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par conclusions reçues par la voie électronique le 27 février 2024 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Partie ·
- Veuve ·
- Consignation ·
- Bailleur ·
- Accord
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Crédit industriel ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Mandataire judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Conseil ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Professionnel ·
- Demande ·
- Consolidation ·
- Lorraine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Vienne ·
- Observation ·
- Lésion ·
- Charges ·
- Principe du contradictoire
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Audit ·
- Siège ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Pompes funèbres ·
- Crémation ·
- Opérateur ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Position dominante ·
- Clientèle ·
- Service public ·
- Communication des pièces ·
- Confusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction de proximité ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Avoué ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Délai ·
- Dire ·
- Liste
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Homologation ·
- Motif légitime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambassade ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Horaire ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.