CJUE, n° T-246/19, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 10 avril 2019

CJUE, Ordonnance 10 septembre 2020

CJUE, Arrêt 9 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a constaté que la Commission n'a pas respecté les droits de la défense des requérants, ce qui a conduit à une annulation du règlement contesté.
Accepté
Erreurs manifestes d'appréciation
Le Tribunal a jugé que la Commission a effectivement commis des erreurs manifestes d'appréciation dans son évaluation, justifiant ainsi l'annulation du règlement.

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1. Ordonnance T-246/19 du 2020-09-10

kohenavocats.com · 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 nov. 2022, T-246/19
Numéro(s) :	T-246/19
Affaire T-246/19: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Cambodge et CRF/Commission [«Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement (UE) n° 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation»]
Date de dépôt :	10 avril 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 9 novembre 2022 — Cambodge et CRF/Commission
Identifiant CELEX :	62019TA0246
Journal officiel :	JOR 015 du 16 janvier 2023
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Texte intégral

16.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 15/35

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Cambodge et CRF/Commission

(Affaire T-246/19) (1)

(«Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement (UE) no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation»)

(2023/C 15/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Royaume du Cambodge, Cambodia Rice Federation (CRF) (Phnom Penh, Cambodge) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, H. Leupold et E. Schmidt, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Ente Nazionale Risi (Milan, Italie) (représentants: F. Di Gianni et A. Scalini, avocats), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission, du 16 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie (JO 2019, L 15, p. 5), par lequel la Commission européenne a rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans et a mis en place une réduction progressive du taux des droits applicables.

Dispositif

1)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission, du 16 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie, est annulé.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume du Cambodge et par Cambodia Rice Federation (CRF).