CJUE, n° C-83/20, Arrêt (JO) de la Cour, BPC Lux 2 Sàrl e.a. / Banco de Portugal, 5 mai 2022

CJUE, Demande (JO) 17 février 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 octobre 2021

CJUE, Arrêt 5 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour a jugé que l'article 17, paragraphe 1, de la Charte ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas expressément une valorisation des actifs avant l'adoption de la mesure de résolution, tant que cette mesure assure la neutralité économique.
Rejeté
Transposition partielle de la directive 2014/59/UE
La cour a estimé que la transposition partielle par un État membre n'est pas susceptible de compromettre sérieusement la réalisation des résultats prescrits par la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 mai 2022, C-83/20
Numéro(s) :	C-83/20
Affaire C-83/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielledu Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — BPC Lux 2 Sàrl e.a. / Banco de Portugal, Banco Espírito Santo SA, Novo Banco SA (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Protection des actionnaires et des créanciers – Mise en œuvre partielle avant l’expiration du délai de transposition – Transposition par étapes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17, paragraphe 1 – Droit de propriété)
Date de dépôt :	17 février 2020
Précédents jurisprudentiels :	18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ( C-129/96, EU:C:1997:628
Identifiant CELEX :	62020CA0083
Journal officiel :	JOR 244 du 27 juin 2022
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Texte intégral

27.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 244/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielledu Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — BPC Lux 2 Sàrl e.a. / Banco de Portugal, Banco Espírito Santo SA, Novo Banco SA

(Affaire C-83/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Protection des actionnaires et des créanciers – Mise en œuvre partielle avant l’expiration du délai de transposition – Transposition par étapes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17, paragraphe 1 – Droit de propriété)

(2022/C 244/05)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BPC Lux 2 Sàrl, BPC UKI LP, Bennett Offshore Restructuring Fund Inc., Bennett Restructuring Fund LP, Queen Street Limited, BTG Pactual Global Emerging Markets and Macro Master Fund LP, BTG Pactual Absolute Return II Master Fund LP, CSS LLC, Beltway Strategic Opportunities Fund LP, EJF Debt Opportunities Master Fund LP, TP Lux HoldCo Sàrl, VR Global Partners LP, CenturyLink Inc. Defined Benefit Master Trust, City of New York Group Trust, Dignity Health, GoldenTree Asset Management Lux Sàrl, GoldenTree High Yield Value Fund Offshore 110 Two Ltd, San Bernardino County Employees Retirement Association, EJF DO Fund (Cayman) LP, Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA

Parties défenderesses: Banco de Portugal, Banco Espírito Santo SA, Novo Banco SA

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale applicable dans le contexte d’une mesure de résolution, qui permettant, en principe, d’assurer la neutralité économique de cette mesure de résolution et dont l’objet est de créer un établissement-relais et un instrument de séparation d’actifs, ne prévoit pas, dans une disposition expresse:

—	la réalisation d’une valorisation juste, prudente et réaliste des actifs et des passifs de l’établissement objet de la mesure de résolution avant son adoption;

—	le paiement d’une éventuelle contrepartie, en fonction de la valorisation mentionnée au tiret précédent, à l’établissement objet de la résolution ou, selon le cas, aux titulaires des actions ou d’autres titres de propriété;

—

que les actionnaires de l’établissement objet de la mesure de résolution ont le droit de recevoir un montant non inférieur à ce qu’ils seraient censés recevoir si l’établissement avait été totalement mis en liquidation en vertu des procédures normales de faillite, ce mécanisme de sauvegarde n’étant prévu que pour les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées, et

—	une valorisation, indépendante de la valorisation visée au premier tiret, destinée à apprécier si les actionnaires et les créanciers auraient reçu un traitement plus favorable si l’établissement objet de la résolution avait été soumis à la procédure normale de liquidation.

La transposition partielle par un État membre, dans une réglementation nationale relative à la résolution des établissements de crédit, de certaines dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci n’est, par principe, pas susceptible de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par ladite directive, au sens de l’arrêt du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie (C-129/96, EU:C:1997:628).

(1) JO C 247 du 27.07.2020