CJUE, n° C-90/20, Arrêt (JO) de la Cour, Apcoa Parking Danmark A/S / Skatteministeriet [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, 20 janvier 2022

CJUE, Demande (JO) 24 février 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 juin 2021

CJUE, Arrêt 20 janvier 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2006/112/CE
La cour a jugé que les frais de contrôle perçus en cas de non-respect des conditions d'utilisation constituent effectivement une contrepartie d'une prestation de services, et doivent donc être soumis à la TVA.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 janv. 2022, C-90/20
Numéro(s) :	C-90/20
Affaire C-90/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Apcoa Parking Danmark A/S / Skatteministeriet [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations]
Date de dépôt :	24 février 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0090
Journal officiel :	JOR 119 du 14 mars 2022
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Texte intégral

14.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 119/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Apcoa Parking Danmark A/S / Skatteministeriet

(Affaire C-90/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations)

(2022/C 119/08)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Apcoa Parking Danmark A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les frais de contrôle perçus par une société de droit privé chargée de l’exploitation de parcs de stationnement privés en cas de non-respect, par les automobilistes, des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement, doivent être considérés comme étant la contrepartie d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition, et soumise en tant que telle à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(1) JO C 161 du 11.05.2020