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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge de l'expropriation, n° 16/00084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 16/00084 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MELUN
SERVICE DES EXPROPRIATIONS
Tél :01 64 79 81 74
EXPRO N° 16/00084
ZAC DU CENTRE BOURG à ST THIBAULT DES VIGNES
adresse du bien: Parcelles cadastrées section C n° 56 d’une superficie de 705 m² et C n° 57 d’une superficie de 775 m² situées Lieudit « Les Rédars » sur le territoire de la […].
Minute n° 201718
ORDONNANCE DE TRANSPORT
Nous, Isabelle THERY-GAULTIER, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun (77), désigné Juge de l’expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS du 09 décembre 2016, assistée de Muriel GABILLON, greffier audit tribunal,
Attendu qu’aux fins de fixation des indemnités devant revenir aux propriétaires et ayant- droits concernés par l’opération référencée, notre juridiction a été saisie par la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES au nom de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT 77, demeurant […] selon requête déposée au greffe le26 octobre 2016 concernant la fixation des indemnités revenant à Y Z épouse X, demeurant 42 rue Saint Maur – 75011 PARIS, Gérard X, demeurant 148 rue Saint MAur Bâtiment 1 – 75011 PARIS.
Que, préalablement, l’autorité expropriante avait régulièrement notifié ses offres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article R 311-14 du code de l’Expropriation il y a lieu de procéder à la visite des immeubles.
PAR CES MOTIFS:
FIXONS au mardi 07 Mars 2017 à 14 Heures sur la commune de ST THIBAULT DES VIGNES la visite des lieux sus-indiqués, les parties et le commissaire du Gouvernement étant tenus de s’y trouver.
L’autorité expropriante avisera les parties et le commissaire du Gouvernement.
Le Point de rendez-vous est fixé à la Mairie de ST THIBAULT DES VIGNES qui aura réservé une salle de réunion préalable à la visite des lieux.
L’autorité expropriante avisera le Maire de la Commune de ST THIBAULT DES VIGNES .
Les demandes chiffrées, et le cas échéant ,les documents que les expropriés entendent produire devront être adressés à :
— l’autorité expropriante en 1 exemplaire,
— commissaire du gouvernement en 1 exemplaire,
LA TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE
France Domaine -
EXPROPRIATIONS
Service des évaluations Domaniales- […]
[…]
— le Juge de l’Expropriation
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN en 2 exemplaires
Service des Expropriations
[…]
[…]
Melun le 02 Janvier 2017
Le Juge de l’Expropriation
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