AGT-22-0025

toulouse métropo[…]

Environnement et Energie

Arrêté temporaire d’instauration d’une zone à faib[…]s émissions mobilité sur […] territoire des communes de […], Colomiers, et Tournefeuil[…]

Vu la directive 2008/50/CE du Par[…]ment européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de […]air ambiant et un air pur pour […]Europe;

Vu […]arrêté de la Cour de Justice de […]Union Européenne C-636/18 du 24 octobre 2019, condamnant la France pour manquement aux obligations issues de […]artic[…] 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Par[…]ment européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de […]air ambiant et un air pur pour […]Europe;

Vu […] Code général des col[…]ctivités territoria[…]s ;

Vu […] Code de la voirie routière ;

Vu […] Code de […]Environnement ;

Vu […] Code de la route ;

Vu […] Code de […]action socia[…] et des famil[…]s ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre […] dérèg[…]ment climatique et […] renforcement de la résilience des territoires face à ses effets ;

Vu la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte;

Vu […] décret n°2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions d’instauration d’une zone à faib[…]s émissions mobilité ;

Vu […]arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des auto- routes;

Vu […]arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du Plan de Prévention de […]Atmo- sphère révisé de […]agglomération toulousaine ;

Vu la délibération n°18-0431 n°28 juin 2018 de […] Métropo[…] approuvant […] Plan Cli- mat Air Énergie notamment son vo[…]t Air ;

Vu […]étude justifiant la création d’une zone à faib[…]s émissions mobilité établie conformément aux dispositions des artic[…]s L2213-4-1 et R2213-1-0-1 du CGCT;

1/9 […] Métropo[…]

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AGT-22-0025

Vu […]s avis recueillis dans […] cadre de la consultation s’étant déroulée du 7 juin au 5 juil[…]t

2021 conformément aux dispositions des artic[…]s L2213-4-1 et R2213-1-0-1 du CGCT pré- voyant la mise à disposition du public prévue au III de […]artic[…] L2213-4-1 du CGCT;

Vu […]s rapports annuels de […]Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de […]Air (AASQA) Atmo Occitanie, relatifs à la qualité de […]air de […] Métropo[…] ;

Vu […]accord du Préfet de la Haute-Garonne, concernant […]intégration d’une partie des voiries structurantes d’agglomération A620 et […] au périmètre de la ZFEm, transmis par courrier […] 04 Décembre 2020 ;

Considérant […]s aspects sanitaires de la pollution atmosphérique re[…]vés par […]Organisation

Mondia[…] de la Santé et en particulier […]s aspects néfastes pour la santé à court moyen, et long terme dus à la concentration des dioxydes d’azote et des particu[…]s fines ;

Considérant […]arrêt rendu par la Cour de Justice de […]Union Européenne […] 19 novembre 2014 jugeant que […] respect des va[…]urs limites de dioxyde d’azote dans […]atmosphère constitue une obligation de résultat des États Membres;

Considérant que […]s concentrations mesurées en dioxyde d’azote dépassent de façon répétée […]s seuils rég[…]mentaires fixés par la directive 2008/50/CE sur […] territoire de […] Métro- po[…];

Considérant la part significative du trafic routier dans […]s émissions de polluants atmosphé- riques, notamment sur […]s émissions de dioxyde d’azote et […]s émissions de particu[…]s fines, constatée par […]AASQA Atmo Occitanie sur […] Métropo[…] chaque année ;

Considérant la nécessité de mettre en place des restrictions de circulation permanentes afin de garantir […]efficacité du dispositif et obtenir des résultats sanitaires bénéfiques pour la popula- tion;

Considérant la nécessité d’adopter une mise en place progressive des restrictions de circula- tion afin d’accompagner […]évolution des pratiques et […] renouvel[…]ment du parc automobi[…] ;

Considérant qu’il convient, pour toutes […]s raisons ci-dessus de mettre en place une zone à faib[…]s émissions mobilité (ZFEm) restreignant la circulation des véhicu[…]s polluants,

Monsieur […] Président arrête

Artic[…] 1:

Une zone à faib[…]s émissions mobilité (ZFEm), au sens de […]artic[…] L2213-4-1 du CGCT, est créée sur […] territoire des communes de […], Colomiers et Tournefeuil[…], pour une durée de 10 ans, à compter de la publication ou de […]affichage du présent arrêté :

- sur une partie des voies publiques ouvertes à la circulation publique sur […] territoire de la commune de […],

2/9 […] Métropo[…]

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AGT-22-0025

sur une partie des voies publiques ouvertes à la circulation publique sur […] territoire de la

-

commune de Colomiers, sur une partie des voies publiques ouvertes à la circulation publique sur […] territoire de la

-

commune de Tournefeuil[…].

Cette zone s’applique sur […] périmètre qui figure en annexe 1 avec des agrandissements pour […]s périmètres concernés des communes de Tournefeuil[…] et de Colomiers (annexe 1.1 et 1.2). L’annexe 2 précise la liste des voies tota[…]ment ou partiel[…]ment exclues du périmètre pour la commune de […].

Les annexes 3 et 4 précisent respectivement […]s listes des voies tota[…]ment ou partiel[…]ment in- cluses dans […] périmètre pour […]s communes de Tournefeuil[…] et de Colomiers.

La circulation et […] stationnement y sont interdits pour […]s véhicu[…]s de catégorie N, véhicu[…]s à moteur conçus et construits pour […] transport de marchandises ayant au moins quatre roues, définis à […]artic[…] R311-1 du code de la route, « non classés » et classés certificat qualité de

[…]air < CRIT’Air » 5, conformément à la classification établie par […]arrêté du 21 juin 2016 sus- visé à compter du 1er mars 2022.

A compter du 1er septembre 2022, cette interdiction sera étendue aux véhicu[…]s de la même catégorie N, classés certificat qualité de […]air «< CRIT’Air >> 4.

A compter du 1er janvier 2023, cette interdiction sera étendue à […]ensemb[…] des véhicu[…]s de catégories M, véhicu[…]s à moteur conçus et construits pour […] transport de personnes et ayant au moins quatre roues, et L, véhicu[…]s à moteur à deux ou trois roues et quadricyc[…]s, définis à […]artic[…] R311-1 du code de la route, « non classés '> classés certificat qualité de […]air

< CRIT’ Air »>> 4 et 5.

A compter du 1er janvier 2024, cette interdiction sera étendue aux véhicu[…]s N, M et L susvi- sés et classés certificat qualité de […]air «< CRIT’Air >> 3.

[…] Métropo[…], autorité compétente pour instaurer la ZFEm, évalue de façon régulière, au moins tous […]s 3 ans, son efficacité au regard des bénéfices attendus et peut la modifier en suivant la procédure prévue au III de […]artic[…] R2213-1-0-1 du CGCT.

Artic[…] 2:

La mesure instaurée à […]artic[…] 1er ne s’applique pas, de façon permanente :

- Aux véhicu[…]s d’intérêt général au sens de […]artic[…] R. 311-1 du code de la route ;

- Aux véhicu[…]s du ministère de la défense;

- Aux véhicu[…]s affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention < stationne- ment pour […]s personnes handicapées » délivrée sur […] fondement de […]artic[…] L. 241-3 du code de […]action socia[…] et des famil[…]s ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur […] fondement de […]artic[…] L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au

1er janvier 2017;

- Aux véhicu[…]s de transport en commun de personnes à faib[…]s émissions au sens de […]artic[…] L. 224-8 du code de […]environnement.

- Aux véhicu[…]s de transport en commun, au sens de […]artic[…] R. 311-1 du code de la route, as- surant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par […]arrêté établissant la nomenclature des véhicu[…]s classés en fonction de […]ur niveau d’émission

3/9 […] Métropo[…]

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AGT-22-0025

de polluants atmosphérique, pris en application du II de […]artic[…] R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire […]objet d’une interdiction partiel[…] ou tota[…] de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à la- quel[…] cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquel[…] il est fait exception à […]interdiction de circulation peut varier selon […]s catégories de véhicu[…]s, […]s moins polluantes pouvant bénéficier d’exceptions plus longues. El[…] est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de […]environnement et des transports. (Artic[…] R. 2213- 1-0-1 du CGCT).

Artic[…] 3:

Tout véhicu[…] empruntant un itinéraire de déviation qui passe pour tout ou partie dans […] péri- mètre de la ZFEm bénéficiera d’une dérogation ponctuel[…] temporaire exceptionnel[…] à […]inter- diction qui […] frapperait en application de […]artic[…] 1er à condition que cette déviation soit :

- induite par des travaux, des évènements particuliers ou une situation de gestion de crise rou- tière,

- et mentionnée dans un acte (protoco[…] de gestion de crise routière, permis de stationner, …) ou définie dans un plan (Plan de Gestion Trafic (PGT) E[…]O ou Plan Intempérie Sud-Ouest (PISO)) délivré ou validé par […]autorité investie des pouvoirs de police de la circulation sur […] domaine public routier impacté et qui génère la-dite déviation.

Cette dérogation sera limitée dans […]espace aux axes concernés par la déviation et dans […] temps à la durée de […]évènement nécessitant la mise en œuvre de la déviation. El[…] ne nécessi- tera aucune démarche particulière de la part de […]usager.

Artic[…] 4:

La mesure instaurée à […]artic[…] 1er ne s’applique pas, pour une durée de 3 ans à partir de […]en- trée en vigueur des restrictions […]s concernant :

-Aux véhicu[…]s automoteurs spécialisés, tels que définis à […]annexe 5 de […]arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicu[…]s, portant la mention VASP>> (véhi- cu[…] automoteur spécia[…]ment aménagé pour […] transport des personnes) ou «< VTSU » (véhi- cu[…] transformé sortie d’usine) sur […] certificat d’immatriculation ;

- Aux véhicu[…]s citernes (portant la mention CIT ou CARB sur […] certificat d’immatricula- tion);

Aux véhicu[…]s dits « de col[…]ction » portant la mention sur la carte grise;

- Aux véhicu[…]s frigorifiques (FG TD), bétonnières (CAM BETON), camions et camionnettes benne (CAM/CTTE BENNE), camions et camionnettes benne amovib[…] (CAM/CTTE BEN AMO), camions et camionnettes porte-engins (CAM/CTTE PTE ENG), et aux laveuses et ba- layeuses.

Artic[…] 5:

Des dérogations individuel[…]s peuvent être accordées selon […]s modalités définies à […]artic[…] 7 du présent arrêté, pour […]s motifs suivants :

4/9

[…] Métropo[…]

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Pour une durée de trois ans à partir de […]entrée en vigueur des restrictions […]s concernant :

Pour des raisons visant à assurer la continuité de […]activité économique :

- Les véhicu[…]s des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d’une carte de commer- çant non-sédentaire en cours de validité ou d’une autorisation valide délivrée par une com- mune de […] Métropo[…] ou […] Métropo[…] ;

-Les véhicu[…]s des producteurs de denrées alimentaires venant livrer […]ur production ou ap- provisionner des marchés à […]intérieur du périmètre de la ZFEm;

-Les convois exceptionnels visés à […]artic[…] R433- I du code la route munis d’une autorisation préfectora[…];

- Les véhicu[…]s affectés au transport de marchandises dangereuses ;

-Les véhicu[…]s des professionnels du déménagement ;

- Les véhicu[…]s affectés au transport d’animaux vivants ;

Pour des raisons de solidarité :

- Les véhicu[…]s des entreprises et associations disposant de […]agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Socia[…] (ESUS) et aux véhicu[…]s des associations de bienfaisance dont […]s activités ont pour but de contribuer à […]amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou diffici[…] ;

Ou, de manière temporaire :

Pour des raisons visant à assurer la continuité de […]activité économique :

-Les véhicu[…]s utilisés par des entreprises en cessation de paiement ;

Pour des raisons liées à des impératifs d’ordre juridique :

-Les véhicu[…]s dont […] propriétaire est convoqué par un service de […]État pour […] contrô[…] de son véhicu[…] munis de la convocation ;

Pour des raisons liées à des démarches engagées :

Les véhicu[…]s dont […] propriétaire peut justifier de […]achat de véhicu[…]s autorisés à circu[…]r dans la ZFEm dans […]attente de […]ur livraison;

- Les véhicu[…]s dont […] propriétaire dispose d’un abonnement au stationnement résident ou au contrô[…] d’accès au moment de […]entrée en vigueur des restrictions […]s concernant, jusqu’à ex- piration de […]abonnement pour […]année en cours;

Pour des raisons liées à des évènements exceptionnels :

- Les véhicu[…]s affectés à un service public, dans […] cadre d’interventions ponctuel[…]s ;

Les véhicu[…]s participant aux grands passages des gens du voyage autorisés par un arrêté préfectoral ; Les véhicu[…]s expressément autorisés dans […] cadre d’événements ou de manifestations de type festif, économique, sportif ou culturel, faisant […]objet d’une autorisation d’occupation du domaine public et ce pour la durée de […]événement.

Pour des raisons liées à […]innovation et la recherche :

- Les véhicu[…]s spécifiques dont […]s caractéristiques ne permettent pas un remplacement par un véhicu[…] présentant des caractéristiques équiva[…]ntes respectant […]s restrictions sur […] certi- ficat de qualité de […]air «< CRIT’Air », à condition que la carence du marché à proposer ce type

5/9

[…] Métropo[…]

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de matériel soit démontrée par […] demandeur et qu’il soit justifié que […]s caractéristiques en cause soient indispensab[…]s ou de nature expérimenta[…].

Artic[…] 6:

Tous […]s justificatifs des dérogations individuel[…]s présentées aux artic[…]s 4 et 5 du présent ar- rêté doivent être affichés de façon visib[…] derrière […] pare-brise du véhicu[…] et tenus à la dispo- sition des agents chargés de contrô[…]s.

Artic[…] 7:

Pour […]s cas dérogatoires présentés aux artic[…]s 4 et 5, […] justificatif est constitué d’un docu- ment permettant de rattacher […] véhicu[…] à […]une des catégories listées, à savoir :

- La copie du certificat d’immatriculation du véhicu[…] concerné:

- Pour […]s véhicu[…]s automoteurs spécialisés de catégorie «N1», «N2», et «N3» non af- fectés au transport de marchandises, tels que définis à […]annexe 5 de […]arrêté du 9 fé- vrier 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicu[…]s, portant la mention VASP» sur […] certificat d’immatriculation;

- Pour […]s véhicu[…]s citernes ;

- Pour […]s véhicu[…]s dits « de col[…]ction »;

- Pour […]s véhicu[…]s frigorifiques (FG TD), bétonnières (CAM BETON), camions et camionnettes benne (CAM/CTTE BENNE), camions et camionnettes benne amovib[…] (CAM/CTTE BEN AMO), camions et camionnettes porte-engins (CAM/CTTE PTE

ENG), et aux laveuses et balayeuses;

- La copie de carte de commerçant non-sédentaire en cours de validité :

- Pour […]s véhicu[…]s des commerçants ambulants non sédentaires ;

- La copie de […]autorisation d’approvisionnement de marché délivré par une commune de Tou- louse Métropo[…] ou […] Métropo[…] OU la copie de […]attestation d’affiliation MSA ainsi que […] bon de livraison ;

-- Pour […]s véhicu[…]s des producteurs de denrées alimentaires venant livrer […]ur produc- tion ou approvisionner des marchés à […]intérieur du périmètre de la ZFEm;

- La copie de […]autorisation préalab[…] ou du récépissé de déclaration préalab[…] délivré par […]au- torité compétente, mentionnant […]immatriculation du véhicu[…] :

- Pour […]s convois exceptionnels visés à […]artic[…] R433- I du code la route munis d’une autorisation préfectora[…];

La copie du certificat d’agrément TMD ou ADR pour […] transport de marchandises dange- reuses devant mentionner […]immatriculation du véhicu[…] :

- Pour […]s véhicu[…]s affectés au transport de marchandises dangereuses ;

- La copie du permis de stationner délivré par […]autorité investie des pouvoirs de police de la circulation :

- Pour […]s véhicu[…]s des entreprises de déménagement (ou la […]ttre de voiture dans ce cas précis);

6/9 […] Métropo[…]

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AGT-22-0025

- Pour […]s véhicu[…]s affectés à un service public, dans […] cadre d’interventions ponc- tuel[…]s ;

- Pour […]s véhicu[…]s utilisés dans […] cadre d’évènements ou de manifestations se dérou- lant sur la voie publique de type festif, économique, sportif ou culturel, faisant […]objet d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public, à […]exclusion des véhicu[…]s personnels des organisateurs et des participants ;

- La copie de la carte grise du véhicu[…] affecté au transport d’animaux vivants:

- Pour […]s véhicu[…]s affectés au transport d’animaux vivants;

- La copie de […]agrément ESUS ou de […]attestation de reconnaissance de la qualité d’assistance et de bienfaisance de […]association, et de la carte grise du véhicu[…] au nom de […]entreprise ou de […]association bénéficiant de […]agrément :

- Pour […]s véhicu[…]s des entreprises et associations disposant de […]agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Socia[…] (ESUS) et […]s associations de bienfaisance;

La copie du justificatif d’abonnement de stationnement résident ou contrô[…] d’accès :

-

- Pour […]s véhicu[…]s dont […] propriétaire dispose d’un abonnement au stationnement résident ou au contrô[…] d’accès jusqu’à expiration de […]abonnement pour […]année en cours;

La copie de […]arrêté préfectoral autorisant […] grand passage:

-

- Pour […]s véhicu[…]s participant aux grands passages des gens du voyage autorisés par un arrêté préfectoral.

- La copie du jugement de redressement judiciaire rendu par […] tribunal de commerce compé- tent:

- Pour […]s véhicu[…]s utilisés par des entreprises en cessation de paiement ;

- La copie de la convocation mentionnant […]immatriculation du véhicu[…] :

- Pour […]s véhicu[…]s dont […] propriétaire est convoqué par un service de […]État pour […] contrô[…] de son véhicu[…] munis de la convocation ;

- La copie d’un bon de commande avec facture d’achat :

- Pour […]s véhicu[…]s dont […] propriétaire peut justifier de […]achat de véhicu[…]s autorisé à circu[…]r dans la ZFEm dans […]attente de […]ur livraison ;

Artic[…] 8:

Pour […]s véhicu[…]s spécifiques dont […]s caractéristiques ne permettent pas un remplacement par un véhicu[…] présentant des caractéristiques équiva[…]ntes respectant […]s restrictions sur […] certificat de qualité de […]air < CRIT’Air », à condition que la carence du marché à proposer ce type de matériel soit démontrée par […] demandeur et qu’il soit justifié que […]s caractéristiques en cause soient indispensab[…]s ou de nature expérimenta[…], […] document justificatif délivré conformément à […]artic[…] R2213-1-0-1 du CGCT valant dérogation est constitué de […]attesta- tion de dérogation individuel[…] temporaire établie conformément au modè[…] annexé au présent arrêté (annexe 5) et délivré selon la procédure définie ci-après.

7/9 […] Métropo[…]

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Uniquement pour […] motif précité, […]s dossiers de demandes de dérogations individuel[…]s doivent obligatoirement comporter […]s pièces suivantes :

Courrier de demande de dérogation individuel[…] motivée,

Copie du certificat d’immatriculation du véhicu[…] concerné, Démonstration de la carence du marché à proposer ce type de matériel et justification

•

que […]s caractéristiques du véhicu[…] sont indispensab[…]s ou de nature expérimenta[…], liées à une activité de recherche et développement.

Et devront être adressées par courrier à […]adresse suivante :

M. Le Président

[…] Métropo[…]

6 rue […]

31000 TOUGUSE ou par voie é[…]ctronique à […]adresse suivante: derogationzfe@toulouse-metropo[…].fr

Les réponses sont communiquées dans un délai de 2 mois à compter de la réception de […]en- semb[…] des pièces nécessaires à […]instruction de la demande.

Artic[…] 9:

La durée de validité des dérogations individuel[…]s sera déterminée, pour chaque demande (de dérogation individuel[…]), lors de son instruction (de la demande) par […] service instructeur mentionné à […]artic[…] 8 du présent arrêté, dans la limite d’une durée de 3 ans.

Artic[…] 10:

Le présent arrêté sera publié ou affiché conformément à la rég[…]mentation en vigueur.

Artic[…] 11:

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par […]s forces de […]ordre assermentés à cet effet et réprimées selon […]s textes et la rég[…]mentation en vigueur.

Artic[…] 12:

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au re- cueil des actes administratifs de […] Métropo[…], sous réserve de la mise en place de la si- gnalisation rég[…]mentaire destinée à […]s porter à la connaissance des usagers.

Artic[…] 13:

Outre […]s recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans […] même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif de […] ou par voie dématérialisée sur […] site www.te[…]recours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

8/9 […] Métropo[…]

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Artic[…] 14:

Le directeur général des services de […] Métropo[…] et […] Directeur Départemental de la

Sécurité Publique, […] Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et tous agents de la force publiquesont chargés, chacun en ce qui […]s concerne, de […]exécution du pré- sent arrêté, dont une copie sera adressée :

-au Préfet de département de la Haute-Garonne,

- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne, au Directeur de la Direction Interdépartementa[…] des Routes du Sud-Ouest

-

- au Président de […]autorité organisatrice de la mobilité : Tisséo col[…]ctivité aux Maires des communes de […], Colomiers et Tournefeuil[…].

-

Fait à […], […] 18/02/2022.

E ETROPOLE Le Président S

U

rue […] O

B.P. 35821

SOS TOUGUSE Cedex 5

Tél. 05 81 91 72 00 Fux 05 81 91 72 U

X Y

Transmis au contrô[…] de légalité […] : 23 FEV. 2022

Publié par affichage au siège de […] Métropo[…] […]: 23 FEV, 2022

Certifié exécutoire […] : 23 FEV. 2022

9/9 […] Métropo[…]

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ANNEXE 1: Périmètre de la Zone à Faib[…] Émission mobilité

toulouse métropo[…]

Légende

Périmètre ZFEM

Limite communa[…]

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0 1 2 km

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ANNEXE 1.1: Périmètre concerné par la ZFEm pour la

CHE GU TOUCH

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10 Tournefeuil[…]

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10 E

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RUE AB LA SARDANE

RUE AB LA C

CATAL[…]NE

I D N U O M ELET

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Légende

Périmètre ZFE Limites communa[…]s Voies inclues dans la ZFE

Numéro Nom de rue

1 […] VEDRINES

2 RUE GE AB RIOLS FRANCLARE

³ RUE BM BLERIOT

⁴ RUE ABS QUATRE SAISONS

[…]

6 RUE AB LA MENTHE

⁷ […] AB LA SARRIETTE

⁸ […] AB LA MENTHE

⁹ […] ABS ROMARINS

¹⁰ RUE GU VIGNOBLE

11 CLOS GU CEP

commune de Tournefeuil[…]

Toulous Colomiers

Tournefeuil[…]

Cugnaux

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0 100 200 m Ph

---

ANNEXE 1.2: Périmètre concerné par la ZFEm pour

Cornebarrieu Blagn

Pibrac

Colomiers Tou

Tournefeuil[…]

PCH AB TOURNEFEUILLE

Colomiers

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la commune de Colomiers

GRANIER

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[…]

100 200 m

---

! ATTENTION!

Les annexes suivantes précisent pour […]s communes de […], Tournefeuil[…] et Colomiers […]s voies concernées ou non-concernées par […]s mesures de restrictions.

Afin de faciliter la lisibilité, […]s voies des communes de […], Tournefeuil[…] et

Colomiers ont été classifiées de la manière suivante :

- […]annexe 2 précise la liste des voies tota[…]ment et partiel[…]ment exclues du périmètre de la ZFE pour la commune de […].

- […]s annexes 3 et 4 précisent respectivement […]s listes des voies tota[…]ment et partiel[…]ment inclues dans […] périmètre de la ZFE pour […]s communes de Tournefeuil[…] et de Colomiers.

---

ANNEXE 2: Voies concernées par la ZFEm pour la commune de […]

A) Liste des voies tota[…]ment exclues du périmètre de la ZFEm pour la commune de […] :

ALLÉE AA AB AC AD AB AF

ALLÉE AB GRAND SELVE AD ABS COURTIES

ALLÉE AB LA FONTAINE AD AG AH

ALLÉE ABS FOULQUES AD AI AJ ALLÉE ABS […] CHENES AK ABS COSMONAUTES

ALLÉE ABS SABLETTES AK AL

ALLÉE ABS SCIENCES APPLIQUEES CHEM GU CASTEL

ALLÉE DJANGO REINHARDT CHEM GU DOCTEUR AM AN

ALLÉE GU CONFLENT CHEM GU GEN AO AP AQ

ALLÉE GU GOLF CHEMIN AR AI AS

ALLÉE GU LT AT AU CHEMIN AV AW

ALLÉE AX AY CHEMIN AZ BA

ALLÉE BB BC CHEMIN D AUZEVILLE

ALLÉE BD AL CHEMIN D ESCALLES

ALLÉE BD BE CHEMIN AB CE CAMBO

AUTO[…] 61 CHEMIN AB BONNEVAL

AUTO[…] 62 CHEMIN AB […]

AUTO[…] 64 CHEMIN AB CANTO CM

AVENUE D […]AUTO[…] 68 CHEMIN AB CAYRAS

AVENUE AB GAMEVILLE CHEMIN AB […]

AVENUE AB L EUROPE CHEMIN AB CHANTELLE

AVENUE AB LA MARCAISSONNE CHEMIN AB CHEVREFEUILLE

AVENUE AB CN CHEMIN AB […]

AVENUE AB JD CAPRAIS CHEMIN AB CROIX BENITE

AVENUE AB TOUGUSE CHEMIN AB […]

AVENUE ABS AEROSTIERS CHEMIN AB […]

AVENUE ABS COTEAUX CHEMIN AB FGU AB […]

[…] ROCHE CHEMIN AB GABARDIE

AVENUE GU GENERAL AB MONSABERT CHEMIN AB […]

AVENUE GU GENERAL GC CHEMIN AB GUILHERMY

[…] AB L […]

CHEMIN AB LA BOURABTTE AVENUE GU PR BD POULHES

CHEMIN AB […] […] BF

[…] BG CHEMIN AB […]

CHEMIN AB LA PELUAB AVENUE AI MARTRE

AVENUE HUBERT CURIEN CHEMIN AB LA PLAGE

[…] CHEMIN AB LA […]

[…] CHEMIN AB […]

AVENUE BD ZAY CHEMIN AB LAPPAROU

AVENUE CN AF CHEMIN AB […]

CHEMIN AB […] ABLEROT

AVENUE BM JC CHEMIN AB MALEPERE

CHEMIN AB MONLONG […] BI

CHEMIN AB MONTREDON AVENUE ER G BJ

CHEMIN AB […] ALLENAB

CHEMIN AB NARRAAB […]

---

CHEMIN AB NEGO SAOUMOS

CHEMIN AB PALEFICAT

CHEMIN AB BPBUSQUE

CHEMIN AB PERPIGNAN

CHEMIN AB PEYRE ESCALLES

CHEMIN AB POUVOURVILLE

CHEMIN AB RIBAUTE

CHEMIN AB RISPET

CHEMIN AB RIVALSUPERVIC

CHEMIN AB SALIERES

CHEMIN AB TUCAUT

CHEMIN AB TURLU

CHEMIN AB VILLENOUVELLE

CHEMIN ABLBOUSQUET

CHEMIN ABS […]ETS

CHEMIN ABS CARMES

CHEMIN ABS CLOTASSES

CHEMIN ABS COTES AB BP BQ

CHEMIN ABS DATURAS

CHEMIN ABS ETROITS

CHEMIN ABS MARAICHERS

CHEMIN ABS OLIVIERS

CHEMIN ABS SAUGES

CHEMIN ABS SILOS

CHEMIN ABS TUILERIES

CHEMIN […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN […]

CHEMIN […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN […]

CHEMIN GU PONT AB […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN GU […]

CHEMIN […]

CHEMIN […]

CHEMIN LATERAL AB […]

CHEMIN BK BL

CHEMIN BM PLANTAAB

CHEMIN NEUF

CHEMIN BO

CHEMIN BO BP BQ

CHEMIN SIMON VOUET

ABPARTEMENTALE 901

ABPARTEMENTALE 916

ABPARTEMENTALE 980

[…]ASSE FVAV BS

[…]ASSE BT BU

[…]ASSE BV BW

[…]ASSE AMPERE

[…]ASSE AV BX

[…]ASSE AV BY

[…]ASSE AV BZ

[…]ASSE AV CA

[…]ASSE AV CB

[…]ASSE CC ABGUME

[…]ASSE ARLETTY

[…]ASSE CE CAMBO

[…]ASSE CF

[…]ASSE BOUABVILLE

[…]ASSE CH CI

[…]ASSE CJ CK

[…]ASSE CL

[…]ASSE AB CANDIE

[…]ASSE AB CANTO CM

[…]ASSE AB DIANE

[…]ASSE AB FRONTON

[…]ASSE AB GAMEVILLE

[…]ASSE AB […]

[…]ASSE AB GUILHERMY

[…]ASSE AB LA CAABNE

[…]ASSE AB LA CAUSSAAB

[…]ASSE AB LA PELUAB

[…]ASSE AB LA SICILE

[…]ASSE AB CN

[…]ASSE AB […]

[…]ASSE AB LIFFARD

[…]ASSE AB MANDILLE

[…]ASSE AB MONTREDON

[…]ASSE AB NAUBALETTE

[…]ASSE AB SARRANGINES

[…]ASSE AB TUCAUT

[…]ASSE AB VILLENOUVELLE

[…]ASSE ABS ALPAGES

[…]ASSE ABS CLARINES

[…]ASSE ABS CLEMATITES

[…]ASSE ABS COLIBRIS

[…]ASSE ABS ABUX SEVRES

[…]ASSE ABS GENEVRIERS

[…]ASSE ABS HETRES

[…]ASSE ABS HORTICULTEURS

[…]ASSE ABS MAZELINIERS

[…]ASSE ABS OLIVIERS

[…]ASSE ABS PALOMBES

---

[…]ASSE ABS REFRACTAIRES

MAQUISARDS

[…]ASSE ABS TOURTERELLES

[…]ASSE ABSTARAC

[…]ASSE DJANGO REINHARDT

[…]ASSE GU BUIS

[…]ASSE GU CLOS AB RISPET

[…]ASSE GU COIN FERME

[…]ASSE GU GENERAL AUBUGEOIS

[…]ASSE GU MONT GH

[…]ASSE EDMOND AUDRAN

[…]ASSE CO CP

[…]ASSE CQ VIGEE CR

[…]ASSE AX CS

[…]ASSE CT CU

[…]ASSE CV CW

[…]ASSE CX CY

[…]ASSE AI CZ

[…]ASSE AI DA

[…]ASSE DB DC

[…]ASSE DD DE

[…]ASSE J CT DF

[…]ASSE BB DG

[…]ASSE BB DH

[…]ASSE BD DI

[…]ASSE BD DJ DK

[…]ASSE BD DL

[…]ASSE BD DM ABLORT

[…]ASSE BD DO

[…]ASSE BDNE DQ

[…]ASSE DR DS

[…]ASSE DT AB AC

[…]ASSE GU DV

[…]ASSE BM AB DW

[…]ASSE BM MAGUES

[…]ASSE BME DY

[…]ASSE AT DZ

[…]ASSE ATNE EB

[…]ASSE MAABLEINE AB SCUABRY

[…]ASSE EE EF

[…]ASSE EG AB SENAUX

[…]ASSE DM EH

[…]ASSE DM EI

[…]ASSE EJ EK

[…]ASSE EL EM

[…]ASSE EN EO

[…]ASSE OCTAVE SAGE

[…]ASSE EP

[…]ASSE EQ

[…]ASSE ER ES

[…]ASSE REGUELONGUE

[…]ASSE ET EU

[…]ASSE EV BONHEUR

[…]ASSE JD JAMES

[…]ASSE SAPPHO

[…]ASSE EW EX

[…]ASSE SIMONE AB EY

[…]ASSE TREY DOUSTEAU

PARC AB LA VIOLETTE

PAS AB L EUROPE

PAS AB LA PLAINE

PAS BW SERRA

PASSERELLE ABS CHAMPS

PASSERELLE GU LAC

PLACE AB L EGLISE JD SIMON

PLACE ABS TIBAOUS

PLACE GU PR EZ FA

PLACE CO FB

PLACE FC FD

PLACE BB ABVEAUD

PLACE BDNINE FG

PLACE FH CK FI

PLACE OCTAVE SAGE

PLACE ER FJ

PLACE R[…]ER GUPIAC

PLACE FM HAUY

PONT D […]

PONT AB […]

PONT AB LA POUDRERIE

PONT […] BW FN

PONT BD FO LAGARABRE

PONT DR FQ

PORTE ABS SABLES

PROMENAAB AZ FR

PROMENAAB FS REGAUD

PROMENAAB ER FABRE

[…] AGAB

[…] D AUCH

[…] AB DYGE

[…] AB LACOURTENSOURT

[…] AB LAUNAGUET

[…] AB LAVAUR

[…] AB NARBONNE

[…] ABS COTEAUX

RPT FT JAUREBW

RPT FV FW

RPT ANATOLE ERNOUL

RPT AUGUSTE ABSARNAUTS

RPT BQ FX

RPT AB CE CAMBO

---

RPT AB […]

RPT ABNISE […]

RPT ABS EPOUX FY

RPT GU DR FC BO

RPT GU DR FZ GA

RPT GU DR FZ DIAB

RPT GU GENERAL GC

RPT GU GENERAL GD

RPT GU PR GE GF

RPT GU PROFESSEUR GG GH

RPT GU SGT GI GJ

RPT ELISE CAMBOLIVES

RPT AX GK

RPT AX DR GL

RPT AX GM

RPT GN GO

RPT GP GQ

RPT FREABRIC GS GT

RPT BW GU GV

RPT GW GX

RPT AI GY

RPT AI GZ

RPT ILABVERT HB

RPT BD HC

RPT BD HD

RPT HE HF

RPT BK GOURP

RPT HG EM

RPT BM AB HH

RPT EG GURAND

RPT DM MAABLEINE FOURCAAB

RPT DM GM

RPT FZ HK

RPT HL HM

RPT ER ABGON

RPT ER HO

RPT ER HP

RPT HQ HR

RPT RAYMONAB HT

RPT ET BAABN HV

[…]

[…]

RUE AV CLAROUS

RUE AV CGU

RUE AV BZ

RUE AV MAZANA

RUE AV VILLET

[…]

[…]

RUE CC PEYRILGUS

RUE AUGUSTE COMTE

RUE BENOITE GROULT

RUE BERTHE MONMART

RUE BERTHE MORISOT

RUE BOUABVILLE

RUE CH MUFFAT

RUE CH PISSARRO

[…]

RUE AO LECOCQ

RUE AO TRENET

RUE CHARLOTTE ABLBO

RUE AA ROMAN

RUE COLOMIES

RUE D HELIOS

RUE D OC

RUE CL

RUE AB CASTANET

RUE AB CAULET

RUE AB FLEURY

RUE AB FONABVILLE

RUE AB LAR GABRIEL HW

RUE AB L EGALITE

RUE AB L ENTRAIAB

RUE AB L ESTEREL

RUE AB LA CAABNE

RUE AB LA CAUSSAAB

RUE AB LA CHARBONNIERE

RUE AB LA COCAGNE

RUE AB LA SELINE

RUE AB LA VIOLETTE

RUE AB LAS BRUGUES

RUE AB NEGO SAOUMOS

RUE ABLPHINE SEYRIG

RUE ABS CEDRES

RUE ABS CLEMATITES

RUE ABS COSMONAUTES

RUE ABS EABLWEISS

RUE ABS FELIBRES

RUE ABS FOUGERES

RUE ABS FRENES

RUE ABS FRERES BOUAB

RUE ABS FUSAINS

RUE ABS GERANIUMS

RUE ABS MESANGES

RUE ABS NORIAS

RUE ABS PALMIERS

RUE ABS PIVOINES

RUE ABS ROSEAUX

RUE ABS SABLES

RUE ABS SATELLITES

---

RUE DHUODA

RUE DOULADOURE

RUE GU BON VOISIN

RUE GU CEL ER AI

HX

RUE GU CIMETIERE ST SIMON

RUE GU COLONEL ER CABANIE

RUE GU DR ADRIEN HY

RUE GU FINISTERE

RUE GU PASTEL

RUE GU POLE

RUE GU POUSET

RUE GU PR GECO SANCHEZ

RUE GU PR BD CUILLE

RUE GU PR […]L BM CHELLE

RUE GU PR ER VELLAS

RUE GU PRE FERME

RUE GU PRILGUME

RUE GU TANNERON

RUE GU TIBET

RUE EDGAR ABGAS

RUE EMMANUEL ARIN

RUE EUGENE D HAUTPOUL

RUE FABAS

RUE FABIAN

RUE FENELON

RUE FLORA TRISTAN

[…]

RUE CT PILATRE AB ROZIER

RUE CTE HZ

RUE CTE IA

RUE FROIABTERRE

RUE GASTON EVRARD

RUE GAYE DM

RUE FC ARMAND

RUE CV TILLION

[…]

[…] IB

RUE AI IC

RUE AI CLAUAB IE

RUE AI AB IF

RUE AI CZ

RUE AI IG

RUE AI IH

RUE AI POUR[…]

RUE AI IJ

RUE AI IK

RUE AIOT

RUE HERGE

[…] IL

[…] IM

[…] IN

[…]

RUE BB DAGUERRE

RUE BB GABRIEL

RUE BB DH

RUE BD BART

RUE BD IO

RUE BD DL

RUE BD IP

RUE BD AB IQ

RUE BD AB GUERLINS

RUE BD GIBERT

RUE BD GIONO

RUE BD IR

RUE BD GRANDBD

RUE BD BB BERNET

RUE BD BM IS

RUE BD IT

RUE BD NICOLET

RUE BD IU

RUE BD SEGUELA

RUE BD IV

RUE BDNE CHAUVIN

[…]

[…] IW

[…]

RUE LABOUCHE

RUE LEFRANC AB POMPIGNAN

RUE LEO HAMARD

RUE HE JOULIN

RUE HE […]L FIQUET

RUE HE TOLSTOI

RUE HGAN IX

[…]

RUE BM BONIN

RUE BM EYDOUX

RUE BM MENE

RUE BME ESPINASSE MONTGENET

RUE FOIE AUBRAC

RUE AT MIROUSE

RUE AT DZ

RUE M THERESE AB VILLENEUVE

ARIFAT

RUE MALAGA

RUE MARC LAFFARGUE

RUE EELE CAPY

RUE DM EH

RUE MARIUS TERCE

RUE FZ ALET

---

RUE FZ BECANNE RUE ET FOLUS

RUE MAX FISCHL […] BYDIZ

[…] IZ RUE R[…]ER BERBEL

RUE EN EO RUE R[…]ER BRAUN

RUE NOUADHIBOU RUE JD BM GU […]

RUE PARACELSE RUE SANTIAGO GU CHILI

RUE […]L CHARRIER RUE EW EX

RUE […]L ABBAUGES RUE SIMONE HENRY

RUE SIMONE SIGNORET RUE […]L ROCACHE

RUE […]LE HQIS RUE SIMONE WEIL

RUE BP BQ RUE SIRVEN

RUE ER COT RUE SOPHIE SCHOLL

RUE ST BD CT REGIS RUE ER ABLDI

RUE ER et DM CURIE RUE TARFAYA

RUE ER JARRE RUE THERESE AVONDO

RUE ER NOUGARO RUE THERON AB MONTAUGE

RUE ER SAVIGNOL RUE THOMAS EDISON

RUE REGUELONGUE RUE TINO ROSSI

RUE RENE GOSCINNY […]

RUE RENE SIROT RUE VIRGINIA WOOLF

RUE ET ABBRE

B) Liste des voies partiel[…]ment exclues du périmètre de la ZFEm pour la commune de […]:

NB : La portion de voirie exclue de la ZFEm est indiquée entre parenthèses

• A620 (compris entre […]échangeur ABS […] et […]A62 et compris entre […] et […])

. […] (compris entre […] RPT AI GY et […])

• […] entre […]échangeur avec la […] et la […]) AVENUE AB FRONTON (compris entre RPT GU SGT GI GJ et 462 AVENUE

AB FRONTON) AVENUE AB LATTRE AB TASSIGNY (compris entre CHEMIN ABS ETROITS et

[…]ECHANGEUR […][…])

AVENUE AB RANGUEIL (compris entre […] 115 AVENUE AB RANGUEIL et […][…] ROCHE) AVENUE ABS ETATS UNIS entre […] CHEMIN AB LA LEVRETTE, la […] et la

•

[…] AB PARIS)

AVENUE GU DR FZ GRYNF[…]EL (compris entre […] 19 AVENUE GU DR

•

FZ GRYNF[…]EL AU RPT FV FW)

AVENUE BD JB (compris entre […] 175 AVENUE BD JB et […]AVENUE ABS AEROSTIERS) […] (compris entre […] AB NARBONNE et 2B AVENUE

JULES JULIEN)

AVENUE BM JC (compris entre […] RPT AB CE CAMBO et […]ALLÉE

•

MARC JD JE)

AD AV JF (compris entre […] 32 AD AV

.

JF et […] 21 AD AV JF)

AD AB LA MEDITERRANEE (compris entre […] RPT RAYMONAB HT

.

et […]AVENUE ER G BJ)

---

CHEMIN AB […] (compris entre 118 CHEMIN AB […] et […]

.

DM EH) CHEMIN AB LA GARONNE (compris entre […] 61 CHEMIN AB LA GARONNE et la

•

[…] AB […]) CHEMIN AB LA L[…]E (compris entre […] 19 CHEMIN AB LA L[…]E et la […]

•

[…]ESPAGNE) CHEMIN AB LA SALAAB GQAN (compris entre […][…]

•

BF et […] 162 CHEMIN AB LA SALAAB GQAN)

CHEMIN AB LESTANG (compris entre […] AB SEYSSES et […]AVENUE GU

GENERAL GC)

CHEMIN ABS IZARDS (compris entre […] AB […] et […] AB

LAUNAGUET) CHEMIN ABS VIEILLES ECOLES (compris entre […] 64 CHEMIN ABS VIEILLES

•

ECOLES et […]AVENUE BD ZAY) CHEMIN GU CHAPITRE (compris entre AVENUE AB CN AF et RUE

•

FVAV BQ JG)

CHEMIN GU RAMELET MOUNDI (compris entre AVENUE GU GÉNÉRAL

•

GC et 176B CHEMIN GU RAMELET MOUNDI)

[…] (compris entre […] 34 […] et […] 161 CHEMIN

VIREBENT)

[…] […]AGAB (compris entre la […] AB LAVAUR et […] RPT BQ FX)

•

[…] […]ALBI (compris entre […] 225 […] […]ALBI et […]AVENUE AB TOUGUSE)

•

[…] […]ESPAGNE (compris entre […] 297 […] D ESPAGNE et […] 118 […] D

.

ESPAGNE) […] […]ESPAGNE (compris entre […] 297 […] […]ESPAGNE et […] 118 […]

•

[…]ESPAGNE)

[…] AB […] (compris entre […] PONT AB […] et […] RPT ER

.

HP)

[…] AB LAUNAGUET (compris entre […]AVENUE BD ZAY et PORTES ABS

•

SABLES) […] AB JD SIMON (compris entre […] CHEMIN AB TUCAUT et […]AVENUE GU

•

GENERAL GC)

[…] AB SEYSSES (compris entre […] 2 […] AB SEYSSES et […]AVENUE GU

GENERAL GC)

[…] REVEL (entre […][…] et […]AVENUE AB TOUGUSE) RUE ALAIN GL (compris entre […] 6 RUE ALAIN GL et […] RPT GU DR

.

FC BO) RUE AV VASSEUR (comprisentre CHEMIN AZ BAB et CHEMIN

•

AB GABARDIE)

RUE AB GIRONIS (compris entre […] 39 RUE AB GIRONIS et […] RPT GW GX)

•

RUE ABS VIGNES (comprise entre […] RPT ABNISE […] et ALLÉE AB GRAND

•

SELVE) […] (compris entre […] 71 […] AU CHEMIN

·

AB L […])

RUE CTE D EAUBONNE (compris entre […] et RUE

•

CLARA JI)

RUE FREABRIC JJ (compris entre […] CX CY et CHEMIN AB

•

PALEFICAT) RUE DM BME JK (compris entre […] 13 RUE DM BME JK

.

et […] RPT BD HD)

RUE […] (compris entre […] 1 RUE […] et […] 98 RUE […])

•

---

ANNEXE 3: Voies concernées par la ZFEm pour la commune de Tournefeuil[…]

A) Liste des voies tota[…]ment incluses dans […] périmètre de la ZFEm pour la commune de Tournefeuil[…] :

• CHE GU TOUCH

. CHE FERRO LEBRES

• CLOS AB LA TREILLE

• CLOS GU CEP

• […] AB FERROLEBRES

• […] AB LA MENTHE

• […] AB LA SARDANE

[…] AB LA SARRIETTE

•

[…] ABS ROMARINS

[…] ABS SILLONS

[…] Z

.

ROCAAB ARC EN […]

•

RPT ABS ÉPOUX FY

RUE AB LA CATAL[…]NE

•

. RUE AB LA MENTHE

RUE ABS PASTOURELLES

• RUE ABS QUATRE SAISONS

• RUE GU VIGNOBLE

• RUE GE AB RIOLS FRANCLARE

. […] VEDRINES

• RUE BM BLERIOT

B) Liste des voies partiel[…]ment exclues du périmètre de la ZFEm pour la commune de Tournefeuil[…] :

AVENUE AB […] (compris entre […] 271 AVENUE AB […] et […] 345 AVENUE

•

AB […])

AVENUE BD JAURÈS (compris entre […] 26 AVENUE BD JAURES et […] 55 AVENUE BD

•

JAURES)

CHEMIN GU RAMELET MOUNDI (compris entre […] 156B CHEMIN GU RAMELET MOUNDI

•

et […] 176B CHEMIN GU RAMELET MOUNDI côté pair)

RUE GI Z (compris entre […] 38 RUE GI Z et […] ABS

•

BLÉS)

---

ANNEXE 4: Voies concernées par la ZFEm pour la commune de Colomiers

A) Liste des voies tota[…]ment incluses dans […] périmètre de la ZFEm pour la commune de

Colomiers

- PUECH AB TOURNEFEUILLE

B) Liste des voies partiel[…]ment incluses dans […] périmètre de la ZFEm pour la commune de Colomiers

- AVENUE JD GRANIER (compris entre CHEMIN AB TOURNEFEUILLE et la ROCAAB ARC-EN-

[…])

- CHEMIN AB L’ARMURIE (compris entre CHEMIN GU TOUCH et […] ROND-POINT AB LA CROIX

GU SUD)

CHEMIN AB TOURNEFEUILLE (compris entre LE 5 CHEMIN AB TOURNEFEUILLE et […] 125 CHEMIN AB TOURNEFEUILLE CÔTE […]AIR)

[…] VEDRINES (compris entre CHEMIN AB TOURNEFEUILLE et […] 15 […]

VEDRINES)

---

ANNEXE 5: Modè[…] d’attestation de dérogation individuel[…] temporaire

[…] Métropo[…]

6 rue […]

31000 TOUGUSE

Attestation de dérogation individuel[…] temporaire n°XX A […]arrêté temporaire n° XX du Président de […] Métropo[…] du XX/2022 Instaurant une zone à faib[…] émission mobilité sur […] territoire de la vil[…] de […]

Liste des véhicu[…]s

Véhicu[…]s spécifiques dont […]s caractéristiques ne permettent pas un remplacement par un véhicu[…] présentant des caractéristiques équiva[…]ntes respectant […]s restrictions sur […] certificat de qualité de […]air (CQA), à condition que la carence du marché à proposer ce type de matériel soit démontrée par […] demandeur et qu’il soit justifié que […]s caractéristiques en cause soient indispensab[…]s ou de nature expérimenta[…]

Identification du véhicu[…]

Marque Carrosserie (désignation Immatriculation nationa[…])

(Champ J3 – Certificat d’Immatriculation

Dérogation valab[…] du au

NB: […] présent justificatif doit être affiché de façon visib[…] derrière […] pare-brise du ou des véhicu[…]s identifiés ci-dessus et tenu à la disposition des agents chargés des contrô[…]s.

Fait à XXX, […] …

Pour […] Président de la Métropo[…]