CJUE, n° C-40/21, Arrêt (JO) de la Cour, T.A.C. / Agenția Națională de Integritate (ANI) (Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, 4 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 26 janvier 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 novembre 2022

CJUE, Arrêt 4 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que le droit d'exercer un mandat électif ne relève pas de la disposition invoquée, et que la mesure d'interdiction ne constitue pas une sanction pénale.
Rejeté
Principe de proportionnalité
La cour a estimé que le principe de proportionnalité ne s'oppose pas à la législation nationale, tant que la sanction est en adéquation avec la gravité de la violation et les objectifs de transparence et d'intégrité dans l'exercice des fonctions publiques.
Rejeté
Droit de contester la légalité de la sanction
La cour a jugé que la législation nationale permettait effectivement au demandeur de contester la légalité du rapport et la sanction, y compris sa proportionnalité.

Commentaires • 9

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions s/ CE, 5 février 2025, n° 476399

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 9 février 2025

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476399

Conclusions du rapporteur public · 5 février 2025

3. Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une universitéAccès limité

Par margaux Dominati · Dalloz · 20 octobre 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 mai 2023, C-40/21
Numéro(s) :	C-40/21
Affaire C-40/21, Agenția Națională de Integritate: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — T.A.C. / Agenția Națională de Integritate (ANI) (Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1 – Article 47 – Article 49, paragraphe 3 – Fonctions publiques électives – Conflit d’intérêts – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie – Sanction complémentaire à la cessation du mandat – Principe de proportionnalité)
Date de dépôt :	26 janvier 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0040
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — T.A.C. / Agenția Națională de Integritate (ANI)

(Affaire C-40/21 (1), Agenția Națională de Integritate)

(Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1 – Article 47 – Article 49, paragraphe 3 – Fonctions publiques électives – Conflit d’intérêts – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie – Sanction complémentaire à la cessation du mandat – Principe de proportionnalité)

(2023/C 216/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timişoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.A.C.

Partie défenderesse: Agenția Națională de Integritate (ANI)

Dispositif

L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une législation nationale qui prévoit, à l’issue d’une procédure administrative, une mesure d’interdiction d’exercer toute fonction publique élective pendant une durée préétablie de trois ans contre une personne à l’égard de laquelle a été constatée l’existence d’un conflit d’intérêts dans l’exercice d’une telle fonction, dans le cas où cette mesure ne revêt pas une nature pénale.

Le principe de proportionnalité doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit une mesure d’interdiction d’exercer toute fonction publique élective pendant une durée préétablie de trois ans contre une personne à l’égard de laquelle a été constatée l’existence d’un conflit d’intérêts dans l’exercice d’une telle fonction pour autant que, au vu de toutes les circonstances pertinentes, l’application de cette législation aboutisse à infliger une sanction en adéquation avec la gravité de la violation qu’elle réprime, compte tenu de l’objectif de garantir l’intégrité et la transparence dans l’exercice des fonctions et des charges publiques ainsi que de prévenir la corruption institutionnelle. Tel ne serait pas le cas lorsque, exceptionnellement, le comportement illicite constaté, eu égard à cet objectif, ne présente pas d’élément de gravité tandis que l’impact de cette mesure sur la situation personnelle, professionnelle et économique de cette personne s’avère particulièrement grave.

3)	L’article 15, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens que le droit d’exercer un mandat électif obtenu à l’issue d’un processus électoral démocratique, tel que celui de maire, ne relève pas de cette disposition.

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit une mesure d’interdiction d’exercer toute fonction publique élective pendant une durée préétablie de trois ans contre une personne à l’égard de laquelle a été constatée l’existence d’un conflit d’intérêts dans l’exercice d’une telle fonction, pour autant que la personne visée ait effectivement la possibilité de contester la légalité du rapport ayant effectué cette constatation et de la sanction infligée sur le fondement de celui-ci, y compris sa proportionnalité.

(1) JO C 289, du 19.07.2021