CJUE, n° C-46/21, Arrêt (JO) de la Cour, 9 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2021

CJUE, Ordonnance 16 juillet 2021

CJUE, Ordonnance (sommaire) 16 juillet 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 septembre 2022

CJUE, Arrêt 9 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Contrôle de la décision de l'ACER
La Cour a estimé que l'ACER avait agi dans le cadre de ses compétences et que la décision de refus était conforme aux exigences réglementaires, le contrôle exercé étant jugé suffisant.
Accepté
Responsabilité des dépens
La Cour a jugé que l'ACER devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aquind Ltd, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 mars 2023, C-46/21
Numéro(s) :	C-46/21
Affaire C-46/21 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023 — Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie / Aquind Ltd [Pourvoi – Énergie – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 17 – Demande de dérogation relative à une interconnexion électrique – Décision de refus de l’agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (CE) no 713/2009 – Article 19 – Commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle]
Date de dépôt :	27 janvier 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0046
Journal officiel :	JOR 155 du 2 mai 2023
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Texte intégral

2.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 155/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023 — Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie / Aquind Ltd

(Affaire C-46/21 P) (1)

(Pourvoi – Énergie – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 17 – Demande de dérogation relative à une interconnexion électrique – Décision de refus de l’agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (CE) no 713/2009 – Article 19 – Commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle)

(2023/C 155/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents, assistés de B. Creve, advokat)

Autre partie à la procédure: Aquind Ltd (représentants: J. Bille, C. Davis, M^me S. Goldberg et M. E. White, solicitors)

Dispositif

1)	Le pourvoi principal est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident.

3)	L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi principal, ceux exposés par Aquind Ltd.

4)	L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie et Aquind Ltd supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 98 du 22.03.2021