CJUE, n° T-1084/23, Demande (JO) du Tribunal, Sulberg Services/Conseil, 14 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 14 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 1 août 2024

Arguments

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Autre
Violation de l'article 14 du règlement (UE) no 269/2014
La cour devra examiner si la mention en question respecte les principes de légalité et de bonne administration.
Autre
Violation du principe de légalité en matière de sanctions
La cour devra déterminer si la mention est conforme aux exigences légales en matière de sanctions.
Autre
Violation du droit à l'égalité devant la loi
La cour devra évaluer si la mention respecte le droit à l'égalité devant la loi.
Autre
Violation du droit de propriété
La cour devra examiner si la mention respecte le droit de propriété tel que protégé par la législation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-1084/23, Sulberg Services Ltd demande l'annulation partielle de la décision (PESC) 2023/1767 et du règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil de l'Union européenne, en ce qui concerne une mention relative à Mme Anastasia Ignatova. Les questions juridiques posées incluent la violation des principes de légalité, de sécurité juridique, d'égalité devant la loi et du droit de propriété. La partie requérante soutient que ces violations affectent la validité des sanctions imposées. La décision finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé, mais elle portera sur l'examen des moyens invoqués par Sulberg Services.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 nov. 2023, T-1084/23
Numéro(s) :	T-1084/23
Affaire T-1084/23: Recours introduit le 14 novembre 2023 — Sulberg Services/Conseil
Date de dépôt :	14 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN1084
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/751

22.1.2024

Recours introduit le 14 novembre 2023 — Sulberg Services/Conseil

(Affaire T-1084/23)

(C/2024/751)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sulberg Services Ltd (Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: H. Sbert Pérez, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, la décision (PESC) 2023/1767 (1) du Conseil, du 13 septembre 2023, et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 (2) du Conseil, du 13 septembre 2023, en ce qui concerne la mention suivante figurant dans l’exposé des motifs du point 923 de l’annexe I et relative à la sanction infligée à Mme Anastasia Ignatova: «Anastasia Ignatova était officiellement propriétaire du yacht de 85 mètres “Valerie”, d’une valeur de 140 millions de dollars US (plus de 10 milliards de roubles), par l’intermédiaire d’une entreprise des Îles Vierges britanniques dénommée Delima Services Limited», en éliminant et en privant de valeur et d’effet cette mention;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 14 du règlement (UE) no 269/2014 (3) et de l’article 6, troisième alinéa, de la décision 2014/145/PESC (4), relatifs aux sanctions imposées à la Russie eu égard à la situation en Ukraine, du principe de sécurité juridique, du principe de légalité et du principe d’une bonne administration exempte de détournement de pouvoir.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de légalité en matière de sanctions dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation du droit à l’égalité devant la loi.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de propriété.

(1) Décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3).

(3) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(4) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/751/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)