Demande de dommages intérêts pour perte de chance
Décisions
Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une rémunération différée dite « retraite chapeau », alors, selon le moyen :
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages intérêts pour perte d'une chance de bénéficier de la prime d'intéressement, l'arrêt relève que sur les trois objectifs fixés à l'intéressée pour 2002, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de percevoir une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 28 février 2008, […] AUX MOTIFS QUE Madame X…, même si elle reconnaît ne pas avoir réalisé les objectifs qui lui étaient assignés, demande des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la prime d'intéressement au motif que son employeur était responsable de la non réalisation de ces objectifs ; […]
[…] en conséquence, de le débouter de ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que des congés payés afférents, alors « que la consultation d'un organisme chargé, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement de primes de match, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au licenciement pour faute grave, […] Sur la perte de chance relative au versement de primes de match et droit de suite
[…] en conséquence, de le débouter de ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que des congés payés afférents, alors « que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement de primes de match, […] AUX MOTIFS QUE Sur la perte de chance relative au versement de primes de match et droit de suite
[…] C'est dans ce contexte que le 9 avril 2021 M.[Y]-[E] a une nouvelle fois saisi le conseil de prud'hommes de Lens d'une demande de dommages-intérêts pour perte de chance et refus discriminatoire. […] il ressort du jugement précité, rendu entre les mêmes parties, que M. [Y]-[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 16 mai 2012 afin d'obtenir la condamnation de l'ANGDM à lui payer 60 000 euros de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir l'acquisition de son logement, outre des demandes de paiement d'arriérés d'indemnités de chauffage et de logement. […]
[…] que ce malaise n'a pas été déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié par l'employeur au titre des accidents du travail ; qu'une demande de prise en charge au titre professionnel a été rejetée par la caisse primaire, puis par jugement du 11 janvier 1996 devenu définitif ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour n'avoir pas procédé à la déclaration de l'accident de travail dans les 48 heures ; […] analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve de la perte d'une chance ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
[…] ' Dire que la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 28 janvier 2022, a bien statué sur la demande de dommages-intérêts formée par M. [I] pour perte de chance de bénéficier de ses actions, en ce qu'elle a estimé que le licenciement de M. [I] avait une cause réelle et sérieuse et qu'il ne pouvait pas prétendre aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ainsi confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire en ce sens, […] ' Débouter M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de ses actions,
[…] — débouté M. B de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brusque et vexatoire et de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation,
[…] Elle demande à la Cour de : […] 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de valorisation des droits à la retraite, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de valorisation des droits à la retraite
[…] — 35 000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, […] * débouté Madame X de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, […] Dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de rectification formulées,
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil de prud'hommes de Lille, par jugement du 26 avril 2024, avait partiellement accueilli ses demandes. […] condamne l'employeur au remboursement de frais professionnels non refacturés et de certaines charges non justifiées, et alloue des dommages-intérêts pour résistance abusive. […] La cour rappelle que le salarié porté doit être informé mensuellement des éléments imputés sur son compte d'activité, en application de l'article L.1254-25 du code du travail. […] La cour écarte la demande de dommages-intérêts pour perte de chance, considérant que le salarié « n'a pas été privé de la possibilité de faire valoir ses droits ». […]
Lire la suite…Lorsque le licenciement du salarié est intervenu pour cause réelle et sérieuse, celui-ci ne peut revendiquer aucune indemnisation de la perte de chance de réaliser les stock-options [9]. 3/ Le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut être débouté de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il avait été privé, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la possibilité de lever les options sur titres et qu'il en est nécessairement résulté un préjudice devant être réparé [10]. […] Il en résulte que les juges du fond ne peuvent pas, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance sur les options d'actions, […]
Lire la suite…[…] ainsi que la fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat, de dommages-intérêts pour violation de la durée de travail, du non-paiement de tickets restaurants et d'une perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi. […] X de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement de tickets restaurant et absence de participation aux frais liés à l'accès à la cantine de l'entreprise, de sa demande de prononcé d'une astreinte, de sa demande relative aux intérêts légaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Demande de réparation de la perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Évaluation de la perte de chance
- Perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Préjudice subi suite à la rupture
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Perte de chance de ne pas contracter
- Perte de chance liée au licenciement
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
Saisi ensuite d'une action indemnitaire autonome, le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 19 octobre 2023, a rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir le variable sur 2017–2019. En appel, la salariée réclame 120 000 euros, invoquant des objectifs 2018 inatteignables et l'absence d'avenant 2019, tandis que l'employeur sollicite la confirmation et oppose une irrecevabilité partielle. La question posée tient à la démonstration d'une chance réelle et sérieuse, imputable à un manquement de l'employeur, d'obtenir la rémunération variable litigieuse. […] La juridiction d'appel confirme le rejet, après avoir rappelé que « La perte de chance est la disparition certaine d'une éventualité favorable ». Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
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