CJUE, n° C-251/22, Arrêt (JO) de la Cour, Scania Deutschland GmbH / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, 1er février 2024

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2022

CJUE, Arrêt 1 février 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits à une bonne administration
La cour a jugé que la Commission avait respecté les droits procéduraux des parties et que l'impartialité avait été garantie tout au long de la procédure.
Rejeté
Erreurs dans l'appréciation des faits
La cour a confirmé que la Commission avait correctement qualifié les comportements des sociétés comme une infraction unique et continue, en se basant sur des éléments de preuve suffisants.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er févr. 2024, C-251/22
Numéro(s) :	C-251/22
Affaire C-251/22 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1 février 2024 — Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces technologies – Infraction unique et continue – Portée géographique de cette infraction – «Procédure hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Impartialité de la Commission européenne – Appréciation de la portée géographique d’une pratique concertée – Éléments pertinents – Qualification d’un ensemble de comportements d’«infraction unique et continue» – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 25 – Pouvoir de la Commission d’infliger une amende – Prescription]
Date de dépôt :	8 avril 2022
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( dixième chambre ) du 1 février 2024 — Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH/Commission
Identifiant CELEX :	62022CA0251
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1995

18.3.2024

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1 février 2024 — Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH / Commission européenne

(Affaire C-251/22 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces technologies – Infraction unique et continue – Portée géographique de cette infraction – «Procédure hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Impartialité de la Commission européenne – Appréciation de la portée géographique d’une pratique concertée – Éléments pertinents – Qualification d’un ensemble de comportements d’«infraction unique et continue» – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Pouvoir de la Commission d’infliger une amende – Prescription)

(C/2024/1995)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH (représentants: D. Arts, N. De Backer, K. Schillemans, advocaten, S. Falkner, P. Hammarskiöld, C. Langenius, L. Ulrichs, advokater, et F. Miotto, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Domecq, M. Farley et L. Wildpanner, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 213, du 30.05.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1995/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)