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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 juil. 2024, T-420/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-420/22 |
| Affaire T-420/22: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – BNP Paribas/CRU (Contributions ex ante 2022) [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »] | |
| Date de dépôt : | 7 juillet 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0420 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5324 |
9.9.2024 |
Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – BNP Paribas/CRU (Contributions ex ante 2022)
(Affaire T-420/22) (1)
(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps)
(C/2024/5324)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : BNP Paribas (Paris, France) (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et C. Duriez, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : K.-P. Wojcik, J. Kerlin, C. Flynn et C. De Falco, agents, assistés de F. Louis, P. Gey et H.-G. Kamann, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, M. Menegatti et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : E. d’Ursel, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
|
1) |
La décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne BNP Paribas. |
|
2) |
Les effets de la décision SRB/ES/2022/18 sont maintenus, en ce qu’elle concerne BNP Paribas, jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution du présent arrêt, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif. |
|
3) |
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par BNP Paribas. |
|
4) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 311 du 16.8.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5324/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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