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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-185/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-185/24 |
| Affaires jointes C-185/24 et C-189/24, Tudmur: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen – Allemagne) – RL (C-185/24), QS (C-189/24) / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans l’État membre responsable – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile] | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0185 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1210 |
3.3.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen – Allemagne) – RL (C-185/24), QS (C-189/24) / Bundesrepublik Deutschland
(Affaires jointes C-185/24 et C-189/24 (1) , Tudmur (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans l’État membre responsable – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile)
(C/2025/1210)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction des renvois
Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Parties aux procédures au principal
Parties requérantes: RL (C-185/24), QS (C-189/24)
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
L’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
doit être interprété en ce sens que:
il ne peut pas être constaté qu’il existe, dans l’État membre désigné comme responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III de ce règlement, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au seul motif que cet État membre a suspendu, de manière unilatérale, les prises et les reprises en charge de ces demandeurs.
Une telle constatation ne peut être effectuée qu’au terme d’une analyse de l’ensemble des données pertinentes sur la base d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés.
(1) JO C, C/2024/3893.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1210/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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