Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 août 2022 et le 5 juillet 2024, M. C B, représenté par M^e Monpion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Priest-Taurion a rejeté implicitement son recours gracieux formé le 12 avril 2022, tendant au retrait de la délibération du 8 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Priest-Taurion a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ensemble cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest-Taurion, la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure d’adoption du plan local d’urbanisme est entachée de plusieurs vices de procédure : les conseillers municipaux n’ont pas disposé en temps utile du projet de PLU ; en organisant la dernière réunion publique neuf mois avant l’arrêt du projet de PLU, la commune ne peut être regardée comme ayant organisé une réunion publique ; le dossier soumis à enquête publique est incomplet en l’absence de la délibération relative au bilan de la concertation ; des modifications apportées au PLU n’ont pas été portées à la connaissance du public et en ont donc modifié l’économie générale sans qu’une nouvelle enquête publique n’ait été diligentée ;

— les règles du PLU sont incompatibles avec le principe d’équilibre prévu à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme en raison du faible ratio des zones urbanisées au regard de celui des zones naturelles ou agricoles représentant les 9/10ème du territoire de la commune alors qu’aucun constat d’un empiètement des premières sur les secondes n’a été posé dans le diagnostic territorial ;

— le classement en zone agricole d’une partie de sa parcelle cadastrée section CK n° 64 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de transition avec la zone Uc, de sa non exploitation à des fins agricoles et en ce qu’elle enlève tout effet utile aux dispositions du règlement de la zone Uc ; le commissaire enquêteur avait rendu un avis favorable à l’extension de la zone constructible ;

— la délibération contestée est entachée d’un détournement de pouvoir ; un conseiller municipal était intéressé en sa qualité de propriétaire de parcelles, toutes restées en zone constructible dont celle cadastrée section CK n° 99, limitrophe de la sienne.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 14 août 2024, la commune de Saint-Priest-Taurion, représentée par M^e Soltner, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Christophe,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Monpion, représentant M. B, et de M^e Soltner, représentant la commune de Saint-Priest-Taurion.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire d’une parcelle cadastrée section CK no 64 sur le territoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (Haute-Vienne). Par une délibération du 8 février 2022, le conseil municipal de Saint-Priest-Taurion a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme et classé sa parcelle pour les deux tiers en zone agricole. M. B a formé le 12 avril 2022, un recours gracieux contre cette délibération. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 13 juin 2022 dont le requérant demande l’annulation, ensemble la délibération du 8 février 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ». Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».

3. Il résulte du droit général à l’information reconnu aux membres d’un conseil municipal par les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision d’un plan local d’urbanisme doivent disposer, en temps utile, de l’ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d’approuver, et doivent pouvoir obtenir, le cas échéant, communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan.

4. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été invités à la séance du 8 février 2022 par convocation adressée de façon dématérialisée le 2 février précédent. Cette convocation mentionne comme point à l’ordre du jour de la séance du 8 février 2022, l’approbation du PLU de la commune. Ce courriel, produit à l’instance, mentionnait un lien de téléchargement des documents en vue de l’approbation de ce même PLU de sorte que les conseillers municipaux ont disposé d’un délai suffisant de six jours, avant la séance du 8 février 2022, pour en prendre connaissance. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers auraient indiqué ne pas avoir reçu ces documents et le requérant ne produit aucune pièce attestant qu’un ou plusieurs conseillers municipaux n’auraient pas eu connaissance du dossier du PLU avant la séance municipale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écartée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : " Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° Les procédures suivantes : / a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; / () « . Aux termes de l’article L. 103-3 de ce code : » Les () modalités de la concertation sont précisés par : / 3° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas. / () « . Aux termes de l’article L. 103-4 du même code : » Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente « . Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 dudit code : » Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ".

6. Il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Ainsi que le prévoit l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

7. Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 8 avril 2015, la commune de Saint-Priest-Taurion a prescrit la révision de son PLU, a fixé les objectifs poursuivis à travers cette révision et a prévu au titre des modalités de concertation préalable, « l’organisation d’une réunion publique avant l’arrêt du projet de PLU qui sera annoncée par voie d’affichage en mairie, sur le site internet de la commune et dans la presse locale ». Le requérant soutient que durant le délai de neuf mois séparant cette réunion publique tenue le 26 octobre 2019, et la délibération arrêtant le projet de PLU en date du 26 juin 2020, le public n’a reçu aucune information relative au déroulement de la procédure conduisant à cette approbation et en conclut qu’il n’y a pas eu de réunion publique. Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à la collectivité d’organiser la réunion publique prévue dans la délibération prescrivant la révision du PLU dans un délai précis avant l’approbation du projet de ce même plan. En outre, il n’est pas contesté que ce délai de neuf mois s’explique au regard de l’épidémie de Covid-19 imposant de nombreuses restrictions dont l’interdiction de réunion dépassant un certain nombre de personnes, notamment durant une première période s’étalant du 17 mars au 11 mai 2020. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir à l’encontre de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme que la réunion publique avant l’arrêté du projet de PLU, telle que prévue par la délibération du 8 avril 2015, n’a pas été organisée. Par suite, le moyen tiré de ce que la concertation serait entachée d’irrégularité doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 153-8 code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure () ». Aux termes de l’article R. 123-8 code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / () 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l’article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l’acte prévu à l’article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l’article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne () ».

9. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette enquête, que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou, si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

10. Il ressort des pièces du dossier que le bilan de la concertation est retracé dans la délibération n° 2020-031 du conseil municipal de la commune de Saint-Priest-Taurion en date du 26 juin 2020 et que le dossier d’enquête mis à disposition du public comportait une partie intitulée « pièces administratives » dans laquelle figuraient les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire. Ainsi, il ressort de la consultation du site internet de la commune de Saint-Priest-Taurion, accessible tant au juge qu’aux parties, qu’à la rubrique révision du PLU dont la nomenclature est strictement identique à celle usitée dans le rapport du commissaire enquêteur, se trouve une partie également intitulée « pièces administratives » dans laquelle figure entre autres la délibération retraçant le bilan de la concertation. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que le dossier d’enquête publique était incomplet, faute de contenir le bilan de la concertation. En tout état de cause, le commissaire enquêteur n’a relevé aucune omission de pièces en listant celles figurant au dossier. Dans ces conditions, le requérant, n’établit pas que le dossier d’enquête publique était incomplet au regard des exigences réglementaires citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement doit être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : / () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l’article L. 153-8. ».

12. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l’enquête publique et son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

13. D’une part, il n’est pas contesté que les modifications apportées au projet de PLU à l’issue de l’enquête publique procèdent de celle-ci.

14. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé « modifications apportées pour l’approbation après consultation des personnes publiques associées et enquête publique » « , qu’à la suite de l’enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme a été modifié avant d’être approuvé par la délibération attaquée, afin de prendre en compte notamment les avis des personnes publiques associées. Le requérant soutient que les modifications apportées au PLU n’ont pas été portées à la connaissance du public en l’absence de la possibilité de consultation de la note de synthèse et en déduit que ces modifications ont donc modifié l’économie générale du projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de la consultation du site internet de la commune à la rubrique révision du PLU dans la partie intitulée » pièces administratives ", qu’y figure la note de synthèse visée et annexée à la délibération attaquée, accessible par conséquent au public et notamment au requérant. Enfin, en se bornant à soutenir que lesdites modifications auraient nécessité une nouvelle enquête publique, le requérant n’établit pas en quoi elles remettraient en cause l’économie générale du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 doit être écarté.

Sur la légalité interne :

15. En premier lieu, aux termes de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L’équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; ()". Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent. Il en résulte que le juge de l’excès de pouvoir exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme en se plaçant au niveau de l’ensemble du territoire de la commune et non à l’échelle d’un seul secteur.

16. Il ressort du projet d’aménagement et de développement durables de la commune de Saint-Priest-Taurion et notamment des mesures prévues dans son orientation n°2 « maîtriser le développement urbain en assurant l’accueil de nouveaux habitants dans les secteurs les mieux équipés », la volonté d’intensifier les secteurs urbanisés avec pour objectif la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain. Le rapport de présentation du PLU rappelle également que la commune bénéficie d’un cadre de vie agréable donnant l’image d’une urbanisation dans un cadre naturel préservé et que les zones ouvertes à l’urbanisation sont recentrées sur l’enveloppe urbaine existante. Dans le plan local d’urbanisme contesté qui couvre une surface totale d’environ 2 700 hectares, 655,7 hectares sont classés en zone agricole et 1 774,3 hectares sont classés en zone naturelle, soit respectivement environ 25% et 65 % du territoire communal. En vue de la préservation de ces zones, la surface des zones U et AU de l’ancien PLU alors de 382 hectares a été ramenée à 252 hectares dans le nouveau plan local d’urbanisme et la lutte contre l’étalement urbain fait porter l’effort de réduction sur les zones situées en dehors de l’enveloppe urbaine. Cet effort représentant 130 hectares ne se fait pas au détriment de l’évolution démographique de la commune estimée à 321 habitants supplémentaires d’ici 2030 et des besoins de logement afférents estimés à 11 par an, pour une surface totale de 15 hectares. Ainsi, le choix de classer un des parcelles en zone N résulte de la volonté de la commune, explicitée à la fois par le PADD et le rapport de présentation, de préserver l’identité de son paysage et de lutter contre une urbanisation diffuse et non maitrisée en densifiant uniquement les secteurs comportant un nombre important d’habitations, secteurs qui représentent une part également conséquente de la superficie de la commune. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le parti d’urbanisme retenu par la commune se traduirait par une large prépondérance des zones classées N. Le moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’équilibre posé par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, alors applicable, ne saurait dès lors être retenu.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

18. Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

19. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone agricole, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-22, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’un détournement de pouvoir.

20. Comme rappelé au point 16, le projet d’aménagement et de développement durables de la commune de Saint-Priest-Taurion prévoit au titre des mesures de son orientation n°2 « maîtriser le développement urbain en assurant l’accueil de nouveaux habitants dans les secteurs les mieux équipés », d’intensifier les secteurs urbanisés avec pour objectif la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain. Le rapport de présentation du PLU dans son chapitre consacré aux principales caractéristiques des zones précise pour celles agricoles et naturelles, que leur délimitation permet un premier partage avec celles urbaines et à urbaniser et que « cette première différenciation conduit ainsi notamment au classement en zone A ou N () des pourtours des espaces urbanisés n’ayant pas vocation à se développer. Ont ensuite également été intégrés à ces zones, les écarts et le bâti isolé qui ne présentaient pas le caractère d’une zone urbaine et n’étaient pas renforcés au regard du PADD () ». Il est rappelé dans le rapport de présentation du PLU qu’il a été tenu compte de la présence de plusieurs exploitations agricoles sur les plateaux nord, est et ouest et sur certains coteaux, qui génèrent des reculs pour l’implantation des constructions nouvelles. Le PADD prévoit également de « permettre le développement des différentes activités économiques dans le souci d’un développement durable équilibré, favorable à l’emploi » en protégeant les installations agricoles et sylvicoles et en étudiant les possibilités de développement de façon à garantir une durabilité de ces activités avec une limitation des secteurs urbanisables à proximité des exploitations existantes notamment dans les secteurs de la Haute Gorce et de la Basse Gorce où certaines zone délimitées en AU dans le PLU de 2005 sont requalifiées en A ou N. Du bilan du précédent PLU, il ressort que les secteurs de faible densité situés à l’écart du bourg et des villages ou groupes bâtis plus importants n’ont pas été jugés prioritaires dans le projet de PLU et ont été reclassés en zone A ou N.

21. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle du requérant d’une superficie d’environ 10 000 m2 se situe au nord-ouest du centre-bourg qui seul relève, avec trois autres secteurs, d’une volonté d’intensification de l’urbanisation. Si elle accueille l’habitation du requérant, elle constitue toutefois un écart avec les habitations présentes sur son flanc ouest et s’ouvre au nord et à l’est sur de vastes espaces vierges de toute construction à vocation agricole. Par ailleurs, quand bien même la parcelle en litige n’est pas très éloignée de celles bâties classées en zone Uc, elle ne peut, compte tenu plus particulièrement de sa superficie et de sa localisation dans l’alignement de la zone agricole à l’ouest, être considérée comme située au sein d’un espace urbanisé. Elle s’insère ainsi dans un vaste secteur présentant les caractéristiques d’une zone agricole. Dès lors que la vocation agricole s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du secteur, les circonstances que la parcelle du requérant ne présenterait pas de potentiel agricole et qu’elle n’est pas exploitée, sont sans influence sur la légalité du classement retenu. En outre, si le requérant soutient que la délimitation qui scinde sa parcelle en deux en zones, Ub sur sa partie ouest et A sur sa partie est, devait être progressive et harmonieuse il n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Enfin, si M. B soutient qu’il sera privé de la possibilité d’implanter une annexe du côté de sa façade, cette circonstance est insuffisante à caractériser une erreur manifeste d’appréciation et alors que son projet initial tel qu’il ressort de son intervention auprès du commissaire enquêteur consiste au remplacement de son habitation devenue exiguë par la construction d’une nouvelle. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d’urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation du sol et qui ont justifié dans le rapport de présentation et le projet d’aménagement et développement durables des choix opérés en matière d’urbanisation du territoire communal et de préservation des secteurs agricoles sans révéler d’incohérence, n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en classant la parcelle cadastrée section CK n° 64 en zone agricole. Par suite, le moyen sera écarté.

22. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération. S’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle a participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n’est de nature à entraîner son illégalité que s’il ressort des pièces du dossier que, du fait de l’influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.

23. M. B met en cause la participation d’un élu municipal, propriétaire de la parcelle cadastrée section CK 99 à proximité de la sienne, demeurée en zone Uc, à la commission PLU au sein de laquelle il a travaillé avec le bureau d’étude et le maître d’ouvrage en charge d’élaborer le projet de PLU ainsi qu’au vote de la délibération du 8 février 2022 par laquelle le conseil municipal a adopté la révision du PLU. S’il soutient ainsi qu’il a exercé une influence sur le projet de PLU et que la commission PLU était donc partiale, cette allégation n’est pas démontrée par les pièces du dossier ni que l’intérêt de ce conseiller ne se confondait pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, de sorte que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision contestée.

Sur les frais du litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Priest-Taurion qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de le condamner au paiement des frais exposés par la commune de de Saint-Priest-Taurion au même titre.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:Les conclusions de la commune de Saint-Priest-Taurion au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Saint-Priest-Taurion.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Christophe, premier conseiller,

— M^me Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. DUCOURTIOUX

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. A

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