1.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’article 3, point 6, et l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( 2 ).

2.

Elle offre l’occasion à la Cour de préciser si ces dispositions s’opposent à ce qu’une réglementation nationale prévoie qu’une interdiction d’entrée d’une durée illimitée puisse être prononcée contre un ressortissant d’un pays tiers au motif qu’il représente une menace pour la sécurité nationale, à savoir en particulier une menace terroriste.

3.

Cette question concerne actuellement une minorité d’États membres ( 3 ). Sa portée à l’avenir dépend de l’issue des travaux législatifs en cours modifiant le droit de l’Union en la matière, qui reflètent la pratique majoritaire des États membres ( 4 ).

4.

Je vais exposer les raisons pour lesquelles je propose à la Cour d’interpréter lesdites dispositions en ce sens que, si elles imposent qu’une durée soit fixée, elles ne prévoient aucune limite lorsque les conditions exceptionnelles de dépassement du délai de principe de cinq années sont réunies. Elles ne dispensent toutefois pas les États membres de respecter les garanties substantielles et procédurales prévues par la directive 2008/115.

5.

Le considérant 14 de la directive 2008/115 énonce :

« Il y a lieu de conférer une dimension européenne aux effets des mesures nationales de retour par l’instauration d’une interdiction d’entrée excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l’ensemble des États membres. La durée de l’interdiction d’entrée devrait être fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne devrait normalement pas dépasser cinq ans. […] »

6.

L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet », prévoit :

« La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit [de l’Union] ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme. »

7.

Aux termes de l’article 3, point 6, de ladite directive :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

8.

L’article 11 de la directive 2008/115, intitulé « Interdiction d’entrée », dispose, à ses paragraphes 1 à 3 :

« 1. Les décisions de retour sont assorties d’une interdiction d’entrée :

Dans les autres cas, les décisions de retour peuvent être assorties d’une interdiction d’entrée.

2. La durée de l’interdiction d’entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe. Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

3. Les États membres examinent la possibilité de lever ou de suspendre une interdiction d’entrée lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une telle interdiction décidée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut démontrer qu’il a quitté le territoire d’un État membre en totale conformité avec une décision de retour.

[…]

Les États membres peuvent s’abstenir d’imposer, peuvent lever ou peuvent suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires.

Les États membres peuvent lever ou suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers ou certaines catégories de cas, pour d’autres raisons. »

9.

L’article 11 du Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet (loi relative au séjour, à l’activité professionnelle et à l’intégration des ressortissants étrangers sur le territoire fédéral) ( 5 ), du 30 juillet 2004 ( 6 ) (ci-après l’« AufenthG »), intitulé « Interdiction d’entrée et de séjour », dispose, à son paragraphe 4, son paragraphe 5a, troisième et quatrième phrases, et son paragraphe 5b :

« (4) Il est possible de lever l’interdiction d’entrée et de séjour, ou de réduire la durée de celle-ci, en vue de préserver les intérêts de l’étranger qui sont dignes de protection ou pour autant que la finalité de cette interdiction ne l’exige plus. […] »

[…]

(5a) […] La réduction de la durée ou la levée de l’interdiction d’entrée et de séjour est en principe exclue. L’autorité suprême du Land peut admettre des exceptions à ce principe au cas par cas.

(5b) Si l’étranger est éloigné du territoire fédéral sur le fondement d’une mesure d’éloignement ordonnée au titre de l’article 58a, une interdiction d’entrée et de séjour d’une durée illimitée doit, en principe, être prononcée. […] Le paragraphe 5a, troisième et quatrième phrases, s’applique mutatis mutandis. »

10.

L’article 58a de l’AufenthG, intitulé « Mesure d’éloignement », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Sur la base de prévisions fondées sur des faits, l’autorité suprême d’un Land peut prendre une mesure d’éloignement, sans mesure d’expulsion préalable, contre un étranger afin d’écarter un danger particulier pour la sécurité de la République fédérale d’Allemagne ou une menace terroriste. La mesure d’éloignement est immédiatement exécutoire ; aucun avertissement d’éloignement n’est requis. [ ( 7 )] »

11.

DT, le requérant au principal, est un ressortissant russe qui a vécu à Brême (Allemagne) en étant titulaire d’un permis de séjour. Le 13 mars 2017, le Senator für Inneres de la Freie Hansestadt Bremen (ministre de l’Intérieur du Land de Brême, Allemagne) a pris à l’égard de DT, sur le fondement de l’article 58a de l’AufenthG, une mesure d’éloignement vers la Russie, au motif que, selon les conclusions des services de sécurité, il y avait un risque qu’il commette un attentat terroriste en Allemagne. Après avoir saisi sans succès le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne) et la Cour européenne des droits de l’homme ( 8 ), DT a fait l’objet d’un éloignement vers la Russie le 4 septembre 2017, où il vit actuellement.

12.

Par une décision du 1er décembre 2017, le kommunale Ausländerbehörde der Stadtgemeinde Bremen (service communal des étrangers de la municipalité de Brême, Allemagne) a déclaré que l’effet de l’éloignement ordonné sur le fondement de l’article 58a de l’AufenthG n’est pas limité à une durée déterminée. Par un jugement du 3 décembre 2021, passé en force de chose jugée, le Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen (tribunal administratif du Land de Brême, Allemagne) a annulé cette décision au motif qu’aucune interdiction d’entrée et de séjour n’avait encore été prononcée contre DT.

13.

Par une décision du 1er février 2022 ( 9 ), le ministre de l’Intérieur du Land de Brême a prononcé à l’égard de DT une interdiction d’entrée et de séjour en Allemagne pour une durée illimitée. À l’appui de sa décision, il a fait valoir, en substance, qu’une telle interdiction d’une durée illimitée doit, en règle générale, être prononcée, en vertu de l’article 11, paragraphe 5b, première phrase, de l’AufenthG, contre les personnes qui ont fait l’objet d’un éloignement en application d’une mesure d’éloignement ordonnée au titre de l’article 58a de cette loi. Le ministre de l’Intérieur du Land de Brême estime, d’une part, qu’il n’y a pas de raisons de s’écarter par exception de cette règle dans le cas de DT, compte tenu des conclusions des services de renseignements sur son comportement postérieurement à son éloignement ainsi que de ses liens sociaux et familiaux avec la République fédérale d’Allemagne. D’autre part, il y a encore lieu de craindre que DT commette un attentat terroriste en Allemagne s’il entre sur le territoire de cet État membre.

14.

Saisi du recours formé par DT, le Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen (tribunal administratif du Land de Brême) a annulé cette décision. Il estime que l’article 11, paragraphe 5b, première phrase, de l’AufenthG ne saurait être appliqué, dès lors qu’une interdiction d’entrée et de séjour d’une durée illimitée n’est pas conforme à l’article 3, point 6, et à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115.

15.

En vue de statuer sur l’appel formé par le Land de Brême contre cette décision, la juridiction de renvoi s’interroge sur la conformité de la réglementation allemande avec ces dispositions du droit de l’Union. Elle exprime des doutes en raison de l’absence de décision de la Cour et des divergences d’analyse des juridictions nationales, de la doctrine ( 10 ) ainsi que du gouvernement allemand.

16.

Dans ces conditions, l’Oberverwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen (tribunal administratif supérieur du Land de Brême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Convient-il d’interpréter l’article 3, point 6, et l’article 11, paragraphe 2, de la directive [2008/115] en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une interdiction d’entrée d’une durée illimitée doit, en règle générale, être prononcée contre une personne dont il a été mis fin au droit de séjour et à l’égard de laquelle une décision de retour a été prise au motif qu’elle représente une menace terroriste ? »

17.

DT, le Land de Brême, les gouvernements allemand et danois ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites. Lors de l’audience qui s’est tenue le 19 juin 2025, DT, le Land de Brême, les gouvernements allemand et suédois ainsi que la Commission ont été entendus et ont répondu aux questions pour réponse orale posées par la Cour.

18.

Dans cette deuxième affaire ayant pour objet la conformité de la réglementation allemande relative à la durée d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États membres prononcée contre un ressortissant d’un pays tiers avec l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115, la Cour doit se prononcer sur la question nouvelle suivante : la durée de l’interdiction d’entrée que prévoit cette disposition doit-elle être exprimée en nombre d’années lorsque, en cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, elle peut être supérieure à cinq ans ?

19.

L’affaire précédente, qui a donné lieu à l’arrêt du 19 septembre 2013, Filev et Osmani ( 11 ), avait pour objet la conformité avec le droit de l’Union d’un paragraphe de l’article 11 de l’AufenthG différent de celui visé en l’espèce. La Cour a jugé que « l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 11, paragraphe 1, de l’Aufenth[G], qui subordonne la limitation de la durée d’une interdiction d’entrée à l’introduction, par le ressortissant concerné d’un pays tiers, d’une demande tendant à obtenir le bénéfice d’une telle limitation » ( 12 ).

20.

À cette fin, la Cour a constaté « qu’il découle clairement des termes “[l]a durée de l’interdiction d’entrée est fixée” qu’il existe une obligation pour les États membres de limiter les effets dans le temps, en principe à cinq ans au maximum, de toute interdiction d’entrée, et ce indépendamment d’une demande présentée à cette fin par le ressortissant concerné d’un pays tiers » ( 13 ). La Cour s’est aussi référée à la « définition de la notion d’“interdiction d’entrée” figurant à l’article 3, point 6, de [la] directive [2008/115] comme visant, notamment, une décision interdisant l’entrée et le séjour sur le territoire des États membres “pendant une durée déterminée”» ( 14 ).

21.

La portée de l’arrêt Filev et Osmani doit être définie au regard de la réglementation nationale en cause et de la disposition du droit de l’Union interprétée. La Cour a jugé qu’une interdiction d’entrée ne peut être prononcée sans prévoir une durée, laquelle est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe, conformément à l’article 11, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2008/115 ( 15 ).

22.

Ainsi, la Cour n’a pas statué sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, seconde phrase, de cette directive aux termes duquel « [la durée de l’interdiction d’entrée] peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ».

23.

Il peut donc seulement être déduit de l’arrêt Filev et Osmani, interprétant l’article 3, point 6 et l’article 11, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2008/115, que la durée de l’interdiction d’entrée doit être fixée et qu’elle ne doit pas dépasser cinq ans sauf si cette interdiction a été prononcée contre des ressortissants de pays tiers qui représentent une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Par ailleurs, aucun enseignement ne me paraît pouvoir être tiré du point 44 de cet arrêt ( 16 ), dès lors qu’il porte sur des interdictions d’entrée fixées sans limite concernant des situations qui ne sont pas celles visées à l’article 11, paragraphe 2, seconde phrase, de cette directive dont la Cour s’est bornée à rappeler la teneur.

24.

Reste donc entière la question de savoir si la durée d’une interdiction d’entrée doit être limitée au-delà de cinq ans ou peut être illimitée (ou à vie, ou encore permanente ( 17 )) lorsque cette interdiction concerne une personne qui constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

25.

En premier lieu, je relève que, d’un point de vue terminologique, le terme « déterminé » peut être entendu dans le sens de « définir, établir, fixer, spécifier ». Dès lors qu’elle concerne une personne, la limite est donc celle de sa durée de vie. Par conséquent, je suis d’avis, à l’instar des gouvernements allemand, danois et suédois, qu’une durée illimitée est une durée déterminée, au sens de l’article 3, point 6, de la directive 2008/115 ( 18 ).

26.

En second lieu, il convient de constater que le législateur de l’Union a défini l’interdiction d’entrée en cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale uniquement comme pouvant aller au-delà de cinq ans. Il n’a pas fait le choix de prévoir une durée maximale d’interdiction d’entrée. En outre, des dispositions sur les effets dans le temps d’une interdiction du territoire semblables à celles de l’article 32 de la directive 2004/38/CE ( 19 ) n’ont pas été prises.

27.

Ce choix de ne pas fixer une période maximale de l’interdiction d’entrée dans des circonstances d’une particulière gravité a pour origine la proposition de la Commission, qui est restée inchangée ( 20 ). Seule la durée maximale de principe d’une durée de cinq ans a conduit certains États membres à exprimer des approches divergentes. En particulier, la République fédérale d’Allemagne a soutenu constamment sa position en faveur de l’absence de limite ( 21 ).

28.

En revanche, une limite supérieure à la durée de l’interdiction d’entrée, en cas de risque pour la sécurité, pour cause notamment de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, figure clairement à l’article 16 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ( 22 ).

29.

Cet article 16, intitulé « Retour des ressortissants de pays tiers qui présentent des risques pour la sécurité », dispose, au paragraphe 3, sous a), que, « [e]n dérogation aux dispositions pertinentes du présent règlement, des ressortissants de pays tiers qui relèvent du champ d’application du présent article peuvent […] être soumis à une interdiction d’entrée, imposée conformément à l’article 10, qui dépasse la durée maximale mentionnée au paragraphe 6 dudit article d’une période supplémentaire de 10 ans au maximum » ( 23 ).

30.

Aux termes de l’article 10 de cette proposition, intitulé « Imposition d’une interdiction d’entrée » :

« 1. Les décisions de retour sont assorties d’une interdiction d’entrée lorsque :

[…]

6. La durée de l’interdiction d’entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas dix ans.

7. La durée de l’interdiction d’entrée prévue au paragraphe 6 peut être prolongée de périodes successives de 5 ans au maximum. Cette prolongation est fondée sur une évaluation au cas par cas, tenant dûment compte de toutes les circonstances pertinentes et, en particulier, de toute motivation dûment étayée par les autorités compétentes expliquant pourquoi il est nécessaire de prolonger l’interdiction d’entrée du ressortissant de pays tiers sur le territoire des États membres [ ( 24 )]. »

31.

À mon sens, ladite proposition vient confirmer que, en l’état du droit positif, la Commission ne peut soutenir que « les États membres ont la possibilité de proroger l’interdiction d’entrée correspondante, adoptée en vertu de la directive [2008/115], avant son expiration, si la menace grave persiste et sous réserve du respect des garanties prévues par [cette] directive ». À cet égard, il y a lieu également de relever que, contrairement à ce que prévoit le règlement (UE) 2018/1861 ( 25 ), aucune disposition de ladite directive n’impose aux États membres une obligation de réexamen d’office.

32.

Dès lors, je propose à la Cour de juger que l’article 3, point 6, et l’article 11, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une interdiction d’entrée d’une durée illimitée soit prononcée contre un ressortissant d’un pays tiers dont il a été mis fin au droit de séjour et à l’égard duquel une décision de retour a été prise au motif qu’il représente une menace terroriste.

33.

Toutefois, l’énonciation d’une règle générale, telle que celle figurant à l’article 11, paragraphe 5b, première phrase, de l’AufenthG ( 26 ), pour au moins l’un des motifs visé à l’article 11, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 2008/115, justifie un examen approfondi au regard de l’article 11, paragraphe 2, première phrase, de cette directive. En effet, il dispose que « [l]a durée de l’interdiction d’entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas ». Ce principe de proportionnalité est également rappelé au considérant 14 de ladite directive. En outre, la Cour a jugé que l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers, prévue à l’article 5 de la directive 2008/115, s’impose aux États membres lorsqu’ils envisagent d’adopter une décision d’interdiction d’entrée, au sens de l’article 11 de cette directive ( 27 ).

34.

Dès lors, je partage l’avis de la Commission, selon lequel l’examen complet de la situation de la personne concernée, autrement dit au cas par cas, ne peut être exceptionnel ( 28 ). Cette marge d’appréciation des autorités compétentes, prévue par le droit de l’Union, doit être préservée, quand bien même, conformément au droit national, elle est « encadrée », selon l’expression du gouvernement allemand utilisée lors de l’audience, en cas de constatation d’un comportement constitutif d’une grave menace pour la sécurité nationale. À cet égard, le fait qu’il appartient aux États membres de définir leurs intérêts essentiels de sécurité et d’arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure est sans incidence ( 29 ).

35.

Par conséquent, je propose à la Cour une interprétation qui devrait être complétée par le rappel de garanties primordiales que doit prévoir la réglementation nationale dès lors que la situation en cause relève de la directive 2008/115 ( 30 ).

36.

Premièrement, l’évaluation individuelle globale de la situation et du comportement de la personne concernée, imposée par l’article 11, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2008/115, doit se traduire par l’obligation pour l’autorité compétente de prendre une décision motivée ( 31 ) et soumise à un contrôle juridictionnel ( 32 ).

37.

Deuxièmement, l’interdiction d’entrée doit pouvoir être levée ou suspendue, ainsi que le prévoit l’article 11, paragraphe 3, troisième et quatrième alinéas, de la directive 2008/115, a fortiori si sa durée est illimitée. Sur ce fondement, la réduction de la durée de l’interdiction pourrait, à mon sens, aussi être décidée.

38.

Cette faculté de prononcer ultérieurement de telles décisions peut être rapprochée des obligations énoncées soit dans la directive 2004/38 ( 33 ), soit dans le règlement 2018/1861 ( 34 ).

39.

Les exigences d’ordre général, que je viens de rappeler, résultent également de la jurisprudence de la Cour EDH selon laquelle les mesures visant à contrôler l’entrée de non-nationaux sur le sol des États parties, qui portent atteinte à un droit protégé par l’article 8, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( 35 ), doivent être conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi ( 36 ).

40.

La Cour EDH a énuméré les critères de l’appréciation du caractère nécessaire et proportionné de la mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire ( 37 ), qui est prononcée dans la majorité des cas à la suite de condamnations pénales pour des infractions dont certaines étaient de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public ( 38 ).

41.

La Cour EDH souligne aussi que, conformément au principe de subsidiarité, bien que les avis puissent diverger sur le résultat d’un arrêt, lorsque la mise en balance a été effectuée par les autorités nationales conformément aux critères établis par sa jurisprudence, seules des raisons sérieuses la conduiraient à substituer sa position à celle des juridictions nationales ( 39 ). Dès lors, elle s’assure qu’il ressort des décisions nationales, à tous les niveaux de compétence, une évaluation explicite et approfondie de ces différents critères ( 40 ). En particulier, la Cour EDH rappelle sa jurisprudence relative à l’appréciation de la proportionnalité d’une interdiction d’entrée illimitée en fonction de la gravité de la menace de l’ordre public que représente la personne concernée ( 41 ). Celle-ci peut parfois suffire à elle seule à justifier une telle décision d’interdiction, peu important que sa durée soit limitée ou permanente ( 42 ). Tel est clairement le cas lorsque la permanence de l’interdiction est fondée sur une menace terroriste, la Cour EDH déclarant manifestement mal fondées les requêtes invoquant un défaut de respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( 43 ).

42.

En outre, la Cour EDH accorde une importance particulière à la possibilité offerte aux personnes intéressées de demander a posteriori à ce que la durée de l’interdiction soit limitée, tout en vérifiant concrètement si la personne intéressée est susceptible d’obtenir une réponse positive à sa demande de réduction de la durée de l’interdiction d’entrée ( 44 ).

43.

S’agissant de l’ensemble de ces exigences, j’observe, en l’occurrence, d’abord, que, selon la juridiction de renvoi, l’autorité compétente a tenu compte des conclusions des services de renseignements sur le comportement adopté par DT postérieurement à son éloignement et des liens sociaux et familiaux de celui-ci avec la République fédérale d’Allemagne ( 45 ). Ensuite, selon les observations écrites du gouvernement allemand détaillées lors de l’audience, la réglementation allemande en cause prévoit une gradation des durées de l’interdiction d’entrée selon la gravité des situations ( 46 ). Enfin, la réduction de ces durées ou la levée de cette interdiction peut être admise par l’autorité compétente au cas par cas, à titre d’exception ( 47 ). À ce titre, il semblerait, faute de précisions sur la réglementation applicable fournies dans les observations écrites ou lors de l’audience, qu’aucun délai raisonnable ( 48 ) pour présenter une telle demande de réduction ou de levée de l’interdiction ne soit imposé. Par ailleurs, je relève qu’il n’a pas été fait état d’une quelconque demande subsidiaire en ce sens de DT dans l’affaire au principal.

44.

Ces constatations viennent conforter mon opinion selon laquelle une interdiction d’entrée d’une durée illimitée peut être prononcée notamment en cas de menace grave pour la sécurité nationale à la condition que les garanties substantielles et procédurales prévues par la directive 2008/115 soient respectées.

45.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par l’Oberverwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen (tribunal administratif supérieur du Land de Brême, Allemagne) de la manière suivante :

L’article 3, point 6, et l’article 11, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils ne s’opposent pas à ce qu’une interdiction d’entrée d’une durée illimitée soit prononcée contre un ressortissant d’un pays tiers dont il a été mis fin au droit de séjour et à l’égard duquel une décision de retour a été prise au motif qu’il représente une menace terroriste.

Une telle interdiction d’entrée doit, d’une part, être prononcée en tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et au regard des obligations énoncées à l’article 5 de cette directive. D’autre part, la personne concernée doit pouvoir demander dans un délai raisonnable la levée d’une telle mesure ou la réduction de sa durée.