CJUE, n° T-2/25, Demande (JO) du Tribunal, Recours introduit le 3 janvier 2025 – ÖBB-Holding e.a./Commission, 3 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreurs matérielles de fait
La cour devra examiner si les conclusions de la Commission sont fondées sur des faits établis de manière correcte.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra déterminer si la Commission a respecté les règles de droit dans son évaluation.
Autre
Application d'un facteur de dissuasion supplémentaire
La cour devra examiner si l'application de ce facteur était justifiée.
Autre
Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement
La cour devra évaluer si la Commission a respecté les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du montant de l'amende
La cour devra déterminer si la Commission a correctement apprécié les circonstances atténuantes dans la fixation de l'amende.
Autre
Circonstances atténuantes non prises en compte
La cour devra examiner si la Commission a omis des éléments pertinents dans son évaluation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 janv. 2025, T-2/25
Numéro(s) :	T-2/25
Affaire T-2/25: Recours introduit le 3 janvier 2025 – ÖBB-Holding e.a./Commission
Date de dépôt :	3 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-2/25
Identifiant CELEX :	62025TN0002
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/931

17.2.2025

Recours introduit le 3 janvier 2025 – ÖBB-Holding e.a./Commission

(Affaire T-2/25)

(C/2025/931)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Österreichische Bundesbahnen-Holding Aktiengesellschaft, ÖBB-Personenverkehr Aktiengesellschaft, ÖBB-Technische Services-Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentants: S. Polster, H. Kühnert et R. Klotz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours recevable et fondé;

—

annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2024) 7355 final de la Commission, du 23 octobre 2024, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (affaire no AT.40401 – Matériel roulant d’occasion) (ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où il retient la responsabilité des parties requérantes pour une infraction qui a débuté avant le 7 septembre 2012, ainsi que modifier l’amende infligée aux parties requérantes à l’article 2, point b), de la décision attaquée en tenant compte de la durée plus courte de l’infraction;

—	annuler partiellement l’article 2, point b), de la décision attaquée, qui inflige aux parties requérantes une amende de 16 712 000 euros, et réduire l’amende infligée aux parties requérantes au titre de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1);

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que les conclusions de la Commission exposées dans la décision attaquée sont entachées d’erreurs matérielles de fait. La Commission a violé la présomption d’innocence en concluant que l’infraction avait débuté avant le 7 septembre 2012.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé des formes substantielles, les traités ou toute règle de droit relative à leur application lorsqu’elle a déterminé la valeur pertinente des ventes des parties requérantes.

3.	Troisième moyen, tiré, à titre subsidiaire, en cas de rejet du deuxième moyen, de ce que la Commission a violé des formes substantielles, les traités ou toute règle de droit relative à leur application lorsqu’elle a appliqué un facteur de dissuasion supplémentaire à l’égard des parties requérantes.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les principes de proportionnalité, de sécurité juridique, de confiance légitime, d’égalité de traitement et de bonne administration lorsqu’elle a déterminé le montant de base de l’amende.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle a fixé le montant de l’amende, en omettant d’ajuster le montant de base de celle-ci et d’accorder aux parties requérantes une réduction de ladite amende du fait de circonstances atténuantes.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/931/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)