CJUE, n° T-86/25, Demande (JO) du Tribunal, T-86/25: Recours introduit le 6 février 2025 – Taylor/Conseil, 6 février 2025

CJUE, Demande (JO) 6 février 2025

CJUE, Ordonnance 4 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 4 avril 2025

CJUE, Ordonnance 2 septembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été effectivement violés et si la motivation de l'inclusion du requérant dans la liste est suffisante.
Autre
Erreur d'appréciation des raisons des sanctions
La cour devra évaluer la validité des raisons avancées par le Conseil pour justifier les sanctions imposées au requérant.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si les mesures restrictives appliquées au requérant sont proportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.
Autre
Responsabilité du Conseil
La cour devra examiner si le Conseil doit être tenu responsable des frais engagés par le requérant en raison de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-86/25, Maurice Taylor conteste la décision (PESC) 2024/3182 et le règlement d'exécution (UE) 2024/3183 du Conseil de l'Union européenne, qui imposent des mesures restrictives à son encontre en raison de son implication dans des actions menaçant l'intégrité de l'Ukraine. Les questions juridiques posées concernent la violation des droits de la défense, une erreur d'appréciation des faits justifiant les sanctions, et la violation du principe de proportionnalité. Le Tribunal devra examiner si ces actes sont fondés et s'ils respectent les droits du requérant. La décision finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé fourni.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 févr. 2025, T-86/25
Numéro(s) :	T-86/25
Affaire T-86/25: Recours introduit le 6 février 2025 – Taylor/Conseil
Date de dépôt :	6 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-86/25
Identifiant CELEX :	62025TN0086
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1666

24.3.2025

Recours introduit le 6 février 2025 – Taylor/Conseil

(Affaire T-86/25)

(C/2025/1666)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maurice Taylor (Vessy, Suisse) (représentants: Mes Andrea Carreri, Filippo Donati et Monica Dal Prà, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, d’une part, la décision (PESC) 2024/3182 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) et, d’autre part, le règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), dans la mesure où ces actes concernent le requérant; et

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

1.	Le premier moyen est tiré de la violation des droits de la défense et de l’obligation de motiver l’inclusion du requérant dans la liste.

2.	Le deuxième moyen est tiré d’une erreur d’appréciation en ce que les raisons pour imposer les sanctions au requérant sont inexactes et, en tout état de cause, non établies.