CJUE, n° T-87/25, Demande (JO) du Tribunal, T-87/25: Recours introduit le 6 février 2025 – Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers/Commission, 6 février 2025

CJUE, Demande (JO) 6 février 2025

CJUE, Arrêt 6 mai 2026

Arguments

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Autre
Erreurs de droit et d'appréciation dans l'application du plafond de 10 %
La cour devra examiner si les erreurs alléguées par la requérante sont fondées et si elles justifient l'annulation de la décision contestée.
Autre
Erreurs de droit et d'appréciation dans l'application du plafond de 10 %
La cour devra évaluer si les erreurs alléguées justifient une réduction de l'amende infligée à la requérante.
Autre
Erreurs de droit et d'appréciation dans l'application du plafond de 10 %
La cour devra examiner la validité des arguments de la requérante concernant cet article et décider de son annulation.
Autre
Dépens relatifs à la procédure
La cour devra décider si la Commission doit supporter les frais de la procédure en raison de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 févr. 2025, T-87/25
Numéro(s) :	T-87/25
Affaire T-87/25: Recours introduit le 6 février 2025 – Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers/Commission
Date de dépôt :	6 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-87/25
Identifiant CELEX :	62025TN0087
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1667

24.3.2025

Recours introduit le 6 février 2025 – Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers/Commission

(Affaire T-87/25)

(C/2025/1667)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers Stiftung & Co. KG (Herford, Allemagne) (représentants: U. Itzen, N. Andree et A. Pliego Selie, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, en tout ou en partie, l’article 2 de la décision de la Commission n° C(2024) 8150 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40642 – Pierre Cardin), adoptée par la défenderesse le 28 novembre 2024 (ci-après la «décision attaquée»);

—	à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante;

—	annuler, en tout ou en partie, l’article 3 de la décision attaquée;

—	condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, y compris ceux relatifs à toute intervention.

Moyens de droit et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré d’erreurs de droit et d’appréciation commises par la Commission dans l’application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1667/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)